C. METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE DÉVELOPPEMENT RURAL

1. Un enjeu fondamental

Rappelons que la Commission Européenne a défini dans l'Agenda 2000 trois objectifs à la politique de développement rural :

- assurer l'adaptation des structures agricoles ;

- mener une politique de l'environnement plus active ;

- promouvoir la diversité économique en milieu rural.

La mission d'information approuve sans réserve ces objectifs.

Dans ce contexte, l'orientation principale est de proposer deux critères pour cette politique rurale : l'une liée à la politique de cohésion, l'autre à la PAC. L'ensemble étant financé, pour l'essentiel, par le FEOGA-Garantie, à l'intérieur de la LDA et non plus par le Feoga-orientation.

Pour la mission d'information, l'orientation globale sur le développement rural proposé par la commission n'appréhende pas de façon suffisamment cohérente à travers les politiques intérieures la problématique du territoire.

Ainsi l'objectif majeur de la réforme des différentes OCM est la libéralisation des marchés sous la pression de la mondialisation des échanges. A ce stade donc, la territorialisation des productions ne constitue pas un enjeu fondamental pour la Commission.

Or, il s'agit d'un des premiers leviers de la répartition des activités sur le territoire. La Commission est donc amenée à proposer des politiques d'accompagnement à la PAC, consciente des déséquilibres d'une plus grande ouverture au marché fait peser sur les différentes économies agricoles régionales.

2. De légitimes interrogations

La politique de développement rural proposée par la Commission suscite de nombreuses questions :

- la cohérence entre les mesures prises au titre des fonds structurels (objectif 2 : zonage, reconversion économique et sociale) et celles en accompagnement de la PAC n'est pas assurée. Or, la simplification constitue l'une des trois orientations mises en avant par la Commission dans sa présentation de la réforme de la politique de développement rural dans le cadre de la cohésion ;

- " l'horizontalité " de certaines mesures peut être remise en question : ainsi dans le cadre de l'objectif 2, quelle sera la part des interventions en faveur des structures agricoles et du développement rural par rapport à la reconversion industrielle et aux problèmes urbains ? Pourra-t-on réellement élaborer des programmes intégrés ? De plus, les actions relevant de l'objectif 5a (ICHN, DJA, PAM, IAA) transférées au Feoga-Garantie, peuvent rester du ressort d'une politique nationale ou être régionalisées.

En outre, l'introduction de taux de cofinancement différenciés risque, selon les modalités retenues, de générer des distorsions de concurrence, sauf à faire une large place à la subsidiarité, ce qui n'est pas sans poser un problème ;

- l'enveloppe de 2 milliards d'Ecu par an et éventuellement la marge dégagé sur la LDA pourraient apparaître largement insuffisantes pour financer cette politique rurale, qui, par ailleurs, devra être mobilisée pour compenser les déséquilibres générés par certains dispositifs de la PAC, notamment dans le secteur bovin.

- si l'introduction à l'intérieur de la LDA des mesures financières actuellement au titre du FEOGA-orientation pourrait être considérée comme le gage d'une meilleure prise en compte de la dimension rurale et de la spécificité agricole, elle conduit aussi à introduire au sein de la PAC, la procédure appliquée aux dépenses non obligatoires, ce qui soulèverait certaines difficultés.

La mission d'information, tout en approuvant l'orientation générale des propositions de la Commission en matière de développement rural souhaite que soit préservée " l'horizontalité " de certains dispositifs et la diversité des actions conduites.

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