IV. LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
La délégation a examiné le présent rapport le mercredi 15 novembre 1995.
M . Jacques Genton a tout d'abord rappelé la nature et la fonction de la COSAC. Celle-ci est née d'une initiative de M. Laurent Fabius, alors Président de l'Assemblée nationale, soutenue par le Président Alain Poher. Cette proposition a obtenu, en 1989, le consensus des Présidents des Assemblées parlementaires de l'Union européenne. Les Présidents avaient alors retenu une série de propositions de nature à encourager la coopération en matière européenne entre les Parlements. Parmi ces propositions figurait l'idée d'une rencontre à intervalles réguliers de représentants de toutes les commissions européennes des Assemblées parlementaires des pays membres de l'Union. La première réunion a eu lieu en novembre 1989, à Paris, à l'initiative du Parlement français. Et, depuis lors, chaque semestre, une réunion se tient à l'invitation du Parlement du pays qui exerce la présidence de l'Union.
La COSAC est d'abord un lieu où les membres des Parlements nationaux échangent leurs expériences et leurs réflexions ; c'est également un lieu de rencontre avec le Parlement européen puisque celui-ci est représenté, comme chaque Parlement national, par six membres. La COSAC est aussi l'occasion de séances de questions-réponses avec le Conseil de l'Union européenne, représenté par les ministres du pays exerçant la présidence de l'Union.
Dans un premier temps, les COSAC ont donné l'occasion de comparer les méthodes de contrôle interne des affaires européennes dans chaque Parlement national. Puis elles ont été le lieu de débats sur des sujets déterminés tels que la politique de sécurité intérieure de l'Union, le principe de subsidiarité et la lutte contre la fraude. Enfin, dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996, la COSAC s'est penchée sur le rôle que les Parlements nationaux pourraient jouer au sein de la future Union européenne.
Ce fut notamment le thème principal de la COSAC de Paris, en février dernier. À la suite d'un travail préparatoire fondé sur des questionnaires et sur les synthèses des réponses fournies, une première approche fut tentée pour définir les bases d'un rôle plus affirmé des Parlements nationaux de l'Union. De manière générale, on peut dire que tous les participants à la COSAC de Paris ont jugé les débats fort intéressants ; du point de vue français, force est de reconnaître qu'ils ont surtout montré que nous étions plutôt isolés dans notre souhait d'une Chambre européenne représentant les Parlements nationaux. Mais cela eut le mérite de montrer les limites dans lesquelles il était possible de travailler pour réunir les suffrages des autres Parlements nationaux.
Au cours de la COSAC de Paris, M. Charles Ferdinand Nothomb, alors Président de la Chambre des Représentants de Belgique, a cependant, suggéré la constitution d'un groupe de réflexion informel, constitué de parlementaires nationaux jouant en quelque sorte le rôle d'experts, pour tenter de formuler des suggestions qui pourraient ensuite servir de base à une position commune des Parlements nationaux. Ce groupe s'est réuni à trois reprises et a abouti à des conclusions d'étapes.
Ces conclusions auraient pu servir de base au débat à la COSAC de Madrid qui portait sur le rôle des Parlements nationaux. Or, non seulement la présidence espagnole de la XIII ème COSAC n'a pas cru bon d'adresser des questionnaires aux différents Parlements nationaux afin qu'ils précisent leur position, mais elle a refusé que les conclusions du groupe de réflexion parlementaire soient examinées et débattues par la COSAC. Tout s'est passé comme si la présidence espagnole ne souhaitait pas que l'on puisse aboutir à quelque conclusion commune que ce soit. Certains de ses choix sont au demeurant apparus regrettables. Les travaux de la COSAC ont été regroupés sur une seule journée alors qu'habituellement il est prévu un jour et demi. Cette journée fut un mercredi, jour où les parlementaires sont généralement retenus dans leur Parlement national, alors que la coutume est de retenir un lundi et un mardi matin afin de concilier la présence à la COSAC avec les travaux parlementaires de chacun. Tout ceci explique que le sentiment général fut la déception. Il importe d'ailleurs de noter que l'Allemagne n'a envoyé aucun délégué à la COSAC de Madrid. Sans doute cette absence trouve-t-elle son explication dans des problèmes de calendrier, mais elle n'en est pas moins regrettable.
Dans l'immédiat, ceci complique singulièrement la possibilité matérielle de dégager une position commune - ou majoritaire - des Parlements nationaux d'ici la réunion de la Conférence intergouvernementale. On peut se demander si cela ne va pas. d'une certaine manière, dans le sens que semble privilégier le Parlement européen. Celui-ci agit en effet parfois comme s'il considérait qu'il est mieux placé que les Parlements nationaux pour définir la place des Parlements nationaux dans l'Union et pour assurer à lui seul l'expression des souverainetés populaires et du contrôle parlementaire.
Pour l'avenir, c'est l'utilité même de la COSAC qui paraît être en jeu. Les parlementaires qui se réunissent et engagent un débat entre eux souhaitent toujours, à un moment ou à un autre, pouvoir donner le sentiment majoritaire qui se dégage de la réunion à laquelle ils participent. Dès lors, il semble qu'aujourd'hui l'affirmation du rôle de la COSAC passe par la possibilité pour celle-ci d'adopter des textes qui, bien sûr, ne seraient pas des textes normatifs s'imposant au Conseil, mais des opinions politiques que le Conseil pourrait ensuite prendre en compte.
M . Claude Estier a déclaré que la XIII ème COSAC s'était achevée dans un climat de frustration. Il a souligné toutefois que de nombreuses interventions avaient montré les progrès de l'idée de mieux associer les Parlements nationaux et de réaliser cette association à travers la COSAC, évolution dont il s'est félicité, indiquant que. pour sa part, il avait toujours été sceptique sur l'idée d'une seconde chambre européenne. Abordant `organisation de la Conférence, il a déploré la manière dont la présidence avait été exercée : alors que la présidence d'une assemblée doit être arbitrale, veiller à la bonne marche des débats et amener ceux-ci vers une conclusion, la présidence est constamment intervenue dans les débats pour contredire ou compléter les propos des orateurs, et semble avoir voulu empêcher que la Conférence parvienne à des conclusions qui auraient montré les progrès de l'idée d'une association plus étroite des Parlements nationaux aux activités de l'Union.
Puis M . Claude Estier, après avoir souligné que l'intervention de grande qualité du ministre des affaires étrangères. M. Javier Solana avait cependant contribué à l'intérêt de la XIII ème COSAC, a souhaité que la prochaine COSAC se déroule dans de meilleures conditions, faute de quoi cette instance, a-t-il estimé, pourrait tomber en désuétude.
M. Jacques Genton, après avoir estimé que l'intervention devant la COSAC de M. Carlos Westendorp, président du groupe de réflexion chargé de préparer la Conférence intergouvernementale de 1996, avait également apporté un éclairage intéressant, a regretté à son tour que la manière dont la présidence avait été exercée ait nuit à la marche des débats, qui auraient pu être fructueux.
La délégation a alors adopté le présent rapport.