2. Les propositions en matière de gestion des soutiens
La
Commission Européenne propose que les Etats membres aient la
faculté de moduler, dans certaines limites, les paiements directs aux
agriculteurs. Cette modulation ne serait pas applicable aux indemnités
compensatoires spécifiques que la Commission prévoit par ailleurs
d'accorder aux agriculteurs des zones défavorisées au titre du
développement rural.
Le premier type de modulation prévu est une application du principe
d'" éco-conditionnalité "
. Les Etats membres sont
invités à préciser les exigences environnementales devant
être respectées " compte tenu de la situation
spécifique des terres agricoles utilisées et des productions
concernées ", et à prévoir des sanctions pour
non-respect de ces exigences ; ces sanctions pourraient être une
réduction, voire une suppression des aides directes.
Le deuxième type de modulation suggéré est lié
à l'emploi
. Les Etats membres fixeraient un taux minimum
d'utilisation de main-d'oeuvre, en deçà duquel les paiements
directs pourraient être réduits, dans une proportion pouvant aller
jusqu'à 20 % ; cette règle s'appliquerait avant le
" plafonnement " global des aides par exploitation.
Les montants éventuellement économisés par les modulations
seraient affectés aux actions agro-environnementales menées dans
le cadre de la politique de développement rural.
Les Etats membres sont par ailleurs invités à prendre " les
mesures appropriées " pour que les aides directes
bénéficient seulement aux agriculteurs capables de prouver
" qu'ils n'exercent pas les activités liées à l'aide
principalement dans le but de bénéficier des paiements
prévus dans le cadre des régimes de soutien ".
Enfin, le montant total des aides directes par agriculteur serait soumis
à une règle de dégressivité au-delà d'un
plafond de 100 000 écus par an ; les paiements seraient
réduits de 20 % pour fraction comprise entre 100 000 et
200 000 écus, et de 25 % pour la fraction
dépassant les 200 000 écus.