B. UNE AVANCÉE DÉTERMINANTE : LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE JUIN 1999
La réforme constitutionnelle adoptée par le Congrès en juin 1999 a ouvert la voie, d'une égalité d'accès en droit, vers une égalité d'accès en fait des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Le Conseil Constitutionnel a eu à statuer dès 1982 sur une disposition législative contenue dans la loi modifiant les élections municipales qui insérait, dans le code électoral, un article L 260 bis précisant que les listes de candidats à ces élections « ne peuvent comporter, dans les communes de plus de 3 500 habitants, plus de 75 pour 100 de personnes de même sexe ».
Cette disposition, d'initiative parlementaire, fut censurée par le Conseil dans sa décision n° 82-146 du 18 novembre 1982. Le Conseil a considéré qu'une distinction des candidats en raison de leur sexe n'était conforme ni aux dispositions de l'article 3 de la Constitution relatif à la souveraineté nationale, ni à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toute dignité, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le Conseil concluait que « ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».
Très logiquement, le Conseil confirme cette argumentation dans sa décision du 14 janvier 1999 sur le projet de loi modifiant les élections régionales, et dont l'article 4 prévoyait notamment que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins ».
Il apparaît alors que, seule, une modification constitutionnelle sera de nature à ouvrir la voie à des dispositions législatives accordant une place spécifique aux femmes dans la vie publique.
Au terme d'un débat portant pour l'essentiel, non sur l'opportunité de cette initiative, mais sur ses modalités d'organisation, l'Assemblée nationale adopte, le 10 mars 1999, dans le texte élaboré par le Sénat, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Convoqué en Congrès par le Président de la République, le Parlement approuve, le 28 juin, la révision constitutionnelle qui modifie les articles 3 et 4 de notre loi fondamentale :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
L'article 4 de la Constitution, relatif aux partis, est complété par l'alinéa suivant :
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »