C. RATIONALISER LES DISPOSITIFS ACTUELS

Les mécanismes actuels de péréquation souffrent de trois faiblesses :

- il sont complexes. Chaque année, lors de la séance du comité des finances locales consacrée à la répartition des crédits du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et du fonds national de péréquation (FNP), les élus dénoncent l'opacité et la complexité de ces deux " usines à gaz " ;

- ils ne font l'objet d'aucune évaluation quand à leur efficacité ;

- leurs moyens sont limités.

1. Simplifier les dispositifs actuels ?

L'objectif de dispositifs péréquateurs est de parvenir à la correction la plus fine possible des écarts de richesse. Les critères d'éligibilité aux différents fonds de péréquation sont donc inévitablement complexes. Le ministère de l'intérieur consacre chaque année beaucoup d'énergie pour collecter les données qui permettent d'établir les indices synthétiques déterminant l'éligibilité au fonds de solidarité de la région Ile-de-France, à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale.

S'agissant du FNPTP, du FNP ou encore des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), la longueur des articles du code général des impôts qui leur sont consacrés est inversement proportionnelle au volume des crédits qui leur sont affectés :

- les ressources des FDPTP dépendent de l'écrêtement de bases de taxe professionnelle, qui est calculé de manière différente selon que ces bases sont communales, intercommunales, selon le régime fiscal de la structure intercommunale concernée et selon la catégorie à laquelle elle appartient. La répartition des crédits obéit également à des règles différenciées en fonction de ces mêmes paramètres ;

- le FNPTP et le FNP pâtissent également de la diversité d'origine de leurs ressources. Leurs dépenses sont soit décidées par le comité des finances locales, soit financées par prélèvement " automatique " sur leur recettes.

Les bénéficiaires de ces fonds sont aujourd'hui dans l'incapacité de percevoir précisément les raisons de la modification d'une année sur l'autre du montant des attributions qui leur sont versées, d'autant plus que, chaque année ou presque, la loi de finance modifie les règles du jeu.

L'amélioration de la lisibilité du fonctionnement des fonds de péréquation passe par une meilleure identification de l'objet de chacun des dispositifs. En 2000, le FNPTP et le FNP remplissent sept missions différentes, certaines n'ayant d'ailleurs aucun lien avec la réduction des écarts de richesse entre territoires.

Toutefois, une telle entreprise de clarification, si elle débouchait sur une simplification des mécanismes de répartition, conduirait inévitablement à des transferts de ressources entre collectivités. Le bien fondé de ces transferts serait difficile à établir en raison de l'absence d'instrument de mesure de l'efficacité des différents instruments financiers de la péréquation.

Page mise à jour le

Partager cette page