ANNEXE N° 4 -
LA REORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
Les
missions du ministère -redéfinies par un décret de 1997-
ont été réparties entre directions et services par le
décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant
l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'agriculture et de la pêche.
Le nouvel organigramme du ministère conserve le même nombre de
directions (huit auxquelles s'ajoutent les services des affaires juridiques et
de la communication). Cependant, les missions de la Direction
générale de l'alimentation (DGAL) et celle de la Direction de la
production et des échanges (DPE) évoluent de manière
notable. Le service des politiques industrielles est transféré de
la DGAL à une DPE revue et élargie.
LES HUIT DIRECTIONS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- direction chargée de la gestion de la
production, de
l'économie des filières et des marchés au sein de laquelle
est placé un service des relations internationales ;
- direction chargée de la santé animale et
végétale et de la qualité sanitaire des produits
alimentaires ;
- direction chargée de la forêt, de la gestion des ressources
naturelles, de l'aménagement et du développement de l'espace
rural ;
- direction en charge des questions relatives à l'exploitation
agricole, de la protection sociale des personnes du secteur et de la promotion
de l'emploi ( CTE) ;
- direction consacrée au secteur de la pêche et de
l'aquaculture ;
- direction chargée de la formation initiale et continue des hommes
dans les champs de compétence du ministère et de la coordination
de la politique de recherche ;
- direction responsable de la gestion des ressources humaines, du
développement des compétences, du pilotage du système
d'information du ministère, de la logistique et interlocutrice des
services déconcentrés ;
- direction chargée des financements de l'agriculture, du pilotage
et de l'évaluation des politiques publiques.
Ces modifications visent à recentrer les missions sur les tâches
de conception, d'évaluation et de contrôle, améliorer la
qualité du service rendu aux usagers et mieux mobiliser les moyens
humains et matériels. L'un des objectifs essentiels de cette
réorganisation est la séparation des activités
économiques de celles de contrôle.
La DPE, rebaptisée Direction des politiques économiques et
internationales (DPEI), intègre de nouvelles missions. Elle suivra les
productions, filières par filières, du champs au magasin. Elle
sera dotée d'un Service des stratégies industrielles et agricoles
qui jouera
" un rôle de facilitation et de valorisation des
filières "
lorsque l'intervention des pouvoirs publics sera
possible.
Dans cet esprit, il devient logique que la DPEI suive également les
questions de qualité et intègre les différentes structures
de qualité. La Commission des labels et certifications relèvera
de la DPEI qui conserve, par ailleurs, sa tutelle sur l'Institut national des
appellations d'origine.
Une autre mission de la DPEI consiste en l'accompagnement du secteur
agro-industriel (industries alimentaires et non-alimentaires) en matière
d'innovation, d'exportation, de qualité et d'emplois. Ces missions,
regroupées au sein d'une
" sous-direction des stratégies
industrielles "
, concernent les stratégies à
l'exportation, l'ingénierie financière, la coopération et
les relations avec la distribution... Pour l'exportation, elle coordonne les
politiques des différentes structures. Soulignons que
parallèlement au CSO, un nouvel article de la loi d'orientation agricole
prévoit la création d'un conseil supérieur des
exportations agricoles et agro-alimentaires au sein duquel seront
représentés le Centre français du commerce
extérieur, la Sopexa, la Direction des relations économiques
extérieures et le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur
à côté de professionnels des entreprises fortement
engagées à l'exportation.
Il est prévu, en outre, de renforcer et de mieux organiser la tutelle
des établissements de recherche au sein d'une sous-direction de la
recherche. Un service autonome chargé des affaires juridiques, doit, de
plus, renforcer l'évaluation et la prospective.