Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l'accueil des enfants

DÉPLACEMENT

Déplacement à Angers
(jeudi 6 mars 2025)

À Angers (Préfecture du Maine-et-Loire)

Accueil par Philippe Chopin, préfet.

Table ronde avec les autorités de contrôle sur la coordination de leurs actions : Wilfrid Pélissier, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Éric David, directeur de la direction départementale de la protection des populations, Cécile Bonamy, directrice de la CAF49, Nathalie Gilles, directrice de l'action sociale, Carine Boumard, contrôleure, Marie-Paule Chesneau, vice-présidente du département, Anne-Sophie Abgrall, directrice générale adjointe, Priscille Sage, directrice santé, Sylvie Cottenceau, responsable unité mode d'accueil périnatalité et planification familiale.

À Avrillé

Visite de la micro-crèche d'application Les Buissonnets et entretien avec :

- Anaïs Perelman, directrice adjointe de la direction de la prévention et de l'accompagnement mutualiste, Anaïs Rodrigues, chargée d'affaires publiques de la Mutualité française ;

- Guy Piétin, vice-président, Sandrine Boyer, directrice adjointe, Étienne Le Mière, directeur de la petite enfance de VYV3 Pays-de-La-Loire ;

- Anne Méchine, responsable de la structure.

À Angers

Déjeuner de travail à l'hôtel de ville avec Pascale Mitonneau, adjointe à la petite enfance, Augustine Yecke, conseillère déléguée à la petite enfance, Pierre-Antoine Ragueneau, directeur général adjoint, et Sylvain Cherre, directeur de la petite enfance.

Visite de la crèche multi-accueil de La Roseraie et entretien avec les équipes et des représentants de la ville : Pascale Mitonneau, adjointe à la petite enfance, Augustine Yecke, conseillère déléguée à la petite enfance, Sylvain Cherre, directeur de la petite enfance, Arnaud Guillou, responsable du service ressources, Aurélie Phung, directrice de la crèche, Marie-Claude Plot, éducatrice de jeunes enfants, et Nadine Lequeux, directrice de crèche.

Échanges avec Florence Dabin, présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire.

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Promouvoir au sein des comités départementaux des services aux familles la mise en place de protocoles d'intervention coordonnée de contrôle et d'évaluation des établissements	Gouvernement / département / CAF	Circulaires
2	Créer une plateforme nationale d'échanges d'informations entre les services de PMI afin d'améliorer le partage des compétences, l'harmonisation des pratiques et l'identification des situations ou des structures à risques	Parlement / Gouvernement / départements	Textes législatif et réglementaire
3	Renforcer les contrôles coordonnés entre CAF ciblant des gestionnaires de structures implantés à une échelle supra-départementale	Cnaf / CAF / Gouvernement	Convention d'objectifs et de gestion
4	Établir une véritable grille opposable d'évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire et éviter les « surtranspositions » de normes	Gouvernement	Textes réglementaires
5	Permettre aux départements de déléguer, dans le cadre d'une contractualisation avec les organismes débiteurs de prestations familiales, le contrôle du respect des normes du référentiel bâtimentaire à des organismes tiers certifiés	Parlement	Texte législatif
6	Permettre à des organismes tiers certifiés de procéder aux évaluations quinquennales prévues par l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique	Parlement	Texte législatif
7	Mettre en place une certification professionnelle des agents chargés du contrôle au sein des PMI par le Centre national de la fonction publique territoriale afin de renforcer les compétences et la formation continue des professionnels	Gouvernement	Texte réglementaire
8	Donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les ESSMS	Parlement	Texte législatif
9	Habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler les dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations d'informations précontractuelles et contractuelles	Parlement	Texte législatif
10	Permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d'une assermentation dans le cadre de leurs contrôles	Parlement	Texte législatif
11	Créer une carte de qualification professionnelle permettant de certifier les qualifications des employés sur le modèle de la carte prévue à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées	Parlement	Texte législatif
12	Revoir le contenu des formations des professionnels de la petite enfance via la mise en place de certifications obligatoires visant à améliorer l'identification de toutes les situations de maltraitance, la connaissance des procédures de signalement et les connaissances relatives au développement et au bien-être de l'enfant	Gouvernement	Textes réglementaires
13	Publier, sous une forme visuellement identifiable, les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué sur une plateforme accessible en ligne	Parlement	Texte législatif
14	Mettre en place une procédure normalisée de déclaration d'événements indésirables graves (EIG) à l'instar de celle existante pour les établissements sociaux et médico-sociaux	Parlement	Texte législatif
15	Soutenir les actions visant à renforcer la participation des parents au fonctionnement des établissements en incluant dans les financements publics une composante relative à la participation des parents au projet pédagogique de la structure	Gouvernement / Cnaf / CAF	Convention d'objectifs et de gestion