2. Du surendettement actif" au "surendettement passif"
Le groupe de travail a également constaté un changement dans la nature du phénomène du surendettement.
a) Le changement de nature du surendettement
Depuis le vote de la loi Neiertz, le profil des
surendettés a nettement évolué. Certes, il serait inexact
de prétendre que l'on est passé d'un surendettement actif,
caractérisé par une accumulation exagérée de
crédits eu égard aux revenus, à un surendettement passif,
déclenché par l'apparition d'un événement
extérieur qui affecte gravement la capacité de remboursement des
ménages. La réalité est plus contrastée et
mêle les deux composantes. Il ne faut ainsi pas oublier que, parmi les
dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,
seuls 6,8 % présentent un endettement bancaire compris entre
0 % et 20 % des dettes totales (même si dans certaines zones
géographiques où les problèmes sociaux se posent avec une
particulière acuité, ce pourcentage peut atteindre 11 %,
voire 15 %).
En outre, l'étude du CREP révèle que les causes
déclarées du surendettement ne sont pas clairement
identifiées pour environ 55 % des dossiers et évalue la part
des surendettés passifs à 48 %, contre 42 % de
surendettés actifs.
Toutefois, il semble que les baisses de ressources consécutives aux
aléas affectant la situation personnelle des débiteurs, notamment
la perte d'emploi, pèsent d'un poids significatif dans les causes de
surendettement.
Ainsi, une enquête typologique réalisée par la Banque de
France dans le courant de l'année 1993 faisait ressortir que le
pourcentage de dossiers de surendettement lié à la perte d'emploi
atteignait 40 %, alors que selon une enquête
précédente, réalisée en 1991, ce pourcentage
était seulement de 27 % de l'ensemble des dossiers examinés.
D'autres études confirment cette évolution.
Ainsi, l'ODAS, dans son rapport, souligne que dans le département de la
Savoie, la structure des causes du surendettement reste quasiment stable
jusqu'en 1992 pour se modifier brusquement en 1993 : le chômage
accroît son impact et représente alors plus de 40 % des
causes. L'excès d'endettement à ressources inchangées ne
représente plus qu'un quart des dossiers, puis un sur six en 1995.
Les statistiques fournies par certaines commissions de surendettement sur les
causes de surendettement laissent également penser que le
déséquilibre budgétaire familial résulte de plus en
plus souvent d'un choc économique qui ne permet plus d'honorer les
engagements financiers contractés dans le passé.
|
Commission de l'Indre |
|||
|
Causes du surendettement |
Année 1994 |
Année 1995 |
Année 1996 |
| Chômage |
46,11% |
42,85% |
48,70% |
| Divorce/séparation |
17,78% |
18,98% |
25,32% |
| Surendettement lié à la consommation |
24,40% |
19,71% |
14,28% |
| Accession à la propriété |
25,55% |
21,17% |
20,45% |
| Accident de la vie |
15,55% |
13,14% |
17,21% |
| Perte ou faiblesse des ressources |
10,55% |
10,00% |
7,50% |
| Diverses (caution, mauvaise gestion, logement onéreux...) |
11,67% |
16,25% |
17,06% |
|
Commission de Pontoise |
|||
|
Causes du surendettement |
Année 1994 |
Année 1995 |
Année 1996 |
| Chômage |
38,00% |
35,00% |
42,00% |
| Maladie |
17,00% |
24,00% |
11,00% |
| Séparation ou décès |
21,00% |
20,00% |
20,00% |
| Suppression ou diminution des prestations sociales |
1,00% |
11,00% |
4,00% |
| Causes indéterminées |
22,00% |
11,00% |
23,00% |
| Total |
100% |
100% |
100% |