b) L'équilibre à moyen terme des régimes sociaux
· L'ensemble des prestations sociales hors
prestations-maladie évoluerait moins vite que le PIB, ce qui permettrait
à l'horizon 2001 d'
équilibrer
les régimes
sans
recettes
supplémentaires.
· Compte tenu des hypothèses décrites ci-dessus, les
dépenses de santé en valeur progresseraient en moyenne de
3,9 % l'an, contre 2,9 % pour les cotisations assises sur les
salaires. Le déficit de la branche maladie, qui
s'élèverait à 40 milliards de francs en 1997,
s'aggraverait ainsi tendanciellement par la suite. Une augmentation de la
Contribution Sociale Généralisée de 1 point en 1998
permettrait de combler en grande partie l'écart entre l'évolution
des dépenses et celles des recettes, et
ramènerait
le
déficit à un niveau compris entre
10 et 20 milliards de
francs
au cours de la période.
Dans ces conditions, et pour l'ensemble des régimes sociaux, le rapport
entre cotisations (y compris la CSG) et les prestations sociales passerait de
88,3 % en 1995 à 91,2 % en 2001, le
déficit
global
des régimes sociaux passant de
60 à
20 milliards de francs.
· Les experts de l'OFCE auraient certes pu retenir dans la projection
une hypothèse qui aurait privilégié une poursuite telle du
freinage des dépenses de santé - dans le prolongement de ce qui
est affiché dans le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale pour 1997 - qu'il n'aurait pas été
nécessaire de simuler une augmentation des prélèvements
pour rééquilibrer l'assurance-maladie.
Mais, outre qu'une telle approche aurait nui au caractère illustratif de
l'exercice, elle est de plus sans incidence sur les évolutions
macroéconomiques : selon le modèle utilisé en effet,
une hypothèse d'augmentation concomitante des prestations et des
prélèvements est équivalente, à solde des finances
sociales inchangé, à une hypothèse de moindres prestations
et de moindres prélèvements : dans les deux hypothèses, le
revenu des ménages est identique.
ENCADRÉ n° 1
QUELLE ASSIETTE POUR LES
COTISATIONS
SOCIALES PATRONALES ?
Rétrospectivement, le fait d'avoir assis les
cotisations employeurs sur les salaires peut être considéré
comme rationnel du point de vue économique pour la période
1945-1965 : à cette époque, le facteur travail étant
relativement rare, il était assez logique de le " surtaxer "
pour favoriser les entreprises qui l'économisaient en substituant, par
l'investissement, le capital au travail.
Le contexte actuel (surabondance du facteur travail) est évidemment
très différent. La rationalité économique
suggère qu'à tout le moins le système fiscal devrait
être
neutre.
Si,
à prélèvement global inchangé
, on
incluait la totalité de la
valeur ajoutée
(et pas
seulement sa composante salaires) dans l'assiette des cotisations sociales
employeurs, deux types d'effets seraient à attendre :
·
un transfert de charge des entreprises où la part des
salaires dans la valeur ajoutée est supérieure à la
moyenne vers les entreprises où cette part est inférieure
à la moyenne (on peut parler ici d'impact microéconomique ou
sectoriel) ;
· un
allégement
du coût relatif du
travail
par
rapport au capital (on peut parler ici d'impact macroéconomique). Selon
des enchaînements que l'économétrie a du mal à
saisir en France, cette modification du coût relatif des facteurs tend
à augmenter le
contenu en emplois
de la croissance. Mais il faut
rappeler :
- que ce processus est long (il faut compter plus de cinq ans pour que
l'essentiel des effets soit enregistré) ;
- que son incidence sur le niveau du chômage est de second ordre par
rapport à l'effet que peut avoir, par exemple, une
élévation de 1 point du taux de croissance du PIB.
On a supposé ci-dessus que l'extension de l'assiette des cotisations
sociales à l'ensemble de la valeur ajoutée se faisait à
niveau de prélèvement inchangé au moment où elle
était décidée. Mais, cela fait, le produit des cotisations
(à taux constant) n'évoluerait plus de la même
manière au fil du temps :
- quand les
salaires
augmentent
plus vite que la valeur
ajoutée
des entreprises (ce qui fut le cas, grosso modo, jusqu'au
début des années quatre-vingt), le produit des cotisations
assises sur la valeur ajoutée augmente spontanément moins vite
que le produit des cotisations assises sur les seuls salaires ;
- le contraire se produit évidemment lorsque les salaires augmentent
moins vite que la valeur ajoutée (autrement dit, lorsque le partage
salaires-profit se modifie en faveur des entreprises) ; il est clair que,
dans la première moitié des années 90, le produit des
cotisations des employeurs aurait été accru si elles avaient
été assises sur la totalité de la valeur ajoutée et
non sur les seuls salaires.
En définitive, il semble que, comparée à l'assiette
actuelle, l'assiette valeur ajoutée serait économiquement plus
neutre
du point de vue de la
substitution capital/travail
et
qu'elle tendrait à
amortir la déformation du partage
de la
valeur ajoutée entre les salaires et les profits induite, soit par la
dynamique salariale lorsque la situation du marché du travail est
favorable aux salariés, soit par l'austérité salariale
lorsque le niveau du chômage inhibe leurs revendications.