II. UN PROJET QUI SUSCITE DE NOMBREUSES RÉACTIONS
La
présentation, le 16 juillet 1997, par la Commission
Européenne, de son document "
Agenda 2000 : pour une
Union plus forte et plus large
" a été suivie des
premières propositions de règlement, en date du 18 mars
dernier.
Durant ces dix mois, les instances Européennes, les Etats membres ainsi
que les organisations professionnelles agricoles Européennes et
nationales ont pu prendre connaissance de ces propositions et les analyser. Ils
les ont, à de nombreuses reprises, commenté et n'ont pas
manqué, soit de les approuver, soit de les rejeter, soit d'y apporter
des modifications.
La mission d'information
tient
, tout d'abord,
à saluer
le travail effectué par la Commission, qui
a rempli le rôle
d'initiative que lui confèrent les traités, et répondu
à une demande du Conseil Européen de décembre 1995.
En effet, en présentant dans un document global, faisant directement
suite à la Conférence intergouvernementale, une communication sur
le futur cadre politique et financier de l'Union, compte tenu des perspectives
de l'élargissement, la Commission a donné ainsi un contenu au
cadre institutionnel et juridique de l'Union Européenne. Le lien avec le
Traité d'Amsterdam est donc indiscutable.
La mission d'information considère nécessaire d'examiner les
positions des différents partenaires face à la réforme de
la PAC. Certes, ces positions sont appelées à évoluer. Il
n'en demeure pas moins essentiel de comprendre les différents enjeux en
présence pour prévoir les stratégies que chaque partenaire
va développer dans les mois à venir. Enfin, les orientations que
la mission d'information proposera devront tenir compte, par souci de
réalisme et d'efficacité, des positions des différents
partenaires.
A. AU NIVEAU EUROPÉEN
1. Les instances Européennes et le calendrier de la réforme de la PAC
Les
propositions de la Commission Européenne ont entraîné peu
de réactions de la part des autres institutions communautaires (et
notamment du Parlement Européen), ce qui est tout à fait logique,
puisque les propositions de la Commission sont relativement récentes.
La plupart des interlocuteurs rencontrés par la mission d'information
prévoient d'ailleurs que l'aboutissement des négociations sur la
réforme de la PAC devrait intervenir qu'après les
élections législatives allemandes, mais avant les prochaines
élections Européennes
.
Les discussions se situent actuellement au niveau
du Conseil des ministres
de l'agriculture.
C'est en septembre dernier que ceux-ci se sont
livrés à un premier échange de vue sur cette
réforme. Depuis, chaque réunion des ministres de l'agriculture
(la dernière en date étant celle des 25 et 26 mai dernier) a
donné lieu à un débat sur les propositions de
réforme de la PAC, notamment au mois de novembre 1997. La
réunion du 30 mars dernier, qui a fait suite à la
présentation par la Commission Européenne de ses propositions de
règlements, a suscité de nombreuses réactions des
différents Etats membres.
De son côté,
le Parlement Européen
est resté
jusqu'à présent très " discret " sur le
thème de la réforme de la PAC. La mission a examiné
néanmoins avec attention le document de travail sur l'Agenda 2000
présenté par la Commission de l'agriculture et du
développement rural du Parlement Européen.
Le
Comité économique et social
(CES) Européen a
adopté son avis sur le projet de réforme de la PAC en
séance plénière le 10 décembre 1997. Le
CES approuve la présentation par la Commission d'orientations sur
l'avenir de l'Union. Il regrette cependant que plusieurs objectifs n'aient pas
été cités parmi les priorités de la politique
agricole, comme l'occupation du territoire, en tenant compte des secteurs
amont et aval de l'agriculture, et la situation de l'emploi dans le milieu
rural.
Il craint que les mesures proposées par la Commission ne soient pas de
nature à garantir le maintien du revenu des agriculteurs et regrette que
cet aspect n'ait pas été pris en compte dans l'Agenda 2000.
Le comité demande que la réforme de la PAC conforte le
caractère multifonctionnel de l'agriculture Européenne. En dehors
de sa vocation à produire des biens agricoles sains et de
qualité, il souligne également son rôle essentiel dans
l'aménagement du territoire, dans le développement des zones
rurales et dans la préservation de l'environnement.
Les
chefs d'Etat et de Gouvernement
des quinze, lors du sommet de
Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, ont eu à se
prononcer sur l'ensemble du projet de l'Agenda 2000. Le texte final se
limite à constater que les propositions de la Commission
Européenne "
constituent une bonne base de travail
",
et invite cette dernière à présenter "
dans les
meilleurs délais
" des propositions détaillées.
Le Conseil Européen a toutefois avalisé deux demandes
françaises : la Commission doit ainsi séparer la
programmation financière des Quinze de celle prévue pour
l'adhésion des pays candidats. Les moyens financiers mis à la
disposition de la politique agricole commune, dont la France est un grand
bénéficiaire, seront calculés sur la base actuelle de la
ligne directrice agricole. La réforme envisagée doit, en outre,
aboutir, selon les conclusions de Luxembourg, "
à des solutions
économiquement saines et viables, socialement acceptables et permettant
d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre
entre secteurs de production, producteurs et régions et en
évitant des distorsions de concurrence
".
Le prochain sommet Européen de Cardiff des 15 et 16 juin
prochain devrait prendre acte des nouvelles propositions de la Commission
Européenne, sans aboutir, en raison de la proximité des
élections allemandes, à de nouvelles décisions.