B. LA PROTECTION DES PERSONNES MIGRANTES
Un débat conjoint relatif à la protection des personnes migrantes s'est tenu lors de la séance plénière du mardi 1er octobre 2024.
1. La lutte contre le trafic illicite des personnes migrantes
Exprimant son inquiétude face aux divergences entre les législations des États membres visant à lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes, l'APCE a proposé que le Conseil de l'Europe élabore un instrument sur le trafic illicite de personnes migrantes, « qui assure la plus grande cohérence possible dans la compréhension et l'interprétation de cette infraction ».
Selon la résolution adoptée par l'APCE, sur la base du rapport de Lord Simon Russell (Royaume-Uni, CE/AD), cet instrument « apporterait un complément utile aux normes internationales énoncées dans le Protocole de Palerme ». Il devrait préciser que les personnes ayant besoin d'une protection « ne devraient jamais être incriminées pénalement ou sanctionnées administrativement pour avoir franchi une frontière sans autorisation », et exonérer expressément de toute forme de responsabilité pénale, l'assistance humanitaire aux personnes migrantes.
« L'infraction de trafic illicite de personnes migrantes n'est pas de même nature que le franchissement irrégulier des frontières », a déclaré l'APCE, soulignant que les lois sur le trafic illicite de personnes migrantes ne devraient jamais être utilisées pour intimider ou sanctionner pénalement ces personnes et les défenseurs de leurs droits.
L'Assemblée parlementaire a appelé les États à adopter une double approche, qui devrait d'une part viser à réglementer et à protéger la mobilité des personnes grâce à une coopération internationale, et d'autre part, à renforcer les moyens destinés à enquêter sur les groupes criminels transfrontaliers organisés et à les sanctionner.
2. La clarification du sort des personnes migrantes disparues
L'APCE a exprimé sa préoccupation concernant le phénomène des disparitions de personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, « une tragédie largement sous-estimée en tant que question relevant des droits humains », estimant qu'il faut y apporter des réponses politiques en Europe et dans le monde entier. Elle a témoigné sa solidarité avec les familles des personnes disparues, considérant que leur quête d'informations était légitime.
En vue de clarifier le sort des personnes migrantes disparues, l'APCE a appelé les États membres, dans une résolution basée sur le rapport de M. Julian Pahlke (Allemagne, SOC), à revoir leur législation afin d'améliorer et d'harmoniser les processus nationaux d'enregistrement et de gestion des cas de personnes migrantes disparues et de restes humains non identifiés - notamment « en ce qui concerne les lacunes du cadre médico-légal et la question du partage des données européennes et internationales », dans le respect des normes de protection des données.
En outre, l'Assemblée a invité les autorités nationales et régionales ayant des responsabilités dans la protection des données, les droits de l'homme et les questions de migration à intensifier leur coordination entre elles et avec les organisations internationales et des Nations unies qui partagent une expertise reconnue en matière de compilation. À cet égard, le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle significatif dans l'établissement de conditions de protection des données favorables à la mise en place de plateformes permettant le rapprochement des données, selon les parlementaires.
Indiquant qu'un grand nombre de personnes migrantes disparues étaient des enfants, l'APCE a souligné la nécessité « d'enregistrer systématiquement les enfants non accompagnés », de déployer des recherches quand ils sont portés disparus et de les orienter vers un hébergement approprié, des établissements d'enseignement et, le cas échéant, vers un regroupement familial.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a recommandé aux États membres d'adopter une définition commune des « personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues », qui serait le gage d'une meilleure coopération entre les États membres et dans la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l'Europe applicables dans ce domaine.
M. Claude Kern a pris part au débat.