3. Les mesures préconisées en matière de développement rural
Les
propositions de la Commission dans le domaine du développement rural
sont liées à celles concernant la politique de cohésion.
Une profonde réforme de cette dernière est prévue. Les
objectifs des Fonds structurels seraient ramenés à trois :
l'objectif 1, concernant les régions en retard de développement
(PIB/habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire), un
nouvel objectif 2, concernant les zones en reconversion économique et
sociale quelles que soient leurs caractéristiques, et un nouvel objectif
3, sans critère régional, portant sur le développement des
ressources humaines. Les " initiatives communautaires "
(gérées par la Commission elle-même) seraient
concentrées sur trois domaines : le développement rural, la
coopération transfrontalière, l'action contre les discriminations
dans l'accès au marché du travail. Le fonds de cohésion
serait maintenu. Un " instrument structurel de
pré-adhésion " (ISPA) serait par ailleurs créé
au bénéfice des PECO candidats à l'adhésion,
préfiguration d'un fonds de cohésion pour ces pays ; l'action de
l'ISPA s'ajouterait à celle menée au titre du programme PHARE,
ainsi qu'aux aides agricoles de pré-adhésion.
C'est en fonction de ce nouveau cadre que la Commission présente, sous
forme d'un projet de règlement unique, ses propositions concernant le
développement rural, qu'elle considère comme un volet
particulièrement important de la réforme, dans la mesure
où elles tendent à élargir sensiblement le champ des
actions possibles et à en modifier les modalités de financement.
Les diverses mesures pouvant être financées au titre du
développement rural seraient les suivantes :
- soutien aux investissements dans les exploitations, dans la limite de
montants maximaux fixés par les Etats membres ;
- aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
- actions de formation professionnelle ;
- soutien à la cessation anticipée de l'activité agricole
(préretraite) à partir de l'âge de 55 ans (dans la limite
de 15 000 écus par exploitant et de
3 500 écus par travailleur) ;
- octroi d'indemnités compensatoires dans les zones
défavorisées, pour un montant compris entre 40 et 200
écus/hectare ;
- soutien aux méthodes de production conçues pour protéger
l'environnement et préserver l'espace naturel, dans la limite de
montants maximaux modulés en fonction de la zone d'implantation de
l'exploitation (ces montants maximaux seraient de 600 écus/hectare pour
les cultures annuelles, de 900 écus/hectare pour les cultures
pérennes spécialisées, et de 450 écus/hectare
pour les autres utilisations des terres) ;
- aides aux investissements destinés à améliorer les
conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ;
- soutien à la sylviculture (par l'octroi de primes au boisement des
terres agricoles, dans la limite de 600 écus/hectare pour les
exploitants ou groupements d'exploitants, cette limite étant
abaissée à 150 écus/hectare pour les autres personnes
de droit privé ; par l'attribution d'aides directes à la
préservation des forêts, pour un montant compris entre 40 et
120 écus/hectare) ;
- soutien aux mesures destinées à encourager l'adaptation et le
développement des zones rurales (y compris la diversification des
activités, la rénovation des villages, l'amélioration des
infrastructures...).
Dans les zones rurales situées dans des régions relevant de
l'objectif 1 des Fonds structurels, les actions de développement
rural seraient financées en règle générale par la
section " orientation " du FEOGA ; toutefois, les
indemnités compensatoires pour les zones défavorisées, les
mesures agri-environnementales, les aides au boisement et les
préretraites seraient prises en charge par la section
" garantie " du FEOGA.
Dans les autres zones, l'ensemble des actions serait financé par la
section " garantie " du FEOGA.
Pour certaines des mesures destinées à encourager l'adaptation et
le développement des zones rurales (aides à la commercialisation
de produits de qualité, à la diversification des
activités, à l'amélioration des infrastructures), le FEOGA
interviendrait subsidiairement dans le cas des zones relevant de
l'objectif 1 ou du nouvel objectif 2, le financement de telles
mesures dans ces zones pouvant être assuré par le FEDER.