B. UNE CROISSANCE EN VOLUME SUPÉRIEURE À 1 % EN 1999
1. Un dérapage des dépenses redouté par votre commission
L'objectif du gouvernement pour la loi de finances de 1999
consistait à afficher une progression des dépenses de 1 point en
volume.
Or, cet engagement n'a pas été tenu.
En effet, dans son
rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour
1999, la Cour des comptes note que
" les dépenses de l'Etat ont
progressé sensiblement en 1999 "
, les charges nettes du budget
général augmentant de 3,3 % en valeur et de 2,8 % en volume.
Elle conclut à ce titre que :
" c'est beaucoup plus que
ce qui était prévu (+ 1 % en volume) ".
Le dérapage des dépenses en 1999 ne constitue malheureusement pas
une surprise pour votre commission qui avait insisté sur la
quasi-impossibilité, pour le gouvernement, de respecter son engagement.
A cet égard, il convient de rappeler l'analyse développée
par votre rapporteur général dans son rapport
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*
)
sur la loi de finances rectificative
pour 1999. En effet,
" eu égard à ce surcroît de
dépenses par rapport aux prévisions initiales fort
opportunément optimistes du gouvernement, un effort drastique de
réduction de la dépense sera nécessaire de sa part. En
l'absence de mesures, à ce jour, cela rend dès lors plus
incertain le respect par le gouvernement de la norme de progression en volume
qu'il avait affichée "
.
2. Une analyse confortée par celle de la Cour des comptes
La
Cour des comptes a confirmé l'analyse de votre commission.
Elle valide le jugement qu'elle avait porté sur les conséquences
d'une inflation moindre que prévu. Le rapport précité
indique en effet :
" une inflation sensiblement inférieure
aux prévisions ( + 0,5 % au lieu de + 1,3 %) explique partiellement cet
écart ".
Surtout, elle insiste sur
" la progression de plusieurs
catégories de dépenses "
, qu'il s'agisse des
garanties, des dépenses de personnel ou des interventions, en
particulier, les crédits destinés aux 35 heures ou aux
emplois-jeunes.
Elle tient aussi et surtout à critiquer les méthodes
comptables retenues par le gouvernement qui tente de dissimuler cette
progression des dépenses, en rendant opaque la présentation des
informations budgétaires, dont le Parlement est le premier destinataire,
et cela de façon à respecter, en affichage, l'objectif qu'il
s'était assigné.
Ainsi, au mépris du principe d'universalité budgétaire,
a-t-il notamment exclu du calcul de la norme de progression de 1 % les
dépenses qu'il qualifie d' " exceptionnelles ", celles-ci
représentant 13 milliards de francs, soit 10 milliards de francs au
titre de la mise en jeu de la garantie de l'Etat au bénéfice de
l'UNEDIC, et 3 milliards de francs au titre de la réparation des
dégâts occasionnés par les tempêtes.
Or, toute dépense, même si elle ne peut être prévue
en loi de finances initiale, est bien une dépense que le budget de
l'Etat doit assurer. Dans son rapport précité, la Cour des
comptes estime d'ailleurs que
" les charges dites exceptionnelles et
les modifications de périmètre de l'action de l'Etat traduisent
bien pour ce dernier des dépenses supplémentaires qu'il n'y a pas
lieu de retrancher "
. En effet, une norme de progression des
dépenses doit concerner toutes celles qui influent sur le solde. A
défaut, celle-ci perd toute signification et donc tout
intérêt ce qui nuit inévitablement à la
crédibilité des informations transmises à Bruxelles au
titre du programme de stabilité.
Surtout, la Cour des comptes estime qu'il s'agit, en procédant à
des changements de présentation de
" caractère
artificiel "
, de
"
confirmer
une prévision ou
un engagement antérieur
, en recourant à des
méthodes qui varient chaque année,
selon les besoins de la
démonstration
"
.
L'engagement antérieur qu'il s'agit de confirmer est la norme de
progression des dépenses de l'Etat de 1 %.
Le gouvernement, dont la crédibilité de la politique
budgétaire, notamment au niveau communautaire, repose sur le respect de
cette norme, a néanmoins réfuté les analyses de la Cour
des comptes. Ainsi, dans une lettre en date du 9 mai 2000, adressée au
Premier président de la Cour des comptes, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire
d'Etat au budget soulignent l'existence de
" points de
désaccords méthodologiques "
. Ce courrier cite notamment
le cas des dépenses
" considérées comme
exceptionnelles par le gouvernement "
15(
*
)
.
C'est en effet ainsi que le gouvernement parvient à confirmer ses
engagements en matière de dépenses :
sont exceptionnelles
les dépenses qu'il considère comme telles
et qui, de ce fait,
sont sans impact sur le calcul de leur progression.
La démonstration,
dès lors, devient nécessairement imparable !