III. LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR N'EST PAS ORGANISÉ POUR ASSUMER DES RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES
A. L'ORGANISATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONSTITUE UN HANDICAP
1. La sédimentation administrative
Le suivi du processus européen de coopération policière relève, au sein du ministère de l'intérieur, principalement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et de la direction générale de la police nationale (DGPN). Si la première se présente comme une direction à échelle humaine, l'organisation de la DGPN en de multiples directions centrales et autres offices spécialisés est beaucoup plus complexe.
a) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Un très petit nombre de personnes issues de trois bureaux participent aux négociations dans le cadre de Schengen et de l'Union européenne et assurent en même temps le suivi interne quotidien du service.
1.- Le bureau de la circulation transfrontière et des visas
Placé au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière qui est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les conditions d'entrée et de séjour en France et la circulation transfrontière, ce bureau est tout particulièrement en charge du suivi de la convention d'application de l'accord de Schengen. A ce titre, la DLPAJ fait partie de la délégation française au Comité exécutif et au groupe central Schengen. Elle participe également à certains groupes de travail tels que les groupes " Frontières ", " Asile " ou " visa " (voir en annexe : les représentants français au sein des groupes Schengen).
2.- Le bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire
Au sein de la même sous-direction, ce bureau participe aux travaux du groupe " Migration ".
3.- Le bureau des questions pénales
Dans la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, ce bureau, dirigé par un magistrat, participe aux travaux européens en matière de coopération judiciaire. Il lui incombe de déceler au milieu des questions concernant au premier chef le ministère de la justice celles ayant des implications directes pour le ministère de l'intérieur, telles par exemple celles des interceptions de sécurité, des enquêtes discrètes ou des livraisons surveillées dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale.
b) La direction générale de la police nationale (DGPN)
On trouvera en annexe du présent rapport un organigramme de cette direction générale aux multiples ramifications (annexe 6). Sans prétendre à l'exhaustivité, votre rapporteur souhaite mentionner cinq séries de structures internes à la DGPN appelées à participer au suivi du processus européen de coopération policière.
1.- Le cabinet du directeur général (CAB5)
La cellule dite " CAB5 " coordonne les activités internationales du directeur général de la police nationale et de l'ensemble de la direction. Il lui arrive donc fréquemment d'intervenir en matière de négociations européennes. Très réduite, elle comprend actuellement deux commissaires.
2.- La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
- Cette
direction comprend, au sein de la sous-direction des liaisons
extérieures, une
division des relations internationales
comportant, outre une section " Interpol ", une section
" Schengen " et une section " Europol ". La section
Schengen gère quotidiennement le Système d'information Schengen
(SIS) et participe aux négociations correspondantes dans le cadre du
groupe de travail permanent et du comité d'orientation ORSIS. La section
" Europol " négocie la mise en place d'Europol et assure la
liaison avec l'actuelle Unité de drogue européenne (UDE) dont les
officiers de liaison lui sont directement rattachés. Sont actuellement
affectés à cette division cinq commissaires et deux commandants.
- Cette direction comprend également un certain nombre
d'offices
centraux spécialisés,
tels
l'Office central pour la
répression du trafic illicite de stupéfiants
qui ont des
compétences opérationnelles mais peuvent être amenés
à participer aux négociations européennes dans les
domaines les concernant.
3.- La direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC)
Quoique sa vocation soit avant tout opérationnelle, la DICCILEC, chargée notamment de veiller au respect de la réglementation française et européenne relative au franchissement des frontières, participe également au suivi du processus européen de coopération policière, principalement dans le cadre de Schengen au sein duquel elle est chef de file pour le groupe frontières extérieures.
4.- Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP)
Le SCTIP, dédié au départ à la coopération avec les pays africains, gère depuis peu des attachés de police et des officiers de liaison en poste en Europe. Ces personnels relèvent de la sous-direction des affaires européennes et de la coopération institutionnelle. Cette sous-direction comprend également une division " Traité de l'Union européenne " et un bureau " Schengen " chargés de suivre les travaux des groupes pour lesquels le SCTIP est chef de file, à savoir les groupes " coopération policière " de l'Union européenne et " police et sécurité " de Schengen. Mais sur les cent cinquante personnes affectées au SCTIP, la division Traité de l'Union européenne n'en comprend que trois, dont un commissaire, un agent contractuel et un gardien, et le bureau Schengen n'en comprend que deux. Seules six personnes au total , sous-directeur compris, participent donc aux négociations européennes. La coopération institutionnelle apparaît ainsi comme une greffe marginale au sein du SCTIP. L'élargissement vers l'Est de l'Union européenne va par ailleurs conduire le SCTIP à accentuer son action vers ces pays.
5.- Les structures spécialisées
Des structures spécialisées à compétence horizontale et directement rattachées au cabinet du directeur général, telles la mission de lutte anti-drogue (MILAD) ou l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) sont également appelées à participer aux négociations dans les domaines les concernant.
c) La direction des transmissions et de l'informatique
Cette direction est appelée à participer aux négociations techniques concernant les transmissions au sein du groupe de travail coopération policière de l'Union européenne et elle est étroitement associée aux négociations concernant le système SIS ainsi qu'à sa mise en oeuvre.