Financer l'entreprise de demain

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Autorité des marchés financiers (AMF) ;

- Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

- Représentation en France de la Commission européenne ;

- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'Économie et des Finances ;

- Union des entreprises de proximité (U2P).

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	En modifiant temporairement les règles prudentielles européennes, neutraliser l'impact de l'étalement du remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) sur la cotation des entreprises établie par la Banque de France	Banque centrale européenne	Décision de la Banque centrale européenne
2	Dans le cadre des évolutions envisagées du droit européen, préserver la déductibilité de l'impôt sur les sociétés des charges d'emprunt bancaire des entreprises	Acteurs de la procédure législative européenne	Proposition COM (2022) 216 de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l'endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
3	Réaliser l'étude prévue par la loi sur l'accès au crédit des entrepreneurs individuels et les exigences en matière de caution personnelle, et collecter des statistiques régulières sur les demandes de garanties exigées des TPE-PME	Gouvernement (ministère chargé des PME ou du commerce et de l'artisanat)	Rapport au Parlement
4	Accentuer les efforts relatifs à l'harmonisation des informations et documents demandés par les différents établissements bancaires dans le cadre des demandes de crédits bancaires	Établissements bancaires	Règles et organisations internes
5	Dans le cadre des initiatives « Tibi » et de l'investissement public dans les entreprises non cotées, veiller à la diversification des domaines d'innovation financés	Acteurs publics (notamment Bpifrance, SGPI-France 2030)	Doctrines de soutien et d'investissement des opérateurs
6	Dans le cadre de l'accompagnement des PME-ETI par les réseaux consulaires, les services de l'État, les organisations professionnelles, sensibiliser les dirigeants à la diversification des financements et notamment à l'ouverture du capital	Réseaux consulaires Services et opérateurs de l'État (notamment Bpifrance et DGE) Organisations professionnelles	Accompagnement et sensibilisation
7	Encourager l'émergence de fonds à horizon d'investissement de plus long-terme, notamment dans le cadre de l'approche « fonds de fonds » de Bpifrance et de la BEI	Acteurs publics (Bpifrance, SGPI-France 2030, DG Trésor...) Fonds d'investissement	Doctrines de soutien et d'investissement des opérateurs Fonds d'investissements
8	Restaurer et pérenniser le taux à 25 % du dispositif « Madelin » pour son volet de droit commun	Parlement	Loi de finances
9	Évaluer l'opportunité d'un ajustement du régime fiscal du crowdfunding	Gouvernement (ministère chargé de l'économie et des finances) Parlement	Loi de finances
10	Dans les territoires où il n'en existe pas, établir des « fonds d'ensemencement » portés par les collectivités territoriales volontaires, éventuellement co-financés par Bpifrance, afin de soutenir l'investissement dans des projets portés par les PME et TPE du territoire sur les plateformes de financement participatif	Collectivités territoriales Bpifrance	Fonds publics d'investissement
11	Prévoir que tout futur « produit d'épargne européen » finance une part très majoritaire de titres d'entreprises implantées dans l'Union européenne ; et étudier l'opportunité d'introduire de telles conditionnalités dans d'autres supports d'épargne de long-terme	Institutions européennes Parlement	Véhicule législatif européen Loi de finances
12	Étudier la possibilité d'instaurer des incitations fiscales ciblées visant à compenser une partie des coûts encourus par les PME et ETI souhaitant s'introduire sur les marchés financiers	Gouvernement (ministère chargé de l'économie et des finances) Parlement	Loi de finances
13	Éviter toute sur-transposition des mesures de simplification de l'accès aux marchés financiers adoptées dans le cadre du « nouveau Listing Act », notamment en veillant à retenir le seuil maximal permis pour les dispenses de prospectus	Gouvernement (ministère chargé de l'économie et des finances) Parlement	Véhicule législatif
14	En fonction des retours d'expérience des entreprises européennes soumises à la directive CSRD et des entreprises appartenant à leur chaîne de valeur, simplifier au fil de l'eau la mise en oeuvre des obligations relatives au reporting extra-financier des entreprises	Institutions européennes Gouvernement Parlement	Véhicules législatifs européens et transposition nationale
15	Prendre rapidement les mesures réglementaires d'application permettant aux entreprises de recourir aux actions à droits de vote multiples	Gouvernement (ministère chargé de l'économie et des finances)	Véhicule réglementaire
16	Afin de redynamiser la recherche en investissement sur le segment des PME et ETI européennes, et en cohérence avec la contrainte budgétaire, étudier la possibilité d'instaurer des incitations fiscales ciblées aux acteurs du secteur	Institutions européennes Gouvernement (ministère chargé de l'économie et des finances) Parlement	Véhicule législatif européen Loi de finances
17	Dans le règlement européen relatif aux délais de paiement, réintroduire la possibilité de dérogations sectorielles contractuelles, et reporter son entrée en vigueur a minima après la mise en oeuvre de la facturation électronique en France, soit après 2027	Acteurs de la procédure législative européenne	Proposition de règlement européen COM (2023) 533 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
18	Réaffirmer l'exigence d'exemplarité des personnes publiques en matière de délais de paiement de leurs fournisseurs, en veillant à la sensibilisation des acheteurs publics et mettant en oeuvre un suivi d'indicateurs de performance	Gouvernement Collectivités territoriales Autres acheteurs publics	Formation, accompagnement et sensibilisation
19	Pour assurer la capacité d'autofinancement des entreprises, poursuivre l'effort de compétitivité, notamment en matière de fiscalité de la production, de coût du travail et de simplification des normes applicables aux entreprises	Gouvernement Parlement	Véhicules législatifs et réglementaires
20	Assurer aux activités de garantie de Bpifrance un financement par dotation budgétaire à un niveau a minima stabilisé	Gouvernement (ministère chargé du budget)	Loi de finances
21	À toute réduction contrainte des budgets des programmes de France 2030, préférer des réallocations ou réductions résultant de l'évaluation in itinere du plan France 2030	Gouvernement (ministère chargé du budget) SGPI-France 2030	Loi de finances Véhicules réglementaires
22	Améliorer le dialogue entre l'ensemble des acteurs publics offrant un soutien au financement des entreprises afin de réduire les délais de réponse et la charge administrative, et de déployer plus largement le principe du « dites-le nous une fois »	Acteurs publics	Circulaires Accompagnement et sensibilisation
23	Mieux associer les organisations représentant les entreprises à l'évaluation des dispositifs de soutien public aux entreprises	Gouvernement et acteurs publics (notamment SGPI-France 2030, France Stratégie, Inspection générale des finances...) Organisations représentant les entreprises	Bonnes pratiques
24	Parachever l'évolution du cadre juridique de la commande publique pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les plus innovantes et les PME, aux marchés publics, en : - pérennisant la dispense de formalités préalables pour les marchés de travaux jusqu'à 100 000 euros ; - relevant à 300 000 euros le seuil limite pour la dispense de formalités préalables visant les achats innovants	Gouvernement Parlement	Véhicule législatif
25	Poursuivre l'extension du champ de la plateforme PLACE, pour mettre à disposition des entreprises une information dématérialisée et centralisée sur les procédures liées aux marchés publics	Acheteurs publics	Accompagnement et sensibilisation Éventuellement véhicule législatif
26	Mettre en oeuvre un « volet commande publique » des grands plans d'investissement et de soutien à l'innovation, à commencer par France 2030	SGPI-France 2030 Gouvernement (ministère chargé du budget) Acheteurs publics	Doctrine de soutien et d'investissement des opérateurs Loi de finances
27	Intensifier la formation et la sensibilisation des acheteurs publics au potentiel de la commande publique en soutien au développement des entreprises, notamment en matière d'achat innovant ou pour valoriser la performance environnementale	Acteurs publics	Accompagnement, formation et sensibilisation
28	Encourager l'anticipation de la transmission des entreprises en : - sanctuarisant le pacte Dutreil ; - prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérennisant, l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions d'entreprises dont les dirigeants partent à la retraite ; - permettant, sous conditions, l'application de cet abattement en dehors des seuls cas de départ à la retraite du dirigeant	Gouvernement (ministère chargé de l'économie et des finances) Parlement	Loi de finances
29	Prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027, voire pérenniser, le dispositif d'amortissement des fonds de commerce ayant fait l'objet d'une reprise	Gouvernement (ministère chargé du commerce et de l'artisanat) Parlement	Loi de finances
30	Veiller à faire bénéficier la reprise d'entreprise des mêmes dispositifs de soutien, lorsque pertinent, que la création d'entreprise	Gouvernement Parlement	Véhicules législatifs, notamment loi de finances