5. Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée - Questions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc), et de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Mardi 21 avril)
M.
Helmut SCHAEFER, ministre délégué aux Affaires
étrangères de l'Allemagne, représentant du
Président en exercice du Comité des Ministres, souligne dans son
propos introductif combien le Comité des Ministres attache de prix aux
échanges avec l'Assemblée parlementaire. Celle-ci constitue le
deuxième pilier du Conseil de l'Europe et apporte d'importantes
contributions à la consolidation de la démocratie, de l'Etat de
droit et des droits de l'homme en Europe.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc)
, pose à M.
SCHAEFER la question suivante :
" Considérant que le Conseil de l'Europe joue un rôle
important dans la préparation politique et juridique des pays candidats
à l'adhésion à l'Union Européenne, et qu'il serait
donc particulièrement utile que le Conseil de l'Europe puisse être
invité à participer à la Conférence
européenne,
Demande au Président du Comité des Ministres s'il est en mesure
de soutenir cette proposition dans les instances compétentes de l'Union
européenne. "
M. Jean VALLEIX, député (RPR)
, interroge à son
tour le représentant du Président du Comité des
ministres :
" Considérant que le Conseil de l'Europe est la conscience de notre
continent, notamment pour les droits de l'homme et la dignité humaine,
en ce qui concerne la démocratie, et qu'il est, en quelque sorte,
l'âme de l'Europe,
Demande au Président du Comité des Ministres si, dès lors,
il ne serait pas de bon sens qu'il soit associé au Conseil de l'Union
européenne et peut-être demain au Conseil de l'Euro. "
M. Helmut SCHAEFER, ministre délégué aux Affaires
étrangères de l'Allemagne, au nom du Président en exercice
du Comité des Ministres, leur répond en ces termes :
" La onzième réunion quadripartite s'est tenue à
Strasbourg le 1
er
avril dernier sur proposition du Royaume-Uni
qui assurait la présidence du Conseil de l'Union européenne.
Permettez-moi d'appeler l'attention des parlementaires sur le communiqué
de presse commun diffusé à cette occasion. Il en est question
dans le rapport statutaire qui vous est soumis.
Permettez-moi aussi d'attirer votre attention sur la réponse à la
Recommandation n° 1347 de l'Assemblée relative à
l'élargissement de l'Union européenne que le Comité des
Ministres a adoptée la semaine dernière.
Les participants à la réunion quadripartite ont examiné en
détail le processus d'élargissement de l'Union européenne
décidé par les chefs d'Etat et de gouvernement à
Luxembourg en décembre 1997.
Les participants ont insisté sur l'importance de respecter les
engagements pris par les pays membres du Conseil de l'Europe, notamment en ce
qui concerne la défense des droits de l'homme, la démocratie et
l'Etat de droit. Les représentants de l'Union européenne ont
rappelé que ces engagements étaient également importants
dans le contexte des critères politiques pour l'adhésion à
l'Union européenne établis dans les conclusions du Conseil
européen de Copenhague. Ces engagements étaient aussi pertinents
au regard des relations de l'Union européenne avec les autres Etats
européens.
Le Comité des Ministres se félicite des relations toujours plus
étroites maintenues entre le Conseil de l'Europe et l'Union
européenne. La participation du commissaire Van den Broek à la
partie de session de cette Assemblée en janvier dernier en est un
exemple ; la participation régulière de la Commission
européenne aux réunions du Comité des Ministres au niveau
ministériel et à celui des Délégués, ainsi
qu'au niveau des organes subsidiaires du Comité, en est un autre.
Le Comité des Ministres ne juge pas utile pour le moment de formaliser
davantage la participation mutuelle aux instruments et instances respectifs. Il
estime toutefois qu'il est important de conserver le rythme bisannuel actuel
des réunions quadripartites à haut niveau afin de maintenir
l'impulsion politique imprimée à la coopération.
Il est important, également, de poursuivre avec succès le
développement des programmes conjoints. "
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC)
, pose alors la question
suivante : il demande au Président du Comité des Ministres
si le Comité des Ministres entend mieux associer l'Assemblée
parlementaire à la mise en oeuvre des décisions prises lors du
deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de
l'Europe, en particulier lorsque certaines des mesures envisagées par le
Plan d'action résultent d'initiatives provenant de l'Assemblée
elle-même, comme par exemple le renforcement de la protection des enfants.
M. Helmut SCHAEFER lui répond ainsi :
" La préoccupation à l'égard de la protection des
enfants, mise en avant dans le plan d'action du deuxième Sommet des
chefs d'Etat et de gouvernement, est prise très au sérieux par le
Comité des Ministres.
Le lancement d'un programme pour l'enfance est prévu lors de la
102
e
session ministérielle. L'initiative de la
présidence allemande de donner suite au congrès mondial de 1996
contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
coïncide avec l'un des trois piliers du programme. Cette conférence
aura lieu la semaine prochaine à Strasbourg, M. le ministre Kinkel
y participera en sa qualité de Président du Comité des
Ministres.
Le groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les questions
sociales et de santé, et celui sur la coopération juridique ont
tenu une réunion jointe pour envisager une stratégie du Conseil
de l'Europe pour l'enfance.
Parmi les propositions actuellement étudiées de près
figure un comité de liaison européen pour l'enfance. S'il est
créé, ce comité, résultat de la
Recommandation 1286 de l'Assemblée, permettra d'assurer une
coordination efficace des activités des organisations internationales et
non gouvernementales actives dans le domaine de l'enfance. Le projet de mandat
prévoit la participation active de l'Assemblée parlementaire
à ce comité de liaison. "