Application des lois 2002

¹ Hors les lois d'application directe, bien entendu (soit 40 - 13).

² On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), VI, des considérations intéressantes sur l'amplification du suivi réglementaire par le Sénat.

³ Toutefois, compte tenu des textes réglementaires parus après le changement de gouvernement, il restait, au 30 septembre 2002, 7 lois d'origine parlementaire dénuées de tout suivi, relevant des attributions de la commission des lois :

- Loi du 6 mars 2000 (défenseur des enfants) ;

- Loi du 21 mai 2001 (reconnaissance de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité) ;

- Loi du 2 janvier 2002 (sociétés d'économie mixte locales) ;

- Loi du 28 février 2002 (Fondation pour les études comparatives) ;

- Loi du 4 mars 2002 (nom de famille) ;

- Loi du 4 mars 2002 (autorité parentale) ;

- Loi du 4 mars 2002 (publicité foncière, Alsace-Moselle).

⁴ On peut notamment citer le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés et restaurants, le décret du 31 décembre 2001 concernant la durée du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, le décret du 24 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à but lucratif et le décret du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air.

⁵ En octobre 2001, le gouvernement Jospin a décidé d'assouplir les conditions de passage aux 35 heures des entreprises de moins de 20 salariés. Pour ce faire, un décret du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires a abrogé le décret du 31 janvier 2000 sur ce même sujet pour le remplacer par de nouvelles dispositions.

⁶ Compte tenu d'une loi d'application directe (loi du 16 février 2000, fonctionnement des assemblées parlementaires) et d'une loi devenue sans objet (loi du 3 juillet 1998, dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs).