3. Les dépenses publiques dans le secteur des pêches maritimes
Les dépenses publiques -État et Union européenne- pour le secteur des pêches maritimes et des cultures marines n'ont cessé d'augmenter depuis 1991. Elles sont passées de 4,44 milliards de francs en 1991 à 5,38 milliards en 1996, soit une augmentation de près de 20 % en quatre ans, principalement sous l'effet des dépenses de protection sociale et des mesures d'urgence face à la crise. Si l'on ajoute les aides européennes, les dépenses dans le secteur de la pêche s'élèvent à 5,558 milliards de francs pour 1996.
Les dépenses publiques pour les pêches maritimes et les cultures marines se répartissent en cinq domaines :
- l'appui aux activités d'exploitation de la ressource par la pêche et les cultures marines (domaine 1). Il comprend les aides à l'investissement et à la modernisation des flottilles, les actions en faveur de l'orientation et du soutien des marchés, les primes à l'arrêt définitif, la compensation des handicaps géographiques (du fait du surcoût subi par certaines flottilles en raison de l'éloignement des centres de consommation, par exemple pour la pêche de la crevette en Guyane) et les aides transitoires : aides ponctuelles pour aider les familles en difficulté financière, mais aussi les indemnités de chômage-intempéries et avaries techniques ;
- la valorisation des produits de la mer (commercialisation, transformation et promotion) (domaine 2) Cela concerne les interventions à la première vente, les aides en faveur des industries de transformation, les actions en faveur de la promotion des produits de la mer, etc ,
- la recherche et l'enseignement (domaine 6) Il s'agit des subventions accordées à l'Ifremer et les dépenses de formation des marins-pêcheurs ;
- le financement des services généraux (domaine 7). Ce sont toutes les dépenses de personnel des administrations centrales (Direction des pêches maritimes et des cultures marines) et déconcentrées (Affaires maritimes), ainsi que les dépenses en personnel du FIOM ;
- les dépenses de l'État et d'autres régimes sociaux pour équilibrer le régime de protection sociale et pour la solidarité (domaine 8). Ces dépenses sont constituées de subventions de l'État et de transferts, au titre de la compensation démographique, versés au budget de l'ENIM. Cela comprend aussi les mesures sociales de préretraite et d'aide à la reconversion professionnelle (cessation anticipée d'activité (CAA) et aide complémentaire au revenu (ACR).
Les deux premiers domaines, qui constituent les aides directes au secteur des pêches maritimes et des cultures marines, ne représentent que 10 % des dépenses dans le secteur, avec 560 millions de francs en 1996, dont 318 MF de financement national (cf graphique).
Les concours publics aux activités d'exploitation et à la valorisation des produits pour l'année 1996 (en milliers de franc)
En revanche, les dépenses à caractère social (domaine 8) représentent plus de 80 % du budget de la pêche, soit 4,58 milliards de francs en 1996, uniquement sur financement national. Ceci traduit la situation démographique du régime de retraite des gens de mer ou le poids des retraités est nettement plus important que celui des cotisants (45 541 actifs commerce et pêche pour 121 524 pensionnés). Néanmoins, les dépenses du domaine 8 ont baissé par rapport à 1994/95 où elles représentaient près de 85 % du budget du secteur pêche, alors que les dépenses pour l'exploitation des ressources ont augmenté en 1996 (cf tableau des concours publics au secteur).
Le domaine 8 comprend les financements publics accordés à l'ENIM par l'État et par les autres régimes sociaux, au titre de la compensation démographique, et le financement des mesures de préretraite et d'aide à la reconversion professionnelle. Les subventions à l'ENIM pour la pêche s'élèvent à 4,569 milliards de francs en 1996. Ce chiffre est obtenu en appliquant un coefficient de répartition forfaitaire au total des ressources hors cotisations professionnelles de l'ENIM, car un marin peut être successivement engagé à la pêche et au commerce. Le ratio retenu, soit 63 % est la proportion de la population active des secteurs précités dans active relevant de l'ENIM 27 ( * ) (28 172 pêcheurs actifs pour un ensemble de 45 541 actifs).
Le budget de l'ENIM se répartit en deux caisses : la Caisse générale de prévoyance (assurance-accident, invalidité, maternité et décès) et la Caisse de retraite des marins (assurance-vieillesse). Les dépenses de la Caisse de prévoyance sont en baisse de 1,2 % en 1996 et de 2,2 % en 1997. En revanche, les dépenses de la Caisse de retraite sont en hausse de 3,9 % en 1996 et de 2,7 % en 1997
Ces chiffres montrent le rôle que joue la puissance publique comme soutien au secteur des pêches maritimes et des cultures marines. Pour mémoire, le chiffre d'affaires de la pêche est de 5,7 milliards de francs, 8,4 milliards avec les cultures marines, et les aides nationales et européennes de 5,55 milliards de francs, auxquelles viennent s'ajouter les aides régionales. Les subventions pour le secteur des cultures marines ne représentent que 7 % du total des aides nationales et européennes et 5 % des aides nationales.
Nous avons essayé de faire une synthèse des aides des collectivités territoriales (Conseils généraux et régionaux) dans trois régions françaises parmi les plus importantes en matière de pêche : Bretagne, Pays de Loire et Poitou-Charentes, sur la période 1993-19 %. Ces trois régions regroupent près de la moitié de la flotte française de pêche. Les collectivités territoriales attribuent trois types d'aides : aides aux investissements à la pêche (construction de navires, achats de navires d'occasion, remotorisation et modernisation), aides aux investissements à terre (restructuration des ports de pêche, rénovation et équipement des criées, modernisation des entreprises de mareyage) et aides aux entreprises de pêche en difficulté (aides en fonds propres, mesures de désendettement et sorties de flotte).
Sur la période 1993-1996, les aides se sont élevées à 156 millions de francs en région Bretagne, 77 millions en Pays de Loire et 34 millions en région Poitou-Charentes. Les aides aux entreprises en difficulté ont été particulièrement importantes en Bretagne et en Pays de Loire, deux régions fortement touchées par la crise (respectivement 57 et 31 millions de francs entre 1993 et 1996, soit 36,5 % et 43 % du total des aides). Ces aides ont été très importantes en 1993 et 1994. Elles ont diminué en 1995 et de nouveau augmenté en 1996, suite à la mise en place du plan Puech. Certains Conseils généraux ont même aidé des navires rejetés par le CIRPA (comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale). Par exemple, en Pays de Loire, sept dossiers ont été aidés après rejet du CIRPA.
Parallèlement aux mesures de désendettement et de restructuration, ces deux régions ont également accordé d'importantes subventions pour la modernisation des navires et l'achat de navires d'occasion. En Bretagne, ces subventions ont représenté 43 % du total des subventions et ont concerné essentiellement la modernisation des navires hauturiers de Lorient, Concameau et du Guilvinec, mais aussi l'achat de petites unités côtières d'occasion. En Pays de Loire, ces aides ont représenté environ 30 % du total des aides. En région Poitou-Charentes, les subventions à terre ont constitué le premier poste des dépenses. Ces subventions ont surtout permis de financer le transfert du port de la Rochelle à Chef de Baie. Ce transfert a représenté une dépense de 17 millions de francs pour le Conseil régional, uniquement pour les structures portuaires. En revanche, il n'y a eu que très peu d'aides aux investissements à la pêche durant cette période : 3,5 millions de francs au total.
Ces chiffres montrent l'ampleur des aides accordées au niveau régional. Le montant des aides de l'État pour les deux premiers domaines - exploitation des ressources et valorisation des produits de la mer - se monte à 1 319 millions de francs pour la période 1993-1996 pour l'ensemble des 7 régions maritimes françaises (Nord - Pas de Calais, Haute et Basse Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Méditerranée), soit 188 millions de francs en moyenne par région. Les aides des Conseils régionaux et généraux de Bretagne sont donc presque aussi élevées que les subventions nationales, celles des Pays de Loire représentent 41 %, et 18 % en Poitou-Charentes. Si l'on agrège toutes les aides et prestations accordées au secteur des pêches, le montant global dépasse le chiffre d'affaires du secteur.
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* 27 L'ENIM a du mal à bien distinguer ce qui relève, dans l'ensemble de ses prestations, de la pèche et des autres domaines.