8. Citoyenneté
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Proposition E 588
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(Procédure écrite du 19 mars 1996)
La proposition E 588 modifie de manière mineure la directive introduisant, à partir du 1 er janvier 1996, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.
Cette directive comporte une annexe qui énumère les collectivités locales dans lesquelles les citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de leur État de résidence peuvent participer aux élections.
La proposition E 588 tend uniquement à compléter cette annexe, de façon à y ajouter les collectivités locales de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Il s'agit donc d'une modification purement formelle consécutive à l'élargissement.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 588.
9. Environnement
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Proposition E 569
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(Réunion de la Délégation du 13 mars 1996)
Présentation par M. Philippe François d'une proposition de résolution :
La proposition de décision qui habiliterait formellement la commission des Communautés à subventionner directement des associations militant en faveur de l'environnement est, en fait, une simple régularisation d'une ligne du budget communautaire créée en 1993 et jusqu'à présent sans véritable base juridique
À la suite de l'accord interinstitutionnel intervenu en 1995, ces crédits doivent désormais trouver leur base dans un texte régulièrement délibéré et leur financement suivre les règles budgétaires conformes à leur objet.
Nous sommes donc saisis de cette mise en conformité.
Le Gouvernement, suivant l'avis du Conseil d'État, a considéré qu'une disposition habilitant la commission à contrôler sur place les comptes des ONG relevait du domaine de la loi. À cette occasion, la faculté nous est donnée d'examiner les problèmes de principe que soulève l'objet même de la proposition de décision du Conseil.
J'ai été frappé par l'observation de notre collègue Denis lors de l'audition du Président DELORS. Notre collègue soulignait que l'expansion indéfinie du budget communautaire pouvait avoir des effets pervers en nuisant à la construction européenne, l'accroissement des dépenses n'étant ni une garantie d'efficacité, ni à terme, une recette de popularité
L'octroi de subventions directes par la commission à des associations de droit privé militant pour la défense de l'environnement me semble illustrer cette observation et poser trois problèmes :
- d'abord, l'application du principe de subsidiarité ; en second lieu les risques de dérive financière ; et enfin, la compatibilité avec les principes d'égalité et de transparence du débat politique au niveau communautaire mais également aux niveaux national et local.
S'agissant du principe de subsidiarité, la commission déclare qu'il faut en retenir une « interprétation politique ». Consciente de la fragilisation, ça et là, de l'adhésion au projet communautaire, elle tend depuis quelques années à développer nombre d'actions dans des domaines sensibles pour l'opinion publique : santé, pauvreté, handicap, lutte contre la drogue, contre le sida... ou encore protection de l'environnement.
La plupart de ces programmes sont aux limites des compétences communautaires et devraient être régis par une stricte subsidiarité, associant, à tout le moins, les responsables nationaux à la gestion des crédits alloués. Or c'est le contraire qu'on observe.
Ainsi, selon la décision proposée, la commission serait dûment habilité à choisir discrétionnairement les associations tant de dimension communautaire que nationale, voire locale, qu'elle pourrait subventionner à hauteur de 40 % de leurs frais de fonctionnement.
Encore une fois, il est paradoxal que dans un domaine à la limite de la compétence communautaire, non seulement la participation mais même la simple information des autorités nationales soient exclues.
Ce programme de subvention présente également des risques de dérive financière.
Il avait été décidé en 1992 de clarifier les crédits alloués à la politique communautaire de l'environnement :
- les actions de caractère structurel devaient s'inscrire dans les financements alloués aux fonds structurels et au fonds de cohésion tandis que toutes les autres actions, notamment celles de démonstration, de promotion, diffusion de l'information étaient regroupées dans un cadre budgétaire unique, dénommé LIFE-instrument financier pour l'environnement. Ces deux cadres comportaient des modes d'octroi des fonds conformes aux compétences respectives du Conseil et de la commission.
Moins d'un an après cette clarification, une nouvelle ligne budgétaire apparaissait, permettant à la commission d'allouer des crédits de promotion de l'environnement aux associations sélectionnées par elle.
D'emblée la Cour des comptes des Communautés européennes avait exprimé ses réserves à l'égard d'une pluralité de procédures dépourvue de justification, et vis-à-vis d'un objectif aussi incontrôlable que le subventionnement de frais de fonctionnement.
Enfin, les conséquences politiques potentielles me semblent devoir retenir notre attention.
En effet, l'octroi par la commission de subventions directes à des associations de droit privé, discrétionnairement choisies et militant en faveur de causes aussi sensibles à l'opinion publique que, par exemple la lutte contre l'exclusion, la prévention des maladies les plus graves ou encore le combat contre la toxicomanie, peut sans doute gagner aux autorités de Bruxelles, dispensatrices de la manne communautaire, toute une clientèle d'associations conçues comme autant de relais d'opinion.
On voit là se dessiner le schéma idéal de la répartition des compétences : aux Gouvernements et aux Parlements nationaux, l'exercice scabreux d'établir les prélèvements obligatoires demandés à leurs concitoyens contribuables ; aux institutions européennes, l'agrément de répartir la manne entre les différentes actions décidées, le Parlement européen ayant même le dernier mot pour les « dépenses non obligatoires » ; et, enfin, le bénéfice politique direct pour la commission de la distribution des subventions aux associations, appelées à faire chorus pour en demander l'augmentation contre les « égoïsmes nationaux »
En outre, s'agissant de subventions aux associations de protection de l'environnement, à hauteur de 40 % de leurs frais de fonctionnement, il ne s'agit plus seulement d'une opération de promotion de l'action communautaire. En effet, nous savons tous, mes chers collègues, que ces associations interviennent dans les débats politiques à tous les niveaux. Par exemple, elles approuvent ou elles critiquent les décisions du Gouvernement national, des régions, des départements ou des communes. Ces associations participent également aux débats politiques en soutenant des candidats aux élections, voire en présentant leurs propres candidats.
Dès lors ne convient-il pas de poser la question de l'influence que ces financements communautaires peuvent avoir sur les débats et sur les élections, et leur compatibilité avec les règles d'égalité et de transparence qui s'imposent à l'expression démocratique ?
Des crédits figurant déjà dans tous les programmes communautaires concourant à la protection de l'environnement en vue d'échanges de données fiables et de leur diffusion y compris la promotion des actions décidées au niveau européen, je vous propose, mes chers collègues, d'inviter le Gouvernement à revenir aux règles de clarification des financements, et par conséquent, à s'opposer à l'institutionnalisation de subventions décidées discrétionnairement et qui comportent des risques de dérive financière, comme de perturbation du débat politique, également inopportuns.
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Dans le débat qui s'est instauré. M. Michel Caldaguès a pris la parole pour indiquer que, s'il était légitime de fixer au niveau communautaire des normes de prévention des pollutions transfrontières en revanche, il serait incohérent d'accorder à la commission le droit d'octroyer des subventions favorisant essentiellement ses relations publiques, alors même que les parlementaires français ne cessent d'appeler à un effort de rigueur accru dans la gestion du budget communautaire. Il a conclu son propos en déclarant qu'il convenait de ne pas ouvrir la porte à des dépenses de toute évidence non nécessaires et non conformes au principe de subsidiarité.
M. Christian de La Malène s'est à son tour déclaré pleinement d'accord avec les observations du rapporteur quant au manque de transparence du mécanisme de subventionneront proposé.
Au terme de ce débat, la délégation a approuvé le dépôt par M Philippe François de sa proposition de résolution (voir texte ci-après).
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 569.
Considérant que l'octroi de subventions de fonctionnement aux associations ayant pour but la défense de l'environnement n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne telles qu'elles sont définies par le traité instituant celle-ci ;
Considérant au surplus que la Commission européenne n'apporte pas, dans sa proposition, de précisions suffisantes quant aux critères de sélection des associations ou organisations bénéficiaires, ni de garanties suffisantes d'utilisation efficace des crédits demandés :
Considérant enfin que les subventions envisagées pourraient, indirectement, avoir des conséquences sur le financement de la vie politique à l'échelon national ou local,
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de ce texte.
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Cette proposition de résolution a été publiée sous le n° 275 (1995-1996).
Elle a été renvoyée à la commission
des Affaires
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concourant à la protection de l'environnement en vue d'échanges de données fiables et de leur diffusion, y compris la promotion des actions décidées au niveau européen, je vous propose, mes chers collègues, d'inviter le