9. Politique sanitaire
Proposition E 906
(Examen en urgence du 21 juillet 1997)
Cette proposition de décision du Conseil
tend
à interdire l'utilisation de matériels présentant des
risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles
.
Ce texte fait suite à une proposition de la Commission qui a
été examinée par le Comité
vétérinaire permanent le 16 juillet 1997. Cette proposition
n'ayant pas recueilli la majorité qualifiée nécessaire
pour que le Comité émette un avis conforme, il appartient au
Conseil, conformément aux règles de comitologie applicables, de
se prononcer sur ce texte dans les quinze jours suivant sa saisine par la
Commission. A défaut, les mesures envisagées seraient
arrêtées par la Commission.
En application de cette procédure, l'examen de ce texte par le Conseil
est inscrit à l'ordre du jour de sa réunion du 22 juillet 1997.
La France est à l'origine de ce texte qui tend à harmoniser, au
niveau communautaire, les mesures relatives à l'interdiction d'utiliser
un certain nombre de tissus animaux considérés comme à
risques au regard de l'ESB.
La France a adopté, en juin 1996, à la suite du rapport Dormont,
des mesures visant à interdire la commercialisation et l'utilisation,
dans l'alimentation humaine et animale, de certains matériaux à
risques (cadavres, saisies d'abattoirs, système nerveux central, etc.).
La proposition de décision E 906 tend à faire appliquer, dans
l'ensemble des Etats membres, des mesures allant dans le même sens. Ce
texte prévoit, en particulier, l'interdiction de toute utilisation de
matériels à risques (crânes, amygdales et moelle
épinière de bovins, ovins et caprins de plus de 12 mois, rate
d'ovins et de caprins), ainsi que l'utilisation de la colonne vertébrale
des animaux des espèces bovine, ovine et caprine pour la production de
viande séparée mécaniquement, et précise les
modalités de destruction ou d'élimination des matériels
à risques.
Le texte prévoit, par ailleurs, l'obligation, pour les Etats membres,
d'effectuer des contrôles en particulier dans les abattoirs, les ateliers
de découpe et d'équarrissage. Enfin, il interdit les
importations, dans la Communauté, de matériels à risques.
Toutefois, une dérogation pourrait être accordée,
après consultation du Comité vétérinaire permanent,
dans le cas où un pays tiers produirait des données scientifiques
appropriées établissant son statut indemne au regard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Ce texte devant être examiné par le Conseil le 22 juillet 1997, le
Gouvernement a informé la délégation qu'il souhaitait
qu'elle se prononce en urgence à ce sujet. Le Président de la
délégation a donc procédé lui-même à
son examen, conformément à la procédure prévue en
de tels cas.
Il a constaté que les mesures prévues, bien que
légèrement moins contraignantes que les dispositions
françaises correspondantes, pouvaient être
considérées comme satisfaisantes au regard du principe de
précaution applicable en matière de santé publique.
Par ailleurs, elles présentent un aspect économique non
négligeable pour les producteurs et industriels français. En
effet, en l'absence d'harmonisation, les expéditions françaises
de bovins et de petits ruminants vivants, ainsi que leurs viandes et produits
dérivés, sont soumises, dans certains Etats membres, à des
mesures sanitaires très contraignantes auxquelles les autres
expéditions communautaires ne sont pas assujetties.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Président de
la délégation a jugé indispensable que la France
soutienne, lors du Conseil " Agriculture " du
22 juillet 1997,
cette proposition de décision. Il a donc
informé le
Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le
délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit
écoulé.