V. LE DÉBAT SUR LES DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
M. Josè Medeiros Ferreira
(Portugal) a
estimé que la mise en place de l'Union économique et
monétaire (U.E.M.) doit entraîner une coordination des politiques
économiques des Etats membres. L'U.E.M. devrait conduire à une
modification du budget européen, des fonds structurels et de la
Politique agricole commune (PAC). Dans la mesure où la création
de la monnaie unique pourrait conduire à un assouplissement des
critères du traité, il a souhaité savoir si le Conseil
européen de Florence avait réglé définitivement les
problèmes en suspens.
M. Francisco Pablo Silva Torres
(Portugal) a insisté sur le
fait que les fonds structurels et le fond de cohésion ne sont pas des
fonds conjoncturels. De son point de vue, il faut créer les conditions
d'une meilleure coopération entre les Etats qui seront dans la zone de
la monnaie unique et ceux qui seront en dehors. En effet la Banque centrale
n'interviendra pas pour soutenir les monnaies des pays qui seront en dehors de
la monnaie unique.
M. Renzo Imbeni
(Parlement européen) a interrogé
M. Lamberto Dini sur les suites de la conférence
euro-mediterranéenne de Barcelone et sur les conditions d'adoption des
règlements financiers du programme MEDA.
M. Roberto Mezzaroma
(Parlement européen) s'est
inquiété de l'absence de statut de l'embryon humain.
M. Paul Hatry
(Belgique) a souligné les conséquences
favorables de l'adoption, par le Conseil, de la directive sur
l'électricité pour les consommateurs européens.
M. Michael Ferris
(Irlande) a insisté sur l'importance de la
lutte contre les trafics de drogue et de la mise en place d'Europol. Il s'est
également inquiété des mesures financières que doit
prendre l'Union pour lutter contre le chômage.
M. Pieter Ter Veer
(Pays-Bas) s'est inquiété de
l'absence de fonds pour l'environnement ou pour le maintien de la protection
sociale. Il a demandé des informations sur le rôle que pourraient
jouer les parlements nationaux dans le cadre de la C.I.G.
M. Hugh Dykes
(Royaume-Uni) a exprimé une inquiétude
quant à l'effet récessif que pourrait avoir l'application
simultanée de politiques restrictives pour appliquer les critères
du traité. Par ailleurs il a souhaité que la COSAC soit
marquée par un souci d'action pragmatique.
M. Pedro Solbes
(Espagne) s'est inquiété des retards
dans la mise en oeuvre du programme MEDA. Il a insisté sur l'importance,
à ses yeux, du pacte de stabilité avec les pays extérieurs
à l'Union européenne.
M. Kimmo Sassi
(Finlande) a évoqué le lien possible
entre l'institution de la monnaie unique et le chômage, et, par
conséquent, la nécessité de revoir éventuellement
les critères du traité lors de la mise en oeuvre de la
troisième phase de l'UEM. Il a également souligné la
question posée par la multiplication des langues de travail de l'Union.
Mme Nicole Fontaine
(Parlement européen) a indiqué
que les opinions publiques sont très préoccupées par le
chômage. L'absence de décisions dans ce domaine a des effets
dévastateurs pour la cause européenne. D'un autre
côté, il importe d'associer les opinions aux travaux de la CIG
pour éviter les erreurs qui ont été commises lors de la
négociation du traité de Maastricht.
Mme Marietta Yiannakou-Koutsikou
(Grèce) s'est
interrogée sur la possibilité, pour l'Europe, de mettre
réellement en oeuvre une politique extérieure de
sécurité commune.
M. Maurice Ligot
s'est associé aux interrogations des autres
intervenants sur l'Union économique et monétaire, qui a
été conçue dans un autre contexte économique. Il
s'est demandé si l'U.E.M. est toujours adaptée, alors que le
chômage dans l'Union est d'une tout autre gravité que celui qui
existe dans d'autres régions du monde. Concernant le rôle des
parlements nationaux, il a souligné les deux aspects de leur
participation à la construction européenne. D'un
côté, ils doivent contrôler leurs gouvernements, et des
progrès importants ont été faits dans ce sens ces
dernières années. D'un autre côté, ils doivent jouer
un rôle collégial (notamment au sein de la COSAC). Mais, avec le
temps, la COSAC semble s'épuiser. Il faut donc lui donner un rôle
plus efficace, notamment par la possibilité d'intervenir dans les
matières d'ordre intergouvernemental ou pour le respect de la
subsidiarité.
M. Lamberto Dini
a alors répondu aux différents
intervenants.
Sur l'emploi, le président en exercice du Conseil a indiqué que,
depuis le Conseil européen d'Essen, tous les gouvernements recherchent
des solutions pour faire face au chômage structurel à un moment
où l'on constate une moindre efficacité dans la relation entre la
croissance et l'emploi. Tous les travaux menés au plan européen -
Pacte de confiance de la Commission, conférence tri-partite de Rome -
vont dans le même sens : il faut faire des efforts nationaux, car
l'Europe ne peut fournir une solution miracle. L'Europe peut fournir un cadre
de référence pour les politiques macro-économiques des
Etats membres afin, notamment, d'éviter des distorsions de concurrence.
Elle doit également mettre en place de nouveaux mécanismes de
change. Il faut aussi que la concertation entre les partenaires sociaux
crée un cadre stable pour la création d'emplois.
Le débat n'est pas entre l'Union monétaire ou l'emploi, car les
restrictions budgétaires ne peuvent aller à l'encontre des
créations d'emplois. En effet les politiques keynésiennes
semblent inadaptées à la mondialisation des échanges. Il
faut certainement compléter le marché intérieur et ouvrir
à la concurrence les secteurs encore protégés par des
monopoles ou des corporatismes. Il faut lever les rigidités qui
subsistent sur le marché du travail et, en particulier, favoriser les
P.M.E. qui créent 60 à 70 % des emplois.
Des désaccords subsistent entre les Etats membres pour le financement
des grands travaux d'infrastructures européennes ; il convient donc de
procéder par redistribution des dépenses au sein du budget
communautaire. Il faut veiller en particulier à ce que les programmes
nationaux d'ajustement budgétaire restent socialement tolérables.
Sur l'U.E.M., il n'est ni souhaitable, ni acceptable - notamment par
l'Allemagne - de revoir les critères de convergence.
L'interprétation de ceux-ci aura lieu au printemps de 1998 en fonction
des tendances constatées d'ici à la fin de 1997.
Sur la crise de l'E.S.B., le Conseil européen de Florence a donné
son accord sur la méthode permettant la levée progressive de
l'embargo sur la viande bovine britannique. Mais il n'existe pas de date
précise pour la fin de cet embargo. La possibilité, pour le
Royaume-Uni, d'exporter vers les pays-tiers sera examinée, cas par cas,
par la Commission, après avis du comité
vétérinaire.
Le blocage du règlement financier du programme MEDA a fait l'objet d'un
dîner de travail au cours du Conseil européen de Florence ; les
divergences entre la Grèce et la Turquie ont fait l'objet d'un
échange de vues et a permis l'élaboration d'une méthode
pour les résoudre.
Concernant la C.I.G., tous les sujet sont déjà été
abordés. La négociation s'engagera vraisemblablement sur les
questions où les convergences sont les plus fortes, les questions
institutionnelles - par définition les plus difficiles - étant
abordées à la fin de la conférence, c'est-à-dire
à la fin du premier semestre de 1997. La négociation abordera
donc en priorité les questions du troisième pilier et celles
portant sur la citoyenneté européenne, les droits fondamentaux,
les droits sociaux, l'environnement, les questions d'intérêt
communautaire, la lutte contre la criminalité et les trafics de drogue.
La question du rôle des parlements nationaux est, avec celle des pouvoirs
du Parlement européen, une des questions les plus difficiles. Certes,
les parlements nationaux ont un rôle essentiel dans le fonctionnement
démocratique de l'Union. Mais la COSAC ne peut devenir une
troisième chambre ; il est cependant possible de renforcer son
rôle collégial afin que la voix des parlements nationaux soit
entendue par les gouvernements et par le Parlement européen.