II. UN PROJET QUI SUSCITE DE NOMBREUSES RÉACTIONS

La présentation, le 16 juillet 1997, par la Commission Européenne, de son document " Agenda 2000 : pour une Union plus forte et plus large " a été suivie des premières propositions de règlement, en date du 18 mars dernier.

Durant ces dix mois, les instances Européennes, les Etats membres ainsi que les organisations professionnelles agricoles Européennes et nationales ont pu prendre connaissance de ces propositions et les analyser. Ils les ont, à de nombreuses reprises, commenté et n'ont pas manqué, soit de les approuver, soit de les rejeter, soit d'y apporter des modifications.

La mission d'information tient , tout d'abord, à saluer le travail effectué par la Commission, qui a rempli le rôle d'initiative que lui confèrent les traités, et répondu à une demande du Conseil Européen de décembre 1995. En effet, en présentant dans un document global, faisant directement suite à la Conférence intergouvernementale, une communication sur le futur cadre politique et financier de l'Union, compte tenu des perspectives de l'élargissement, la Commission a donné ainsi un contenu au cadre institutionnel et juridique de l'Union Européenne. Le lien avec le Traité d'Amsterdam est donc indiscutable.

La mission d'information considère nécessaire d'examiner les positions des différents partenaires face à la réforme de la PAC. Certes, ces positions sont appelées à évoluer. Il n'en demeure pas moins essentiel de comprendre les différents enjeux en présence pour prévoir les stratégies que chaque partenaire va développer dans les mois à venir. Enfin, les orientations que la mission d'information proposera devront tenir compte, par souci de réalisme et d'efficacité, des positions des différents partenaires.

A. AU NIVEAU EUROPÉEN

1. Les instances Européennes et le calendrier de la réforme de la PAC

Les propositions de la Commission Européenne ont entraîné peu de réactions de la part des autres institutions communautaires (et notamment du Parlement Européen), ce qui est tout à fait logique, puisque les propositions de la Commission sont relativement récentes.

La plupart des interlocuteurs rencontrés par la mission d'information prévoient d'ailleurs que l'aboutissement des négociations sur la réforme de la PAC devrait intervenir qu'après les élections législatives allemandes, mais avant les prochaines élections Européennes .

Les discussions se situent actuellement au niveau du Conseil des ministres de l'agriculture. C'est en septembre dernier que ceux-ci se sont livrés à un premier échange de vue sur cette réforme. Depuis, chaque réunion des ministres de l'agriculture (la dernière en date étant celle des 25 et 26 mai dernier) a donné lieu à un débat sur les propositions de réforme de la PAC, notamment au mois de novembre 1997. La réunion du 30 mars dernier, qui a fait suite à la présentation par la Commission Européenne de ses propositions de règlements, a suscité de nombreuses réactions des différents Etats membres.

De son côté, le Parlement Européen est resté jusqu'à présent très " discret " sur le thème de la réforme de la PAC. La mission a examiné néanmoins avec attention le document de travail sur l'Agenda 2000 présenté par la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement Européen.

Le Comité économique et social (CES) Européen a adopté son avis sur le projet de réforme de la PAC en séance plénière le 10 décembre 1997. Le CES approuve la présentation par la Commission d'orientations sur l'avenir de l'Union. Il regrette cependant que plusieurs objectifs n'aient pas été cités parmi les priorités de la politique agricole, comme l'occupation du territoire, en tenant compte des secteurs amont et aval de l'agriculture, et la situation de l'emploi dans le milieu rural.

Il craint que les mesures proposées par la Commission ne soient pas de nature à garantir le maintien du revenu des agriculteurs et regrette que cet aspect n'ait pas été pris en compte dans l'Agenda 2000.

Le comité demande que la réforme de la PAC conforte le caractère multifonctionnel de l'agriculture Européenne. En dehors de sa vocation à produire des biens agricoles sains et de qualité, il souligne également son rôle essentiel dans l'aménagement du territoire, dans le développement des zones rurales et dans la préservation de l'environnement.

Les chefs d'Etat et de Gouvernement des quinze, lors du sommet de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, ont eu à se prononcer sur l'ensemble du projet de l'Agenda 2000. Le texte final se limite à constater que les propositions de la Commission Européenne " constituent une bonne base de travail ", et invite cette dernière à présenter " dans les meilleurs délais " des propositions détaillées. Le Conseil Européen a toutefois avalisé deux demandes françaises : la Commission doit ainsi séparer la programmation financière des Quinze de celle prévue pour l'adhésion des pays candidats. Les moyens financiers mis à la disposition de la politique agricole commune, dont la France est un grand bénéficiaire, seront calculés sur la base actuelle de la ligne directrice agricole. La réforme envisagée doit, en outre, aboutir, selon les conclusions de Luxembourg, " à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables et permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et en évitant des distorsions de concurrence ".

Le prochain sommet Européen de Cardiff des 15 et 16 juin prochain devrait prendre acte des nouvelles propositions de la Commission Européenne, sans aboutir, en raison de la proximité des élections allemandes, à de nouvelles décisions.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page