ANNEXE : CONCLUSIONS DU GROUPE DE REFLEXION PARLEMENTAIRE
Lors de la XII ème COSAC qui s'est tenue à Paris les 27 et 28 février 1995. M. Charles-Ferdinand NOTHOMB, Président de la Chambre des Représentants de Belgique, a proposé que les quinze Parlements nationaux créent un groupe d experts en vue de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1996.
En ce sens, M. Philippe SEGUIN, président de l'Assemblée nationale, a, lors de la réunion des Présidents des Parlements qui s'est tenue à Paris le 19 avril 1995, proposé à ses collègues qui le souhaitaient de désigner un représentant afin de constituer un groupe de réflexion parlementaire.
Ce groupe a tenu une réunion constitutive à Paris le 29 juin 1995, puis deux réunions de travail le 28 septembre à Luxembourg et le 26 octobre à Bruxelles. Il doit se réunir à nouveau ù Athènes le 4 décembre prochain.
En l'état actuel de ses travaux, il a adopté les conclusions suivantes
1. Le rôle général des Parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union européenne doit faire l'objet d'une mention dans le corps même du traité futur régissant l'Union européenne ;
2. La représentation des Parlements nationaux au sein de l'Union est assurée par l'intermédiaire de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) et doit faire l'objet d'une inscription dans le corps même du traité ( ( * )1) :
3. La transmission des propositions d'actes communautaires à tous les Parlements nationaux de l'Union européenne doit revêtir le caractère d'une obligation inscrite dans le traité. Cette transmission est opérée par les instances de l'Union européenne qui en sont l'auteur, et ce dès leur communication aux Gouvernements nationaux ( ( * )2) ;
- il en va de même de l'avant-projet de budget général des Communautés que chaque Parlement national examinera selon ses procédures propres, tant en ce qui concerne les recettes que les dépenses ;
4. Les Parlements nationaux devront être pleinement éclairés sur la mise en oeuvre du budget communautaire grâce à une intensification de la collaboration entre les Cours des comptes nationales et la Cour des Comptes des Communautés européennes :
5. Le traité lui-même doit garantir que les directives sont rédigées comme des lois-cadre, et non comme de quasi-règlements, afin d'assurer le respect du principe de subsidiarité ;
6. Le traité doit prévoir que l'examen politique du respect du principe de subsidiarité par les projets d'acte communautaire sera confié à un organe représentatif des Parlements nationaux, comme la COSAC, lorsqu'une ou plusieurs assemblées parlementaires nationales estiment que ce principe n'est pas respecté ( ( * )3) ;
- Le même organe doit avoir vocation à émettre un avis sur le choix de l'instrument juridique le plus adéquat à un projet d'acte communautaire, directive ou règlement (1) ;
7. Le Groupe parlementaire de réflexion n'est pas favorable à ce que le Comité des régions soit officiellement consulté sur le respect du principe de subsidiarité ( ( * )4).
* (1) Sur ce point. la Commission spéciale sur la législation européenne Je la Chambre des Communes britannique considère que la représentation des Parlements nationaux ne doit pas se faire nécessairement à travers lu COSAC
* (2) Sur ce point, la Commission spéciale sur la législation européenne de la Chambre des Communes britannique souhaiterait que cette transmission soit étendue à tous les documents ayant des implications législatives, tels que les livres blancs, les livres verts et autres rapports de la Commission européenne, ou encore les projets de décision et de résolution du Conseil ; elle souligne que ces documents devraient être envoyés aux Parlements nationaux en même temps qu'ils sont envoyés aux gouvernements
* (3) Sur ce point, le délégué de la Chambre des Représentants de Belgique a émis une réserve
* (4) Dans sa réponse au questionnaire du Rapporteur sur le contrôle du principe de subsidiarité. le Bundesrat avait exprimé une opinion contraire sur ce point