COMPTE RENDU DE LA
RÉUNION DE L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES DU MERCREDI
7 AVRIL 1999
(Extraits)
Présidence de M. Alain Lambert, Président
Au cours de sa séance du mercredi 7 avril 1999, l'office a alors examiné le rapport de M. Serge Vinçon sur la saisine relative i l'évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France.
M. Serge Vinçon, rapporteur, d'abord souligné que, selon l'analyse des cabinets PriceWaterhouseCoopers et BIPE, sur laquelle se fonde son rapport, l'investissement est désormais, s'agissant des grandes entreprises, fondamentalement international : de nombreux travaux ont décrit les phénomènes de globalisation et d'internationalisation de l'activité productive, mais il est important que ces analyses soient complétées par une évaluation de la capacité des dispositifs publics de promotion à prendre en compte les évolutions en cours.
Après avoir rappelé les données statistiques relatives à l'investissement international et précisé que la France était aujourd'hui quatrième pays récepteur juste derrière la Chine, le rapporteur a souligné que notre pays pouvait afficher de très bonnes performances en matière d'attractivité du territoire en dépit de quelques faiblesses. II a ainsi souligné que le territoire national reste mal perçu sur les points suivants :
- une fiscalité globale lourde (malgré une bonne image du système d'aides financières) et des procédures fiscales compliquées ;
- le niveau élevé des charges sociales, surtout pour la main-d'oeuvre non qualifiée ;
- l'instabilité réglementaire (taux et assiettes fiscales, droit du travail) ;
- la législation de l'environnement et celle du travail, jugées trop peu flexibles ; - un déficit d'esprit d'entreprise ;
- une fiscalité de la création d'entreprise devenue dissuasive ;
- une recherche publique difficilement accessible au secteur privé
M. Serge Vinçon a ensuite mis l'accent sur l'intérêt de l'étude des cabinets PriceWaterhouseCoopers et BIPE, qui intervient au moment où est en cours d'élaboration une réforme du dispositif administratif de promotion.
De ce point de vue, l'étude ne se contente pas de décrire les moyens administratifs au niveau central, qu'il s'agisse de ceux centrés sur la DATAR avec l'association « Invest in France Network » et le réseau des agences « Invest in France Agencies » à l'étranger, ou de ceux déployés par la Délégation aux investissements internationaux du ministère des finances ; elle examine, en outre, les dispositifs en vigueur à l'étranger - en l'occurrence en Grande-Bretagne, en Italie, et aux Pays-Bas - et dans les régions. À cet égard, le rapporteur a souligné que, pour ce qui concerne les régions, redondance et dispersion de moyens ne sont que partiellement compensées par les bienfaits de la concurrence et de la professionnalisation Il a également insisté sur une des faiblesses du dispositif français, « le service après-vente » : il ne suffit pas d'attirer l'investisseur étranger, il faut aussi le retenir et l'encourager à se développer dans le pays.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a précisé que les deux cabinets adhérents, dans l'ensemble, au projet de réforme, tel qu'il est actuellement connu, mais en privilégiant un système d'organisation bicéphale faisant intervenir, sur le modèle de l'entreprise une « direction générale », responsable de la stratégie, à laquelle seraient rattachées une « direction des ventes » et une « direction produit ».
En conclusion, le rapporteur a voulu souligner que le déficit de stratégie souligné par les consultants extérieurs n'était pas facile à éliminer dans la mesure où, contrairement à d'autres pays, le territoire français est divers et ne se prête pas à une stratégie de spécialisation unique ; il a également attiré l'attention sur la nécessité de mettre en place un système transparent de nature à garantir que les arbitrages entre régions seront effectués dans les meilleures conditions ; enfin, il a mis l'accent sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, d'un contexte dans lequel les facteurs diffus de compétitivité sont souvent plus importants que les mécanismes directs d'incitation.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Pierre Méhaignerie a souhaité avoir des précisions sur la nature des 445 projets accueillis en France au cours de l'année 1998.
M. Gérard Bapt s'est réjoui de l'attractivité du territoire national en matière d'investissements étrangers. Il s'est, par ailleurs, étonné que cette évolution des dispositifs publics en faveur des investissements étrangers en France ne recommande pas la compétence de la région, échelon privilégié d'intervention économique, M. Patrick Delnatte s'est associé à son propos.
M. Serge Vinçon, rapporteur, a alors indiqué que ces 445 projets devaient être appréhendés globalement et recouvraient non seulement des investissements directs, mais également des investissements réalisés à partir de rachat d'entreprises.
Le rapporteur a ensuite indiqué qu'en matière d'aide publique aux investissements étrangers, la meilleure stratégie, au regard des comparaisons avec certains pays voisins, se situait au niveau national (et échelon d'intervention était le meilleur garant d'une réelle politique d'aménagement du territoire qui n'exclut cependant pas des interventions au niveau local.
Enfin, M. Yves Fréville a souhaité que soient clairement distingués les investissements directs des autres placements étrangers en France.
À l'issue de ce débat, l'office a émis un avis favorable à la publication du rapport de M. Serge Vinçon et de son annexe, qui sera en conséquence transmis à l'auteur de la saisine.
Évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France
Rapport de