2. Les dépenses structurelles

Les propositions de la Commission concernant les dépenses structurelles, tout au moins pour les actions des fonds structurels, laissent quelque peu perplexe, tant le bilan du " paquet Delors II " paraît plaider pour une réduction draconienne de leurs dotations.

a) L'efficacité de l'action des fonds structurels reste à démontrer

Selon le dernier rapport annuel de la Commission sur les fonds structurels (portant sur l'année 1997), la population des zones éligibles aux fonds structurels couvre 51 % de la population communautaire. Cette dispersion des crédits traduit un manque de concentration sur les Etats les plus pauvres et limite considérablement l'effet redistributif des dépenses structurelles ; elle est contraire à l'objectif expressément assigné aux fonds structurels par le règlement du Conseil du 24 juin 1988 : orienter l'ensemble de l'action communautaire dans le domaine de la cohésion économique et sociale vers des objectifs prioritaires et clairement définis, étant précisé " que la réalisation de l'objectif prioritaire d'assurer l'ajustement structurel des régions en retard de développement implique une concentration significative des ressources des fonds structurels de la Communauté en faveur de cet objectif ".

De fait, la répartition des crédits, récapitulée dans le tableau ci-après, donne souvent l'impression d'un certain " saupoudrage " comme si chaque Etat devait recevoir un minimum de part du " gâteau " :


Rappel des concours des fonds structurels 1994-1999

(en millions d'écus à prix 1997, au 31 décembre 1997)

 

Total

FEDER

FSE

FEOGA

IFOP

Belgique

1.850,11

852,43

727,23

244,81

25,64

Danemark

755,26

118,07

343,65

151,00

142,54

Allemagne

19.793,76

8.516,06

6.803,41

4.285,49

188,80

Grèce

13.902,33

9.367,05

2.585,07

1.818,41

131,80

Espagne

30.543,85

16.860,49

8.455,94

4.089,39

1.138,03,

France

13.544,61

5.362,53

4.724,80

3.229,18

228,10

Irlande

5.708,42

2.603,95

2.009,10

1.047,67

47,70

Italie

19.561,72

10.821,80

4.982,09

3.384,54

373,30

Luxembourg

85,49

15,62

26,84

41,93

1,10

Pays-Bas

2.172,70

598,07

1.379,16

140,37

55,10

Autriche

1.482,12

352,84

539,30

587,98

2,00

Portugal

14.106,82

8.762,63

3.183,93

1.952,11

208,15

Finlande

1.549,58

417,23

523,80

581,56

27,00

Suède

1.217,55

314,88

652,48

204,73

45,46

Royaume-Uni

11.355,00

5.431,30

5.215,84

583,98

123,88

Total

137.629,34

70.394,95

42.152,63

22.343,15

2.738,60

Source : Commission européenne

Dans ces conditions, il n'est pas surprenant de constater que, Grèce exceptée, la richesse relative des principaux bénéficiaires des fonds structurels ne s'est guère améliorée au cours de ces dernières années sur la période 1993-1997 ; la richesse relative de l'Espagne, principal bénéficiaire, a même connu une diminution.

Ainsi, à la différence de la PAC, la politique structurelle n'a pas fait la preuve de son efficacité.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page