B. REDÉPLOYER LES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Indépendamment de la révision de la carte judiciaire et même si celle-ci ne devait pas avoir lieu, un redéploiement des effectifs disponibles au sein des juridictions existantes s'avère indispensable. Un accroissement quantitatif de ces effectifs est également nécessaire, mais il se heurte aux contraintes budgétaires et à des obstacles d'ordre qualitatif. Il sera donc forcément limité.
1. Un indispensable redéploiement
Pour remédier aux inégalités de charge de
travail souvent criantes et parvenir à une répartition des moyens
plus rationnelle, un important redéploiement des effectifs disponibles
doit impérativement être mis en oeuvre, tant au niveau des
magistrats qu'au niveau des fonctionnaires des greffes. Déjà
amorcé, il devra être poursuivi sur la base d'une
évaluation précise des flux dans chaque juridiction, l'objectif
étant d'équilibrer autant que possible la charge de travail de
chaque magistrat et de chaque fonctionnaire, quelle que soit son affectation.
En outre, le redéploiement des effectifs devrait favoriser une meilleure
spécialisation des personnels.
En ce qui concerne les magistrats du siège, les transferts qui peuvent
être envisagés par la Chancellerie se heurtent au principe de
l'inamovibilité. Les redéploiements nécessaires ne
pourront donc être menés à bien que s'ils sont
accompagnés de mesures d'incitation à la mobilité, qui
pourraient par exemple revêtir la forme d'une indemnité de
déménagement.
Est-il souhaitable, est-il possible d'envisager l'instauration d'une
mobilité obligatoire au terme de quelques années passées
dans un poste (tous les cinq ans, par exemple) ? Une telle obligation
permettrait notamment de donner plus rapidement un caractère effectif
à la suppression d'un poste et de pourvoir plus rapidement le poste
redéployé. Une telle mobilité pourrait ne pas être
contraire au principe de l'inamovibilité, dans la mesure où
celui-ci a pour objet de protéger l'indépendance morale des
magistrats en les mettant à l'abri contre des mesures arbitraires
individuelles. Il ne devrait pas conduire à les rendre en quelque sorte
propriétaires de leur poste. Aussi bien, l'institution du Conseil
supérieur de la magistrature et sa récente réforme ont-ils
fait cesser tout risque sérieux de cette nature. L'inamovibilité
ne saurait aboutir à faire renaître une forme nouvelle de
patrimonialité des charges.
La réflexion du Garde des Sceaux sur la fonction de chef de juridiction
dont la durée pourrait être limitée à 7 ans non
renouvelable va dans le sens d'une telle interprétation.
S'agissant des fonctionnaires, les intéressantes expériences de
télétravail actuellement menées méritent
d'être développées. Elles apparaissent en effet
susceptibles de remédier à certaines inégalités de
charge de travail entre les greffes, tout en préservant la
proximité d'accès à la justice souhaitable pour le citoyen.
Proposition n° 5 :
Redéployer les effectifs en fonction des
besoins objectivement constatés.
Proposition n° 6
: Etudier la possibilité d'instaurer une
durée maximale d'affectation pour les chefs de juridiction, voire pour
les présidents de chambre et les magistrats.
Proposition n° 7
: Favoriser par des aides appropriées la
mobilité des magistrats.
Proposition n° 8 :
Développer le télétravail.