B. REUNION COMMUNE AVEC UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE GRECQUE
Le mercredi 13 mars 1996, la délégation a rencontré une délégation de la commission des Affaires européennes de la Chambre des Députés hellénique.
La délégation de la Chambre des députés hellénique est composée de MM. Pafsanias Zakolikos, président de la commission des Affaires européennes de cette Assemblée. Stavros Soumakis, Michalis Galenianos, Stefanos Stefanopoulos et Antonis Skyllakos, membres de la commission des Affaires européennes. M. Marc Massion, président du groupe d'amitié France-Grèce du Sénat, s'est joint à cette réunion, à l'invitation de M. Jacques Genton.
M. Pafsanias Zakolikos exprime ses remerciements à la délégation du Sénat pour avoir répondu rapidement à cette demande de rencontre des deux délégations. Puis il introduit son propos en rappelant les deux thèmes que sa délégation entend discuter avec les parlementaires des pays visités, la Finlande, la Suède et l'Allemagne puis, après la France, la Belgique et le Luxembourg; d'une part, la promotion du rôle des parlements nationaux en vue de la réforme des traités débattue par la conférence intergouvernementale qui doit s'ouvrir à Turin le 29 mars 1996 : d'autre part, les menaces de crise aux frontières extérieures de l'Union européenne qu'a révélées l'affaire de l'îlot d'Imia.
Développant les vues de sa délégation sur le rôle des parlements nationaux, M. Pafsanias Zakolikos rappelle que cette question, qui est débattue dans le cadre de la Conférence des Organes Spécialisés dans les affaires Communautaires (COSAC) depuis quatre ou cinq réunions, a été quelque peu escamotée lors de la session sous présidence espagnole à Madrid en 1995. Aussi la délégation grecque a-t-elle pris l'initiative de ces rencontres avec des délégations des États membres en vue de rouvrir le débat pour formuler une contribution à la conférence intergouvemementale, s'inquiétant des incertitudes quant à la convocation de la COSAC sous présidence italienne du fait de la dissolution du Parlement et de la tenue d'élections en avril prochain.
M. Pafsanias Zakolikos, tenant compte de ces difficultés, indique qu'il a formulé en Suède et en Allemagne une proposition tendant à provoquer la réunion des présidents des organes spécialisés dans les affaires communautaires des assemblées des différents États membres, un représentant du parlement européen se joignant, le cas échéant, à cette réunion, comme d'ailleurs le règlement en prévoit la possibilité. Cette formation restreinte pourra élaborer une déclaration à l'adresse de la Conférence intergouvernementale.
Si la France, la Belgique et le Luxembourg accueillent favorablement cette suggestion, à la suite de la Finlande, de la Suède et de l'Allemagne, une lettre pourra être adressée à la présidence italienne de la COSAC pour organiser une session d'une journée des présidents des organes spécialisés dans les affaires communautaires.
M. Jacques Genton indique qu'il doit soumettre cette proposition à la délégation du Sénat, soulignant cependant les difficultés liées à la dissolution du parlement italien. Il indique encore que, selon ses informations, la session de la COSAC à Rome ne devrait pas intervenir avant la fin du mois de juin, mais que, en revanche, celle qui doit se tenir sous présidence irlandaise pourrait être convoquée dès le mois d'octobre prochain.
M. Pafsanias Zakolikos insiste sur l'abrègement du débat à la COSAC de Madrid, ses observations étant confirmées par MM. Jacques Genton et Claude Estier ; il fait en outre valoir la conformité de vues entre la délégation grecque et la délégation française.
M. Jacques Genton s'interroge sur l'impact de la présence ou non de représentants du parlement européen à de telles réunions, conjecturant qu'il y avait là une question déterminante pour certaines délégations comme par exemple la délégation espagnole. Il suggère encore qu'une demande expresse soit adressée à la présidence italienne pour que l'ordre du jour de la prochaine COSAC comprenne un débat sur le rôle des parlements nationaux afin que ce point ne puisse pas être éludé à nouveau.
M. Claude Estier ayant demandé à la délégation grecque si elle peut préciser ses propositions pour renforcer concrètement le rôle des parlements nationaux, M. Pafsanias Zakolikos indique les deux orientations qui pourront être prises en considération. La première porte sur la création d'un Sénat européen, selon la proposition française, composé de membres des parlements nationaux. Il est à prévoir que le président Philippe Séguin renouvellera cette proposition lors de la Conférence interparlementaire qui doit se tenir au Palais Bourbon les 28 et 29 mars 1996, même si cette initiative de M. Jean Seitlinger, vice-président de la délégation française au Conseil de l'Europe, est tout à fait distincte de la COSAC.
M. Pafsanias Zakolikos exprime la crainte que la multiplication d exercices parallèles n'entraîne une certaine confusion et ne débouche que sur des discussions indéfinies et sans résultats concrets. Aussi développe-t-il une seconde orientation, ne soulevant pas les mêmes préventions de la part des délégations hostiles à une institutionnalisation de la COSAC. Partant du constat que les organes spécialisés dans les affaires communautaires, soumis à de fréquents renouvellements, sont l'expression légitime des citoyens des États membres, il suggère que les présidents de ces organisations spécialisées se réunissent, sans périodicité fixe, mais chaque fois que la formulation d'un avis serait nécessaire, à l'adresse par exemple du Conseil des ministres de l'Union européenne. Il souligne que cette formation sera à la fois moins nombreuse que la COSAC et qu'elle bénéficiera d'une plus large base démocratique que la « Troïka » (constituée par les délégués de l'État exerçant la présidence de l'Union, et ceux de l'État précédent et de l'État suivant dans l' ordre des présidences), insistant également sur la nécessité d'instaurer un dialogue non seulement avec un membre du gouvernement de l'État hôte de la COSAC, mais également avec le Conseil des ministres européen dans son ensemble.
M. Jacques Genton ayant souhaité que soit précisée la position de la délégation grecque sur l'association ou non de membres du parlement européen à cette formation restreinte. M. Pafsanias Zakolikos lui répond qu'il n'estime pas cette participation souhaitable.
M. Jacques Genton conclut cette première partie de la réunion en indiquant qu'il consultera la délégation du Sénat sur ces propositions, insistant sur l'inscription à l'ordre du jour de la COSAC de Rome d'un débat sur le rôle des parlements nationaux.
Le président de la délégation grecque aborde ensuite le deuxième thème annoncé, à savoir la crise greco-turque née d'une tentative d'appropriation de l'ilôt d'Imia par la partie turque alors que ces territoires relèvent de la souveraineté de l'État hellène depuis les traités de 1932.
Il indique que son pays s'est alors trouvé devant l'alternative suivante ; soit entrer en guerre avec la Turquie ; soit rechercher l'appui de ses partenaires de l'Union européenne pour faire pression sur la Turquie. Il rappelle que la Grèce a invité la Turquie à s'en remettre à l'avis des institutions internationales ; la partie turque, quant à elle, s'est contentée d'inviter la Grèce à provoquer elle-même l'intervention de ces institutions.
C'est dans ce cadre que la Grèce a demandé l'assistance et la solidarité de l'Union européenne. Or la réponse de celle-ci, sous présidence italienne, a tardé à se manifester, intervenant après la prise de position de l'Administration américaine.
M. Pafsanias Zakolikos a alors remis un mémoire préparé au parlement hellénique et reproduisant, notamment, des cartes maritimes américaines, russes et surtout turques indiquant elles-mêmes l'îlot d'Imia comme un territoire grec. Il rappelle encore que le financement par l'Union européenne, depuis 1984, d'actions de protection de la faune et de la flore sauvages sur cet îlot et les territoires grecs voisins en attestait le caractère indiscutablement hellénique.
En conclusion, il s'interroge sur la portée d'une politique européenne et de sécurité commune de l'Union européenne quand celle-ci ne parvient même pas à formuler une position un peu ferme sur des principes touchant à la souveraineté des États membres.
Enfin, M. Pafsanias Zakolikos remercie la délégation du Sénat et, en particulier, son président pour l'accueil reçu et la promptitude de l'intérêt manifesté en réponse aux demandes de la délégation grecque.
M. Jacques Genton renouvelle son intention de soumettre à la délégation du Sénat les suggestions touchant à une réunion des présidents des organes spécialisés dans les affaires communautaires et formule des voeux pour une solution pacifique et rapide du conflit greco-turc conformément aux principes qui gouvernent l'Union européenne.