ANNEXE 3 :
LISTE DES MESURES
D'APPLICATION PRISES ENTRE
LE 7 MAI 2002 ET LE 18 JUIN 2002
(de la
nomination du nouveau gouvernement
au début de la XIIe
législature)
Non disponible sous forme électronique
ANNEXE N° 4 :
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES :
BILAN DE L'APPLICATION DES
LOIS
(XIE ET XIIE LÉGISLATURES)
XII
e
législature :
Depuis le
début
de la 12
e
législature, la Commission a été
amenée à examiner un projet de loi devenu la loi 2002-1095
portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes
en entreprise.
Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application, publié deux
semaines après la publication de la loi. Elle est donc applicable dans
des délais extrêmement rapides.
XI
e
législature :
I - Les lois
38 lois ont été promulguées dans les secteurs relevant de
la compétence au fond de la commission des Affaires sociales.
Origine des lois : projets et propositions
|
|
Projets de loi |
Propositions de loi AN |
Propositions de loi Sénat |
|
1997-1998 |
5 |
1 |
2 |
|
1998-1999 |
4 |
2 |
1 |
|
1999-2000 |
3 |
2 |
1 |
|
2000-2001 |
4 |
4 |
0 |
|
2001-2002 |
4 |
5 |
0 |
|
|
20 |
14 |
4 |
Sur les
38 lois promulguées pendant la XI
e
législature et
relevant de la compétence de la commission des Affaires sociales,
18 sont issues de l'initiative parlementaire (14 de l'Assemblée
nationale, 4 du Sénat).
En ce qui concerne l'application des propositions de loi issues du
Sénat, seule la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au
renforcement de la veille sanitaire et de contrôle de la
sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
est encore partiellement applicable.
Les autres sont applicables. Il s'agit de :
- la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au
régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux
assurés des professions agricoles et forestières. Elle a
été adoptée sans modification par l'Assemblée
nationale en première lecture ;
- la loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à
étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la
Mutualité sociale agricole la subvention prévue à
l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale,
adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en
première lecture,qui est d'application directe ;
- la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local
d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.
Ces trois dernières lois, d'ampleur relative, avaient fait l'objet de
débats très consensuels.
Etat d'application des lois
|
Lois d'application directe |
8 |
|
Lois applicables |
9 |
|
Lois partiellement applicables |
17 |
|
Lois non applicables |
4 |
Délai d'application des lois devenues applicables
:
inférieur à 3 mois : 2
de 3 à 6 mois : 1
+ de 6 mois à 1 an : 4
+ de 1 an à 2 ans : 1
+ de 2 ans : 1
II - Textes réglementaires
Pour les 38 lois promulguées, 1.021 textes réglementaires
étaient prévus ; 592 sont entrés en application et 429
restent à appliquer.
Le taux d'application est de 58 %.
Origine des mesures réglementaires
(à
l'exclusion des rapports)
|
Nombre de mesures prévues selon leur orgine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
dont : |
|
|
|
|
|
|
|
prises |
299 |
94 |
57 |
142 |
0 |
592 |
|
restant à prendre |
210 |
73 |
43 |
82 |
21 |
429 |
|
Total |
509 |
167 |
100 |
224 |
21 |
1.021 |
|
% du total général |
50 % |
16 % |
10 % |
22 % |
2 % |
100 % |
|
Taux d'application des mesures prvues selon leur origine |
59 % |
56 % |
57 % |
63 % |
0 % |
58 % |
Le
Sénat, dans les lois suivies par la commission des Affaires sociales,
est à l'origine de 10 % des mesures votées prévoyant
la publication de décrets d'application.
Le taux d'application des mesures introduites par le Sénat est
inférieur à celui des mesures devant leur origine à
l'Assemblée nationale.
Les statistiques fournies par le service de l'Informatique et des Technologies
nouvelles montrent que, près de la moitié des mesures
réglementaires prévues par les lois relèvent de la
commission des Affaires sociales (1.021 dispositions sur un total de 2.291).
Plus encore que leur nombre, c'est la multiplicité des ministères
concernés qui rend complexe le suivi de l'application des lois. Ainsi,
par exemple, la loi de modernisation sociale a été soumise
à la signature de dix-huit ministres ou secrétaires d'Etat.