b) Une adaptation par les recettes paraît difficilement concevable
La
proposition espagnole d'une progressivité de la ressource PNB
présente le grave inconvénient de transposer hâtivement
à des Etats une règle appliquée jusqu'à
présent à des personnes physiques
. Or, les Etats regroupent
des personnes physiques extrêmement diverses, notamment sur le plan de
leur richesse effective. Ainsi, en termes d'équité, on peut
difficilement concevoir qu'un espagnol riche contribue moins au financement de
l'Union européenne qu'un allemand modeste. Comme le fait en effet
observer la Commission, "
la progressivité est
généralement obtenue en
différenciant les taux des
impôts incombant aux contribuables et non en élargissant ou en
rétrécissant la base d'imposition. (...) En revanche, la
proposition espagnole visant à utiliser le PNB par habitant en
écus comme coefficient de progressivité à appliquer aux
parts de PNB revient à réaliser la progressivité en
élargissant ou en diminuant l'assiette et en conservant un taux
identique pour tous (taux d'appel des ressources PNB), du moins dans l'une des
variantes de la proposition
".
Les solutions proposées pour créer de nouvelles ressources
propres se heurtent toutes à plusieurs objections :
- soit en raison de l'insuffisante visibilité par le citoyen de la
ressource proposée (impôt sur les sociétés
européen)
- soit en raison de la dépendance de cette ressource à
l'égard de la conjoncture économique (impôt sur les
sociétés - " taxe CO
2
", retenue à la
source sur les intérêts...) ;
- soit en raison des coûts de perception (droit d'accises, taxation des
services de communication...).
Certaines de ces objections,
notamment l'irrégularité de
leur rendement,
peuvent être formulées à l'encontre de
la " TVA différenciée ".
Quant à la généralisation de la ressource PNB, qui
deviendrait l'unique ressource propre des Communautés, elle aboutirait
à financer intégralement le budget communautaire par des
contributions nationales, au dépens de l'autonomie des finances
européennes.
Toutes les objections ci-dessus évoquées ne sont peut-être
point dirimantes et ne sauraient conduire à renoncer à une
éventuelle modification du régime des ressource propres de
l'Union européenne. Toutefois, indépendamment de leurs avantages
et inconvénients respectifs, ces suggestions ne constituent pour l'heure
que des pistes de réflexion.
La nécessité de recueillir
l'unanimité des membres du Conseil pour modifier la décision sur
les ressources propres condamne en effet, tout au moins à court terme,
toute tentative en ce sens.
C'est donc forcément autour de la question d'une autre affectation des
dépenses que doit s'orienter le débat sur les futures
perspectives financières.
Cette orientation correspond d'ailleurs
aux observations de la Cour des comptes européenne, laquelle souligne
que "
l'objectif de réduire un déséquilibre
budgétaire (...) aurait pu être atteint par le volet
"dépenses" du budget
". Elle correspond également aux
conclusions du rapport de la Commission sur les ressources propres :
" Le choix par l'Union européenne de préférer une
solidarité financée par le volet dépenses du budget
répond à deux raisons principales :
- en premier lieu, la solidarité au sein de l'Union européenne
s'exprime essentiellement par le biais de l'objectif de convergence
réelle des économies obtenue par le transfert des fonds vers les
régions éligibles plutôt que vers l'Etat membre pris en
tant que tel ;
- deuxièmement, il est plus probable que la convergence se
réalise grâce à la progressivité des dépenses
plutôt que par celle des contributions. La raison en est que
cette
dernière, en réduisant la quote-part financière des Etats
membres moins prospères, leur laisserait le libre choix de l'utilisation
des fonds.
Il est plausible qu'en ce cas, les investissements ne
bénéficieraient pas d'un renforcement aussi important que dans le
cadre d'une progressivité basée sur les
dépenses. "