II. L'ÉVALUATION
L'étude est apparue d'autant plus opportune qu'un projet de réforme des dispositifs existants est en cours d'élaboration par la DATAR, en concertation avec les collectivité locales et la Délégation aux Investissements internationaux.
Le rapporteur a estimé qu'il entrait dans la mission de l'organisme chargé de l'étude, d'évaluer, au regard du bilan de l'action passée, certaines orientations de ce projet, telles qu'elles ont été portées à sa connaissance, même si celles-ci n'ont pas encore fait l'objet d'arbitrages définitifs.
A. SYSTÈME DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS : UN DISPOSITIF ÉCLATÉ, DÉPOURVU DE VISION STRATÉGIQUE
Le dispositif français de promotion des investissements étrangers est un système diversifié de structures qui relèvent de différents niveaux territoriaux (national, régional, infra-régional) et de divers acteurs (État, collectivités locales, organismes parapublics).
Si l'agrégation des données sur les moyens mis en oeuvre est un exercice vain, il semble que les dispositifs opérant en France constituent un ensemble correctement dimensionné, comparé aux dispositifs concurrents.
Toutefois, il présente trois défauts essentiels :
• une certaine carence stratégique des
structures, au sein de l'État et des territoires ;
• une insuffisante coordination des acteurs locaux
par une tête de réseau structurée ;
• un déséquilibre (faiblesse des
réseaux, du nombre et de l'expertise des agents à
l'étranger), qui oriente le dispositif, plus vers la vente des
territoires locaux que vers l'écoute des investisseurs et l'aide au
choix.
1. le dispositif développé autour du ministère de l'aménagement du territoire
Centré sur la DATAR à Paris et en régions, il comprend l'Association IFN -Invest in France Network - créée en 1992, chargée des fonctions de « back office » (publication de brochures de promotion, animation de clubs d'investisseurs étrangers etc..) et le réseau des agences IFA - Invest in France Agencies - à l'étranger.
Ces organismes, au nombre de 16, centrent leurs interventions sur l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de prospection, en appui des acteurs locaux, fédérés au sein de IFN.
Toutefois, cette mission ne donne pas entière satisfaction. De plus, l'orientation des projets vers des régions par les IFA, décidée dans le cadre du Comité de suivi des projets étrangers, COSPE - qui associe les partenaires intéressés qu'ils soient privés ou publics nationaux ou locaux -, est perçue comme opaque par les échelons locaux.
En 1998, le budget des IFA se montait à 40,6 millions de francs à comparer à celui de l'association IFN, qui était de 13,3 millions de francs. Il faut ajouter à ces crédits, pour la même année, 2,2 millions de francs au titre de l'équipe de la DATAR », ce qui recouvre également les frais du COSPE.
2. le dispositif centré autour du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il regroupe la Délégation aux investissements internationaux (D2I), l'association FRIEND (Association Française pour le Développement International des Entreprises), le réseau des PEE, qui intervient marginalement sur la mission de prospection et de promotion des investissements étrangers, dans les pays où le réseau IFA n'est pas implanté.
Le budget de FRIEND est d'environ 1,5 millions de francs ; celui de la D2I compris entre 4 et 5 MF.
À l'inverse du dispositif « DATAR », qui se concentre dans une optique aménagement du territoire, sur des projets d'investissements, le dispositif du Ministère de l'Économie et des Finances est essentiellement consacré au « hors-projet ».
Il est axé sur la promotion de la France auprès des leaders d'opinion et sur l'amélioration de l'environnement réglementaire et socio-économique des entreprises en France : il s'efforce, notamment, de faire prendre en compte les impératifs de l'investissement étranger en exerçant un pouvoir d'influence sur les politiques publiques élaborées dans l'administration du Ministère.
3. les dispositifs régionaux et locaux
Il s'agit de dispositifs très hétérogènes, qui interviennent sur des territoires dont le découpage ne correspond pas aux institutions (vallées, pays, bassins d'emploi, groupements de commune, département, régions, etc.). Il est rare qu'un organisme régional hiérarchise les territoires et les acteurs.
Ils disposent de moyens très divers. En particulier, la présence à l'étranger est rarement coordonnée. Redondance et déperdition de moyens ne sont que partiellement compensées par les bienfaits de la concurrence et de la professionnalisation.
Les acteurs existants allient des fonctions diverses. Ils interviennent généralement à la fois sur le développement endogène et exogène, c'est à dire aussi bien sur l'accroissement de la compétitivité des entreprises déjà implantées que sur la recherche de nouveaux investisseurs, notamment étrangers.
En matière de promotion, ils produisent une gamme de prestations, qui comprend, suivant les cas :
• la promotion de l'image du territoire,
• la prospection de projets d'investissements,
• l'accueil des investisseurs,
• le suivi des entreprises implantées.
La plupart des opérateurs locaux ne savent intervenir que sur les investissements « greenfields » .
L'étude note également que les opérateurs tendent à contourner la difficulté à atteindre la taille critique nécessaire en menant des actions à géométrie variable tant sur le plan géographique que sectoriel : ainsi, la prospection tous azimuts, pratiquée dans les années 80-90, semble avoir fait place à une prospection ciblée, fondée sur les ressources disponibles (main d'oeuvre, sous-traitants, pôles d'excellence).
Il est également souligné dans l'étude que la multiplicité des moyen et des acteurs ne joue pas en faveur d'une optimisation des coûts et des action : des redondances apparaissent, même si comme dans le cas de VALORIS pour la région Lorraine, des tentatives de coordination se font jour.