CONCLUSION
La santé scolaire, bien que cruciale pour le bien-être des élèves, est confrontée à de nombreuses difficultés endémiques non résolues depuis plusieurs années. Ces dernières incluent notamment une forte pénurie de professionnels de la santé scolaire ainsi qu'une augmentation des défis sanitaires contemporains. Aussi, pour remédier à cette situation, plusieurs travaux ont été menés pour identifier des pistes d'actions possibles ; celles-ci, pouvant revêtir différentes formes.
En ce sens, plusieurs pistes de travail pourraient être envisagées, depuis le maintien de la compétence au niveau de l'État avec des réformes organisationnelles au sein du ministère de l'Éducation nationale, jusqu'à la réorganisation sous la tutelle du ministère de la Santé et des ARS. Par ailleurs, d'autres options pourraient inclure le transfert de la compétence de la santé scolaire aux collectivités territoriales ou la délégation de certaines activités complémentaire à la santé scolaire à des associations.
Néanmoins, il est important de relever que le transfert de compétence entraîne plusieurs conséquences juridiques qu'il conviendra d'étudier plus avant. En effet, tout transfert de compétence entraîne un transfert des ressources nécessaires à son exercice mais également une nouvelle répartition des compétences entre les différents acteurs territoriaux. De plus, le personnel rattaché à l'Etat pour l'exercice de la compétence relative à la santé scolaire devrait être transféré au bénéficiaire de ce transfert, ainsi que les biens et les contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence. Enfin, les collectivités qui gèrent actuellement la santé scolaire par délégation pour le compte de l'Etat ont toutes sensiblement augmenté les budgets consacrés à cette activité par rapport aux sommes versées.
Par ailleurs, sous réserve d'une étude juridique plus approfondie, des mécanismes juridiques alternatifs à droit constant pourraient être mobilisés afin d'apporter des premières réponses aux enjeux de la santé scolaire. A ce titre, la création d'un GIP entre l'Etat et des collectivités territoriales ou des associations pour la mise en commun de moyens et de ressources nécessaires pourrait être une option à étudier, de même qu'il conviendrait d'investiguer davantage les possibilités offertes aux agents publics travaillant dans le domaine de la santé scolaire en matière de cumul d'emplois. De plus, des conventions de délégations de compétence pourraient être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou EPCI. Enfin, des évolutions organisationnelles pourraient être envisagées pour renforcer la mise en oeuvre d'une politique coordonnée de santé scolaire sans alourdir les processus administratifs ou législatifs existants.
ANNEXES
Annexe 1. Personnes interrogées dans le cadre des entretiens
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Nom |
Fonction |
Organisme |
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Marc Pelletier |
Sous-directeur de l'action éducative |
Direction Générale de l'enseignement scolaire |
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Jean Hubac |
Chef du service de l'accompagnement des politiques éducatives |
Direction Générale de l'enseignement scolaire |
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Stéphanie Léger |
Adjointe au maire de Lyon (Education) |
France Urbaine |
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Pierre-André Juven |
Adjoint au maire de Grenoble (Santé) |
France Urbaine |
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Jean Deysson |
Conseiller France Urbaine |
France Urbaine |
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Marion Taniou |
Conseillère solidarités cohésion sociale |
France Urbaine |
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Etienne Jaufour |
Vice-président du Réseau des Villes Santé OMS |
France Urbaine |
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Bernard Shmeltz |
Directeur général DF |
Départements de France |
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Eric Bellamy |
Directeur délégué Solidarité, santé, travail |
Départements de France |
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Paul-Etienne Kauffmann |
Conseiller éducation, jeunesse, culture, patrimoine, tourisme, sport |
Départements de France |
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Laurette Le Discot |
Conseillère enfance - social |
Départements de France |
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Gwenaelle Durand |
Secrétaire Générale SNIES - infirmière |
Syndicat National des Infirmiers Éducateurs de Santé (SNIES) |
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Pierre Suesser |
Co-président du SNMPMI - Médecin |
Syndicat national des Médecins de PMI (SNMPMI) |
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Jocelyne Grousset |
Co Secrétaire générale SNMSU - Médecin |
Syndicat national des médecins scolaires et universitaires (SNMSU) |
Annexe 2. Sources documentaires
Rapports :
· Rapport au Parlement sur le devenir de la médecine scolaire et sur la politique de santé scolaire, IGAS / IGESR, juin 2022
· Rapport Sénat n°414, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, rapporteur François Bonhomme, mars 2024
· Rapport information n°1228, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l'école, n° 1228, déposé le jeudi 11 mai 2023, Assemblée Nationale, mai 2023
· Rapport « Santé mentale des enfants : le droit au bien-être », Défenseur des droits, 2021
· Rapport de la Cour des comptes, « Les médecins et les personnels de santé scolaire », avril 2020
· Rapport d'information n° 117 du Sénat fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales par les sénateurs MM. Eric Doligé et Claude Jeannerot, novembre 2010
Autres documents :
· Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, dossier de presse, Cabinet de Frédéric Valletoux, Ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, mai 2024
· Enquête flash santé, Départements de France, juin 2023
· Mission flash sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire, Communication de Mmes Soumya Bourouaha et Virginie Lanlo, mai 2024
· Questionnaire DGESCO - Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, François Bonhomme, Audition du bureau de la santé et de l'action sociale de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), février 2024
· Question orale n°0254S - 15ème législature, JO Sénat, novembre 2023
Annexe 3. Glossaire
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Acronyme |
Définition |
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ARS |
Agence régionale de santé |
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CGCT |
Code général des collectivités territoriales |
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CCEC |
Commission consultative sur l'évaluation des charges |
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CPTS |
Communautés professionnelles territoriales de santé |
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CLS |
Contrats Locaux de Santé |
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DGESCO |
Direction générale de l'enseignement scolaire |
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EDA |
Éducation, développement et apprentissage |
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ETP |
Équivalents temps plein |
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EPCI |
Établissement public de coopération intercommunale |
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GIP |
Groupement d'intérêt public |
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INFENES |
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur |
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MENJ |
Médecin de l'éducation nationale |
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PES |
Parcours Éducatif de Santé |
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PMI |
Protection maternelle et infantile |
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PSYEN |
Psychologue de l'éducation nationale |
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SMSS |
Service municipal de santé scolaire |