B. DES LACUNES PERSISTANTES
L'étude « France - Industrie 2000 » ( ( * )4) a permis de formaliser une liste de critères, suivis par les investisseurs pour arbitrer entre plusieurs options de localisation de leurs investissements.
Ces critères sont de trois ordres
Critères stratégiques et d'environnement général :
• Taille et accès au marché
• Sources d'approvisionnement en matières
premières
• Environnement industriel (existence de
sous-traitants et de ressources technologiques)
• Qualité des infrastructures
Ces critères fondent la décision d'investir et débouchent sur une short list provisoire, sur la base d'une évaluation du potentiel de territoire par rapport à la stratégie de développement de l'entreprise
Critères liés à l'environnement légal et réglementaire :
• Fiscalité globale
• Niveau des charges sociales
• Perception de la stabilité politique et
réglementaire
• Flexibilité de la législation de
l'environnement par rapport à la pratique observée dans l'Union
Européenne
• Flexibilité du travail
• Aides financières
Ces critères permettent d'éliminer de la short-list des pays considérés comme globalement non compétitifs du fait d'un niveau de contrainte élevé, plus ou moins lié au pouvoirs publics, et pouvant avoir un impact sur la performance future de l'investissement.
Critères locaux :
• Qualité de la main d'oeuvre
• Coût et productivité de la
main-d'oeuvre locale
• Coût et disponibilité des
bâtiments, des terrains industriels
Ces critères permettent en dernière approche d'éliminer certains sites.
1. des performances inégales suivant les critères d'appréciation
La combinaison de l'ensemble de ces critères a permis d'apprécier l'attractivité globale de territoire français, et de relever des lacunes entre la performance constatée et l'image perçue du territoire.
Sur la base de l'ensemble de ces critères, une comparaison des performances entre 5 pays européens, la France, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, et le Royaume-Uni a pu être effectuée.
a) Fiscalité
Fiscalité du capital
Une étude de l'OCDE montre que, sur la base du taux effectif moyen, le capital est relativement peu imposé en France. Le taux d'imposition effectif moyen se définit comme suit :
• impôts payés par les ménages
sur l'ENE des entreprises individuelles et sur les revenus de la
propriété
• impôts sur les revenus, les
bénéfices et les gains en capital des sociétés
• impôts périodiques sur les biens
immobiliers
• impôts sur les transactions
financières et les mouvements de capitaux
• le tout
divisé par l'ENE de l'économie.
Ce taux est comparable entre la France et l'Allemagne et se compare favorablement à celui des autres pays étudiés (États-Unis, Japon, Royaume-Uni).
En revanche, une étude similaire montre le travail est très taxé en France. Le taux d'imposition moyen effectif du travail se définit comme :
• les impôts payés par les
ménages sur les salaires
• les prélèvements sur les salaires ou
la main oeuvre
• les contributions des employeurs à la SS et
aux systèmes privés de pension
• divisés par les salaires et traitements.
Le taux français est le plus élevé des pays étudiés, avec les Pays-Bas. Il se situe à un niveau deux fois supérieur à celui des États-Unis, du Japon ou du Royaume-Uni.
Fiscalités des entreprises
En France, le niveau global de la fiscalité sur les entreprises n'est pas supérieur à la moyenne européenne. Le taux d'IS se situe dans la moyenne des pays comparables. Seule l'Irlande présente un taux nettement plus attractif pour les entreprises étrangères ; le Royaume-Uni bénéficie d'un taux relativement bas pour les entreprises résidentes, toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles ; les PME bénéficient d'un taux inférieur.
Les charges sociales sont élevées, mais elles sont compensées par le relativement faible niveau des impôts directs et indirects.
Dans ce contexte relativement homogène, la taxe professionnelle pénalise gravement la France. Elle est perçue comme une charge sur le coût d'exploitation et dégrade par conséquent les calculs de rentabilité des investissements. Les exonérations de TP ne sont pas perçues de manière claire : elles ne sont pas mises en avant par les agences de développement, elles sont mal perçues par les entreprises.
Les taxes sur la consommation
Le taux normal de TVA est plus élevé en France que dans la plupart des pays comparables En revanche, le taux réduit est très compétitif. La priorité accordée à une relance de la consommation et les objectifs de convergence européenne plaident pour une plus grande homogénéité à moyen terme des différents taux en Europe.
Synthèse
Si l'on excepte la taxe professionnelle, qui constitue une anomalie dans le contexte européen tant du point de vue macro que micro-économique, les taux d'imposition français se situent dans la moyenne européenne.
Toutefois, la France est fortement pénalisée par certains handicaps persistants :
• une fiscalité du travail lourde, qui se
répercute sur la compétitivité de la main oeuvre
• la complexité du système fiscal
• l'inadaptation des règles fiscales
d'amortissement
• un dispositif peu favorable aux sièges
sociaux, comparé aux Pays-Bas et à la Belgique.
Des évolutions récentes de la législation fiscale vont dans le bon sens. Leur impact sur l'attractivité est limitée par le sentiment que la réglementation française est soumise à l'arbitraire des gouvernements successifs et n'est pas pérenne. Ce sentiment est conforté par la pratique des services fiscaux, qui contribue à l'opacité du système, et par l'absence de pratique qui sécurisent les investisseurs potentiels, telles que le ruling, pratiqué aux Pays-Bas notamment.
b) Les accès aux marchés
Position géographique et infrastructures de transports
La France jouit incontestablement d'une position privilégiée au centre du marché unique.
Cette position est soutenue par un réseau d'infrastructures particulièrement dense (réseau ferré et autoroutier) : la densité est comparable, voire supérieure, à celle du Royaume-Uni, dont la superficie est pourtant moindre. La densité du réseau ferré est d'autant pus significative que la qualité des dessertes, notamment à grande vitesse, est sans équivalent en Europe.
Toutefois, cet avantage est limité par trois éléments :
1. la France se situe au sud de la zone de développement industriel de l'Union européenne ; les infrastructures de transport desservent mieux l'Ile de France que les régions françaises qui sont les plus proches du centre industriel de l'Europe
2. les ports français de la façade atlantique sont dominés en taille et en performance par ceux de l'Europe du Nord ; au sud, Marseille profite d'une situation privilégiée mais son image est très dégradée
3. le seul aéroport français de taille internationale est Paris, qui reste en retrait par rapport à Londres et Francfort.
Les Pays-Bas sont mieux évalués que la France pour le rail et la route, et le Royaume-Uni pour le transport aérien.
Taille des marchés
Le marché français est un des plus importants d'Europe : 58 millions de consommateurs don le pouvoir d'achat est de 22 000 USD, une démographie dynamique. Il faut également intégrer la consommation de 60 millions de touristes.
Les différences de pouvoir d'achat sont relativement marquées entre les pays de l'Europe de l'Ouest. Cet indicateur est particulièrement élevé en France, au niveau de l'Allemagne. En dehors d'un rattrapage partiel probable de l'Irlande, ces écarts devraient se maintenir à moyen terme
c) Aides publiques
Malgré les contraintes communautaires, les situations sont très contrastées au sein de l'espace européen. Si l'aide à l'investissement est réglementée, elle est peu contrôlée. Surtout, la possibilité de confondre aide à l'investissement et aide au développement régional réduit encore la pertinence des contrôles.
L'Irlande est particulièrement active dans ce domaine. Les investisseurs étrangers acquittent un IS dont le taux est minoré à 10 %. Les aides à la formation peuvent atteindre 100% et les aides à la recherche 50% des frais engagés Rappelons que l'Irlande est, avec le Hainaut en Belgique et en France, la principale région à bénéficier des fonds structurels relatifs à l'objectif 1.
En dépit d'un discours libéral, le Royaume-Uni a mis en place aux niveaux national et régional un dispositif d'aide et de subvention très élaboré (Régional sélective assistance, Regional entreprise grant), notamment dans les Midlands, en Irlande du Nord (allocations de dépréciation, soutien au revenu pour le premier exercice, bonifications d'intérêt, subventions) et En Ecosse (aides européennes, zones industrielles, subventions). Les aides peuvent atteindre 25% des montants investis et 50% des frais de formation.
D'après la DATAR, le budget des aides britanniques est comparable au montant de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) en France. Une concertation est engagée, notamment par l'IFN en France, pour harmoniser les politiques d'aide entre les principaux pays européens, de manière à diminuer les effets d'aubaine et les coûts de ces outils, finalement peu discriminants, pour les finances publiques.
d) Environnement industriel et administratif
Environnement industriel
Les cartes jointes soulignent l'existence de déséquilibres marqués entre la densité des environnements industriels dans les régions, pour les principaux secteurs concernés par l'investissement industriel.
Ces différences justifient a priori des approches sectorielles ciblées en fonction des compétences présentes sur un territoire. Elles sont et resteront une source essentielle de différentiation au sein de l'espace communautaire.
Environnement administratif
On a déjà souligné l'impact du fonctionnement de l'administration fiscale sur l'attractivité de la France.
L'environnement administratif français est particulièrement pénalisant pour la création d'entreprises. Même si l'interlocuteur est unique, les procédures sont complexes et les délais sont plus longs que ceux de nos concurrents. Surtout, quel que soit le cas, il est impossible de faire simple et rapide.
e) Main oeuvre et coût du travail
Taille de la main oeuvre et nature des emplois
Si la taille de la main oeuvre et le nombre d'emplois sont comparables entre la France et la Royaume-Uni, le nombre d'emplois dans l'industrie est plus important dans l'économie britannique (+26%). Cette différence peut provenir en partie des modes de comptabilisation et, notamment, de la part des emplois de service à l'industrie (fonctions externalisées ou de soutien).
Les statistiques nationales masquent des déséquilibres régionaux, entre des régions qui connaissent des sureffectifs et d'autres des pénuries de main oeuvre, pour un niveau de qualification donné.
Le nombre d'heures travaillées est très proche d'un pays à l'autre, sauf en Allemagne, où il est inférieur de 8% à celui de la France.
Le taux de chômage est particulièrement élevé en France. L'Irlande est dans une dynamique plus favorable.
Si l'on excepte le Royaume-Uni, le taux de travail à temps partiel est relativement homogène dans les pays étudiés, mais il se répartit très inégalement entre CDD et intérim. Les Pays-Bas ont particulièrement développé le premier, qui reste rare en France et en Irlande. Les cadres réglementaires nationaux expliquent ces différences :
• l'Irlande et le Royaume-Uni ont une vision
très libérale des CDD et de l'intérim ;
• les Pays-Bas privilégient clairement les CDD
et découragent l'intérim ;
• la France et l'Allemagne ont une vision restrictive
de ces deux modes d'organisation du travail.
Coût du travail
Les comparaisons internationales sur ce thème sont très difficiles et peu cohérentes. Toutefois, quatre faits saillants ressortent des analyses récentes :
1. L'Allemagne est le pays le plus cher d'Europe
2. le travail est devenu moins cher en Irlande qu'au Royaume-Uni
3. la France se situe à peu près au niveau du Royaume-Uni ; ce coût est remarquablement maîtrisé depuis le début des années 1990
4. la structure du coût du travail, notamment le partage entre salaire versé et charges, est très différente entre les pays.
Coût global du travail
Selon une étude du syndicat des patrons suédois, le coût du travail dans l'industrie en Allemagne (hors ex-Allemagne de l'Est) est le plus élevé d'Europe : en 1996, un industriel allemand payait en moyenne 31,77 USD par heure, dont 55,9% en coût direct (rémunération) et 44,1% en charges directes (congés payés, sécurité sociale, etc.). Cette étude montre que le coût du travail est désormais moindre au Royaume-Uni qu'en Irlande. La France se situe entre les États-Unis et le Japon, devant les Pays-Bas, mais derrière le Royaume-Uni et l'Irlande.
Selon les chiffres de l'OCDE de 1994, la France se situe au niveau du Royaume-Uni. Il est possible que le fait que ces études soient exprimées en USD améliore la performance relative de la France.
Depuis le début des années 1990, le coût global est particulièrement stable aux Pays-Bas et en France, alors qu'il augmente plus rapidement en Irlande et surtout au Royaume-Uni.
Notons qu'une étude du Ministère de l'industrie démontre que si le niveau du salaire minimum est sensiblement plus élevé en France qu'aux États-Unis, le pouvoir d'achat du salaire minimum net dans les deux pays sera équivalent à la fin de l'année. En septembre 1997, le salaire minimum horaire, net de cotisations, s'élèvera à 4,76 USD aux États-Unis (niveau fédéral), à 31,33 F en France, soit un écart de 6% au taux de change actuel. Si l'on tient compte des parités de pouvoir d'achat, le taux de change du franc français en dollar est de 6,58 (données OCDE de 1995) ; sur cette base, les pouvoirs d'achat des salaires horaires minimum nets aux États-Unis et en France sont identiques. L'étude considère que les crédits d'impôt qui complètent le salaire minimum aux États-Unis équivalent au coût de la protection maladie et chômage en France pour un salarié payé au salaire minimum.
Structure du coût du travail
Les différences marquées apparaissent lorsque l'on compare la structure du coût du travail. D'après l'étude du patronat suédois, les travailleurs danois sont les mieux payés (19,83 USD de l'heure), mais les entreprises ne payent que 5,37 USD en charges indirectes.
Les chiffres de l'OCDE confirment que les ouvriers français sont les moins bien payés mais que le taux de charge est le plus élevé des pays étudiés. La différence entre les taux de charge provient essentiellement de la part employeur de la sécurité sociale, qui varie de 1 à 2 entre la France et le Royaume-Uni. Les écarts sont encore plus marqués pour les salaires élevés, puisqu'ils sont de 1 à 4 en moyenne, selon le cabinet Francis Lefebvre.
Productivité du travail
Les écarts de productivité atténuent les écarts de coût. Selon le World Competitiveness Report, la France a la meilleure productivité du travail en Europe ; la valeur ajoutée par travailleur dans l'industrie française étant 2,5 fois supérieure à celle du Royaume-Uni.
Cette performance nationale masque de fortes disparités régionales. En effet, le Sud Est britannique est particulièrement productif, supérieur au niveau de l'Ile de France et du bassin parisien. En France, le Centre Est est également compétitif au niveau européen, alors que les autres zones se situent dans la moyenne. Au Royaume-Uni, les West Midlands et le North West atteignent le même niveau de productivité.
Les Pays-Bas n'atteignent pas la même performance, sauf la partie occidentale Globalement, l'Irlande se situe à un niveau encore inférieur.
f) Flexibilité de la main oeuvre
Contraintes légales ou réglementaires
Selon les standards français, le système de protection sociale est particulièrement restreint au Royaume-Uni, qui n'a pas signé la charte sociale européenne. Cela dispense les entreprises de mettre en place des comités d'entreprise, de négocier avec les syndicats, de limiter la semaine de travail, ou de réserver des budgets pour la formation professionnelle des employés. En conséquence, la loi ne fixe ni salaire minimum, ni durée hebdomadaire du travail, ni de vacances légales ; les préavis sont courts et les procédures de licenciements sont simples. Ces différences expliquent en partie l'écart du coût des charges sociales entre les deux pays.
En comparaison, le système français est particulièrement généreux en matière de congés payés. Les procédures de licenciement cumulent des préavis relativement longs et des indemnités élevées. Une étude publiée par l'OCDE à la fin de l'année 1993 portait sur la réglementation de l'emploi et les formes de travail dans l'Union européenne ( ( * )5) . Les auteurs ont étudié la rigueur de la protection de l'emploi dans les différents pays et établissent le classement suivant, pour les pays qui nous concernent :
• le Royaume-Uni est le pays qui assure la plus
faible protection sociale ; la flexibilité repose notamment sur la
facilité de licenciement ;
• l'Irlande vient en deuxième, les
licenciements y étant plus difficiles ; économique de
l'OCDE,
• la France se situe en troisième position,
très proche des Pays-Bas ; ces derniers se distinguent par les
difficultés occasionnées par les procédures normales,
alors que les indemnités et les préavis en cas de licenciement
sans faute professionnelle sont particulièrement faibles ;
|
l'Allemagne est le pays le plus strict : les procédures normales sont très contraignantes et les licenciements sont difficiles, même si préavis et indemnités sont faibles |
France |
Royaume-Uni |
Hongrie |
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Durée hebdomadaire du travail |
39 heures ; prime de 25% pour les heures supplémentaires |
pas de cadre légal mais des accords d'entreprises ; la semaine dure généralement entre 35 et 40 heures |
8 heures par jour ; moins dans certains cas si les parties sont d'accord |
|
Protection de l'emploi |
préavis de 1 à 3 mois, prime de licenciement de 1/10 de salaire mensuel par année d'ancienneté encadrement des plans sociaux par la loi et des accords de branche ; le motif doit être prouvé |
préavis entre 1 semaine et 2 mois négociations des plans sociaux au sein de l'entreprise ; last in, first out |
le code du travail définit les conditions et les modalités de licenciement ; préavis et indemnités peuvent faire l'objet d'accords sectoriels préavis et indemnités majorés en cas de licenciement collectif |
|
Formation professionnelle |
une taxe nationale obligatoire accords sectoriels sur le contenu et les modalités des engagements de reconversion en cas de plan social |
pas de contrainte légale la formation n'est pas dans le champ des accords collectifs un système d'apprentissage |
prise en charge par l'État, notamment pour les chômeurs, dans le cadre du système de formation concertation tripartite (État, entreprises, organismes de formation) pour définir les priorités |
|
Représentation des salariés |
représentation du personnel et syndicats obligatoires, en fonction de seuils |
pas de contrainte légale les prérogatives des représentants sont souvent définies par des accords collectifs |
obligations légales |
|
Rémunérations |
pas de système centralisé de négociation rôle de l'État dans l'extension des accords de branche |
ni système centralisé de négociation, ni procédures d'extension négociations au niveau de l'entreprise |
système tripartite central de négociation, sur l'augmentation du salaire moyen et le salaire minimum quelques accords de branche ; accords d'entreprises dans les grandes entreprises |
Pratiques de représentation et de négociation collective
Dans tous les pays de l'OCDE (sauf le Japon), la proportion de salariés couverts par des conventions collectives est plus fort que celle de salariés syndiqués. La France constitue un cas extrême : taux de syndicalisation le plus faible, taux de couverture conventionnelle le plus élevé.
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les formules individualisées de fixation de salaire se sont répandues, l'abandon de la négociation collective s'accompagnant d'un développement de la rémunération liée au rendement. Les pays d'Amérique du Nord et le Japon, rejoints dans les années 1980 par le Royaume-Uni, se caractérisent par des négociations au niveau de l'entreprise ou de l'usine.
Climat social
La forte protection sociale dont bénéficient les salariés français ne profite pas au climat social. Le nombre de jours perdus pour cause de grève est élevé, même si cet indicateur varie d'une année à l'autre et traduit des modes d'action sociale différents entre les pays. L'Allemagne et les Pays-Bas restent les modèles d'un mode de gestion consensuel des relations sociales.
g) Formation
Les pays européens connaissent des différences marquées dans le niveau d'éducation des populations. L'Allemagne et les Pays-Bas sont premiers de la classe, pour toutes les catégories d'âge concernées. L'Irlande progresse au même rythme que la France, en partant d'un niveau général d'éducation plus faible ; peut être à cause de l'effort en cours, l'Irlande et la France se distinguent par un nombre relativement faible de diplômés qui dépassent le deuxième cycle de l'enseignement secondaire.
L'écart se creuse entre la France et le Royaume-Uni, qui accuse un retard net pour les plus jeunes populations ; la réforme de l'enseignement et le développement de l'apprentissage, lancés en 1996, doivent combler cette lacune.
h) Infrastructures
Télécommunications
La France est en tête des pays étudiés pour la densité et la qualité de son infrastructure de télécommunication. Cette performance est acquise à un coût modique pour les utilisateurs, pour la plupart des indicateurs de coûts.
Toutefois, la France accuse un retard d'équipement pour les techniques plus modernes, telles que les téléphones mobiles, les PC et l'accès à Internet. Si la tarification est favorable aux nouvelles technologies de communication (Internet, paquets de données), elle est défavorable aux mobiles. Dans ce domaine, le Royaume-Uni atteint une performance supérieure.
Energie
La France a toujours l'électricité la moins chère d'Europe, grâce au développement du programme nucléaire. En revanche, le Royaume-Uni, pays producteur, est particulièrement compétitif pour le fuel lourd et le gaz naturel ; les Pays-Bas sont également compétitifs pour le gaz naturel.
En général, l'énergie est systématiquement et nettement plus chère en Europe qu'aux États-Unis.
Armature urbaine
La faiblesse de l'armature urbaine en France (peu de villes ayant une dimension internationale) nuit à l'attractivité, notamment pour les sièges sociaux. L'Allemagne et surtout le Royaume-Uni sont dans une situation plus favorable.
i) Recherche et développement
Les pays d'Europe développent des efforts de R&D d'intensités très variables.
L'Allemagne fait figure de poids lourd dans l'absolu (dépenses de recherche et effectifs concernés). En chiffres relatifs (part de la R&D dans le PIB), la France se situe au même niveau, en tête des pays européens. Les Pays-Bas et surtout l'Irlande accusent un retard significatif.
L'intensité de ces efforts se répercute de manières différentes dans la performance en matières de brevets. Pour apprécier cette performance, nous avons pris en compte les indicateurs suivants :
• taux de dépendances : demandes de
brevets non résidantes / résidantes
• taux d'autosuffisance : demandes de brevets
résidantes / nationales
• taux d'inventivité : demandes de
brevets résidantes pour 10 000 habitants
• taux de diffusion : demandes de brevets
à l'étranger / résidantes
Les Pays-Bas et surtout l'Irlande sont très dépendants des brevets déposés par des non-résidents.
Cette analyse souligne l'inventivité médiocre de l'effort de recherche en France. Cette contre-performance traduit la faiblesse du nombre de dépôts de brevets, qui résulte soit d'une faible productivité de la recherche, soit d'un désintéressement pour la protection des résultats de ces recherches. Dans les deux cas, l'effort de recherche pourrait mieux servir le développement de l'industrie en France.
Par ailleurs, la France n'est pas non plus très performante en ce qui concerne les processus qui permettent de maîtriser la transformation et la création de valeur ajoutée, de passer d'une idée à un produit ou un service moins cher, plus rapide, et plus efficace que les concurrents. Sur ces points-là, les Pays-Bas et l'Irlande concurrencent très fortement la France.
* (4) « France-Industrie 2000 » <illisible>
* (5) D Grubb. W Wells. La réglementation de l'emploi et les formes de travail dans les pays de la CE. Revue 21, hiver 1993