LOI N° 99-505 DU 18/06/1999
Art. 1 :
Obligation de suivre une formation spécifique en cas
d'infraction grave
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-196 du 06/03/2000
Art. 5 :
Bilan de son activité
Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du
défenseur des enfants
Commentaire : rapport annuel remis au
Président de la République et au Parlement lors de la
journée
nationale des droits de l'enfant
Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
Art. 34 :
Rapport sur l'évaluation globale du statut social de
l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à
l'étranger
Rapport à présenter dans le délai d'un an après
la publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-493 du 06/06/2000
Art. 15 :
Un rapport est présenté chaque année au
Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité
politique
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2000-493 du 06/06/2000
Art. 16 :
Un rapport d'évaluation de la présente loi est
présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-494 du 06/06/2000
Art. 12 :
Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les
résultats de l'activité de la Commission nationale de
déontologie
Aucun rapport déposé
LOI N° 2000-516 DU 15/06/2000
Art. 141
:
Rapport sur le bilan de la 1ère année
d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin
d'élargir l'enregistrement aux majeurs
Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000
Art. 9 :
Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au
Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de
leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Dispositions déclarées non conforme à la Constitution
(décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)
Aucun rapport déposé
Art. 17 :
Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance
paritaire de concertation.
Aucun rapport déposé
Art. 45 :
Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils
régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la
Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens
ainsi qu'aux télécommunications.
Aucun rapport déposé
Art. 74 :
La commission des comptes économiques et sociaux
des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi
d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport
d'évaluation sur la mise en oeuvre de la
loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan
détaillé du coût des mesures et de leur efficacité
en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation
des femmes et de l'impact des mesures visant à
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Art. 22 :
Dispositions renforçant la lutte contre le
terrorisme
Aucun rapport déposé
Art. 39 :
rapport d'activité annuel de l'Observatoire
Aucun rapport déposé
Art. 41 :
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les
mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la
cybercriminalité
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IX, X, XI XII LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2002-276 du 27/02/2002
Art. 104 :
Bilan de l'expérimentation dans le
développement des ports maritimes établi par l'Etat et les
collectivités territoriales
Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au
Parlement avant le 30 juin 2006
Aucun rapport déposé
Art. 105 :
Bilan de l'expérimentation dans le
développement des aérodromes établi par l'Etat et les
collectivités territoriales
Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au
Parlement avant le 30 juin 2006
Aucun rapport déposé
Art. 108 :
Rapport d'activité du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue
Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement
Aucun rapport déposé
Art. 134 :
Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP
Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002
Art. 7 :
Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la
loi chaque année avant le début de la session ordinaire
Aucun rapport déposé