5. Création d'une commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR), rapporteur pour avis (Lundi 26 janvier)
L'Assemblée estime que l'égalité des
chances
pour les femmes et les hommes est une condition nécessaire à la
démocratie véritable.
C'est pourquoi, elle décide de créer une Commission permanente
sur le sujet, qui remplacera la commission ad hoc du Bureau sur
l'égalité des sexes instaurée en 1993 et aura un mandat
plus étendu que celle-ci. Elle devra mener des travaux concrets afin
d'influencer véritablement les politiques ou les législations en
matière d'égalité.
La commission sera composée de 45 membres (et 45 suppléants).
M. Bernard SCHREINER, député (RPR),
intervient alors dans
le débat en qualité de rapporteur pour avis de la commission du
budget et du programme de travail intergouvernemental :
" Si nous présentons cette directive au nom de la commission du
budget, ce n'est absolument pas pour entraver le bon fonctionnement de la
nouvelle commission dont notre Assemblée vient de décider la
création. Notre souci est d'entrer dans le cadre budgétaire
établi pour l'année 1998 afin que nous n'engagions pas de
dépenses supplémentaires inconsidérées et que le
Bureau puisse fixer les dates et lieux de réunion tout en respectant les
masses budgétaires.
C'est une question de rationalité pour le bon fonctionnement de la
nouvelle commission. "
Au terme de ce débat,
la résolution 1144 contenue dans le
document 7890, amendée est adoptée, ainsi que la directive 537
contenue dans le document 7924.
6. Avenir de la Charte sociale européenne (Lundi 26 janvier)
Ce texte
est le support de lancement d'une campagne en vue de persuader tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe de ratifier la Charte sociale européenne.
Conçue comme un traité jumeau de la Convention européenne
des Droits de l'Homme relatif aux droits économiques et sociaux, la
Charte de 1961 n'a été ratifiée que par 21 des 40 Etats
membres du Conseil. La nouvelle Charte sociale révisée de 1996 -
qui met à jour l'instrument original - n'a encore été
ratifiée par aucun Etat (9 pays l'ont signée).
A une époque où la planète est transformée par la
mondialisation économique, l'évolution des structures du travail
et les changements démographiques, on ressent le besoin d'un organe de
défense des droits sociaux qui soit le pendant du système de
suivi des droits de l'homme. Le rapport invite à la mise en place d'un
mécanisme plus ferme d'ici le 50
e
anniversaire du
Conseil de l'Europe, en 1999. Il faut donner à la Charte sociale le
même statut qu'à la Convention européenne des Droits de
l'Homme, de telle sorte que le Comité d'experts indépendants
présentement chargé de vérifier le respect par les Etats
de leurs engagements devienne une véritable Cour européenne des
droits sociaux. L'Assemblée demande également un système
plus clair, plus transparent et plus rapide pour le contrôle du respect
des droits économiques et sociaux par les divers pays.
A l'issue du débat,
la recommandation 1354 et la directive 539,
figurant dans le rapport 7980, sont adoptées.