Le Sénat face au traité d'Amsterdam

EXAMEN EN DELEGATION

Réunion du mercredi 13 mai 1998
Présidence de M. Jacques Genton

Débat consécutif à la présentation du rapport

M. Jacques Genton :

Un mot sur les résolutions adoptées au titre de l'article 88-4 : je crois que leur rôle est plus important qu'on ne le croit. Le mécanisme de la réserve parlementaire et la possibilité d'adopter des résolutions ont institué un droit de regard qui est un facteur de transparence. Les textes adoptés sont souvent un appui pour le Gouvernement, qui peut en tirer une plus grande légitimité de son action.

M. Christian de La Malène :

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé du rapporteur. J'approuve son choix en faveur d'une révision constitutionnelle spécifique plutôt qu'une révision de portée générale, ainsi que sa volonté d'améliorer l'article 88-4 de la Constitution. Je suis plus réservé, sans être a priori hostile, à l'égard de sa suggestion de permettre de recourir à la loi organique plutôt qu'à la révision constitutionnelle pour autoriser certains traités européens. L'idée de permettre le vote de résolutions en liaison avec l'examen des traités me paraît intéressante, mais, plutôt que de passer par une réforme du Règlement, ne serait-il pas plus simple de réaliser cette réforme à l'occasion de la révision constitutionnelle qui aura lieu de toute façon ?

J'en viens au dernier aspect de l'exposé, la réforme des institutions : on peut se demander si les propositions sont sur ce point à la hauteur du problème. Une nouvelle structuration de la Commission européenne n'entraînera guère de changement. Une révision de la pondération des votes est assurément nécessaire, mais il sera extrêmement difficile de l'obtenir : un accord sur un système de double majorité est plus probable. Mais ces mesures limitées ne sont pas de nature à apporter au processus de décision le surcroît d'efficacité et de démocratie qui paraît aujourd'hui indispensable. En revanche, je partage l'analyse du rapporteur sur les coopérations renforcées.

M. Michel Caldaguès :

Je voudrais intervenir sur un point particulier. Dans le rapport écrit, il est indiqué qu'un référendum sur le traité d'Amsterdam ne serait pas opportun, car ses résultats pourraient être affectés par des considérations de politique intérieure. Je ne sais pas si un référendum sur le traité d'Amsterdam est souhaitable, mais cet argument pour s'y opposer ne me paraît pas convaincant. Je crois que le caractère effectivement composite de tout débat référendum est plus un élément atténuant qu'un élément aggravant de la " dérive monarchique " dont notre régime paraît périodiquement menacé. Lorsque deux septennats se succèdent sans que le résultat des élections législatives soit considéré comme pouvant mettre en cause la responsabilité du Président, le référendum est finalement le seul contrepoids possible : il n'y a rien d'anormal à ce qu'il soit affecté par des considérations de politique intérieure.

M. Lucien Lanier :

Je me réjouis de la continuité de nos travaux sur le thème de la révision de l'article 88-4. La réforme constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam doit être l'occasion de renforcer cet article. L'association des Parlements nationaux est dans l'intérêt de la construction européenne, qui ne doit pas se couper des peuples.

Au sujet du préalable institutionnel à l'élargissement, j'approuve l'accent mis par le rapporteur sur la réforme de la Commission européenne et sur l'exigence d'une nouvelle pondération des votes au Conseil. Je regrette en revanche qu'il n'annonce pas de proposition au sujet du Parlement européen. Ce Parlement monocaméral pléthorique, dont l'importance s'accroît sans cesse, prend une tournure de plus en plus " falstaffienne " qui va compromettre l'efficacité des institutions européennes.

M. Daniel Millaud :

Le traité d'Amsterdam a renvoyé à l'an 2000 le problème du statut des TOM. Depuis 1957, pour la Polynésie française, le statut d'association signifie en pratique intégration, voire néocolonialisme ; d'autres Etats membres ont su trouver de meilleures formules pour leurs PTOM. Je souhaiterais donc que la révision constitutionnelle soit l'occasion de réexaminer le problème du statut des TOM, pour éviter des incohérences telles que l'octroi du droit de vote aux ressortissants communautaires dans des territoires qui ne font pas partie de la Communauté.

Mme Marie-Claude Beaudeau :

Je ne peux partager le jugement, figurant dans le rapport écrit, selon lequel le traité d'Amsterdam n'aurait pas une importance suffisante pour justifier un référendum. De même, je ne crois pas qu'il y ait lieu de craindre qu'un référendum ne soit affecté par des considérations de politique intérieure. Dans cette affaire, on se trouve en réalité au-delà de bien des clivages politiques traditionnels ; et ce qui fausse le débat, c'est plutôt l'attitude du Président de la République qui, après s'être engagé à procéder à un référendum, s'y refuse aujourd'hui.

M. Pierre Fauchon :

Je vais tâcher de répondre brièvement sur les principaux points qui ont été évoqués.

Le rapport aborde divers sujets : sur la question du référendum, il est, je le reconnais, très schématique. Je ne suis nullement opposé à un recours accru au référendum, je souhaite même une relative banalisation de cette procédure. Encore faut-il que la question posée ne soit pas trop floue, trop abstraite. Si la question de fond n'a pas une importance suffisante, le contexte a toutes les chances de devenir déterminant. Je respecte naturellement les arguments des partisans d'un référendum sur le traité d'Amsterdam ; constitutionnellement, la décision relève de toute manière du Président de la République.

Je me réjouis de l'accueil qu'a reçu, au sein de la délégation, l'idée d'introduire la possibilité d'adopter des résolutions en liaison avec l'examen de traités ou conventions. Je voudrais souligner que nous sommes le seul Parlement de l'Europe des Quinze à ne pas disposer de cette possibilité. La modification proposée est strictement limitée aux matières de l'article 53 de la Constitution. C'est ce qui m'a amené à penser que la voie de la réforme du Règlement pourrait être praticable. Mais l'on peut également songer à porter le débat sur le plan constitutionnel.

Sur le contenu du préalable institutionnel à l'élargissement de l'Union, j'admets volontiers que les propositions du rapport, avancées dans une optique pragmatique et dans un souci de consensus, peuvent paraître timides. A titre personnel, je serais même tenté d'affirmer que les compromis et le ravaudage devront un jour ou l'autre céder le pas à une démarche constituante. Une Constitution européenne permettrait en particulier de mieux définir le rôle du Parlement européen et de préciser l'association des Parlements nationaux. Certes, l'élection d'une Assemblée constituante ne serait sans doute pas, dans l'état actuel des opinions, une approche réaliste et de bonne méthode ; mais il ne me paraît nullement déraisonnable d'envisager que les Etats membres s'accordent autour d'un système de type fédéral, dont les équilibres seraient garanties par une Constitution. En tout état de cause, je suis disposé à poursuivre la réflexion sur le renforcement des institutions de l'Union, de même que sur la recherche, évoquée par M. Millaud, d'une formule permettant d'introduire plus de cohérence dans le statut des TOM.

A l'issue du débat, la délégation a décidé d'autoriser la publication du présent rapport.