EXAMEN EN COMMISSION
Votre
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent rapport d'information
au cours de sa réunion du mercredi 23 juin 1999.
A l'issue de l'exposé de M. Serge Vinçon, M. Xavier de Villepin,
président, et M. Robert Del Picchia sont revenus, avec M. Serge
Vinçon, sur l'origine des déficits constatés dans
l'incorporation d'appelés en avril et juin 1999. M. Serge Vinçon
a rappelé les dispositions de la loi du 28 octobre 1997 portant
réforme du service national relatives aux reports d'incorporation. Il a
souligné la tendance des jeunes à tirer parti de toutes les
facultés offertes par cette loi en matière de reports
d'incorporation. M. Xavier de Villepin,
président, a
commenté, avec le rapporteur, l'incidence de l'article L. 5 bis A de la
loi du 28 octobre 1997 relatif au cas des titulaires d'un contrat de travail
à durée indéterminée dans la gestion des
incorporations dans l'armée de terre.
M. Serge Vinçon a relevé le souci évident d'un nombre
croissant de jeunes Français de souscrire un contrat de travail à
durée indéterminée, dans l'espoir d'échapper de
facto à toute obligation du service national.
A la demande de M. Xavier de Villepin, président, M. Serge Vinçon
est enfin revenu sur la jurisprudence des commissions régionales
chargées d'attribuer les reports d'incorporation à des jeunes
gens titulaires d'un contrat de travail.
A la suite de ce débat, la commission a autorisé la publication
de la communication de M. Serge Vinçon sous la forme d'un rapport
d'information.