D. L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE : DÉMÊLER L'ÉCHEVEAU DES COMPÉTENCES PARTAGÉES ENTRE L'ETAT ET LE DÉPARTEMENT

1. Clarifier la répartition des compétences

La mission d'information propose tout d'abord de rétablir une unité d'action en matière de politique de santé en transférant à l'Etat les actions départementales de prévention sanitaire

Une telle mesure de recentralisation apportée sera en réalité une opération de clarification et de simplification car la prévention sanitaire constitue un élément essentiel de la politique de santé qui ne saurait relever d'approches cloisonnées en fonction de compétences.

Il est donc proposé de transférer à l'Etat les compétences confiées au département dans les domaines :

- des actions de lutte contre la lèpre ;

- du dépistage précoce des affections cancéreuses et de la surveillance après traitement des anciens malades ;

- de la prophylaxie de la tuberculose et des maladies vénériennes (lutte contre les " fléaux sociaux ").

La mission d'information suggère ensuite de simplifier les règles de prise en charge des personnes handicapées

Afin de simplifier et de clarifier le dispositif, il est proposé une répartition des compétences non plus par catégorie d'établissement mais par fonction correspondant à un besoin.

Le département deviendrait la collectivité " chef de file " pour l'exercice de la fonction " vie quotidienne et accompagnement social " recouvrant l'hébergement, les loisirs et l'aide à l'autonomie, que la personne handicapée soit à domicile ou en établissement.

L'Etat assurerait la fonction " emploi, travail ou activité " suivant la nature du handicap ; la fonction " soins " incomberait aux organismes de protection sociale.

Pour chacun des établissements, une clé de répartition juste et équitable entre les financeurs devra être déterminée en fonction d'une appréciation exacte de la réalité de la nature des dépenses.

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