II. LES SÉANCES DE QUESTIONS ET LES ÉCHANGES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AVEC DES PERSONNALITÉS OU DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES
A. LES SÉANCES DE QUESTIONS EN SESSION PLÉNIÈRE
1. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a répondu aux questions des parlementaires le lundi 24 juin 2024. Au cours de cette séance de questions-réponses, la Secrétaire générale, qui s'adressait pour la dernière fois dans le cadre de cette fonction à l'Assemblée, s'est dite convaincue qu'au moment où l'on célèbre le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe, « les États membres mesurent l'importance de sa réussite future et que, malgré toutes les complications, il est possible de faire fructifier l'extraordinaire héritage de cette organisation en y ajoutant de nouveaux succès ».
Mme Pejèinoviæ Buriæ a souligné les priorités de son mandat, en faisant le point sur le Sommet de Reykjavik et sur l'ensemble de l'action menée en faveur de l'Ukraine. Elle a également mentionné la convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ainsi que les instruments concrets élaborés pour renforcer les travaux sur les droits humains et l'environnement.
« De nouveaux défis surgiront, qui exigeront comme toujours une attention particulière. Le Conseil de l'Europe peut ainsi jouer un rôle central dans l'inversion du recul démocratique dont souffre aujourd'hui notre continent et contribuer à forger un avenir dans lequel nos normes communes en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit seront pleinement respectées », a ajouté la Secrétaire générale.
2. Le discours de M. Gabrielius Landsbergis, ministre des affaires étrangères de la Lituanie et président du Comité des Ministres
Au cours de la séance du mardi 25 juin 2024, M. Gabrielius Landsbergis, ministre des affaires étrangères de Lituanie, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire en tant que président du Comité des Ministres. Il a rappelé l'impact de la recommandation politique forte adressée par l'Assemblée au Comité des Ministres en vue d'exclure la Russie et indiqué que seuls les actes comptent.
La priorité est que la Russie verse des indemnisations pour tous les dommages infligés à l'Ukraine. La présidence lituanienne du Comité des Ministres encouragera les mesures en faveur d'un mécanisme d'indemnisation global, tout en oeuvrant pour élargir l'adhésion au Registre des dommages pour l'Ukraine.
M. Landsbergis a noté, parmi les autres mesures, qu'il faut établir les responsabilités des dirigeants politiques et militaires de la Russie ainsi que de leurs complices, en Biélorussie notamment, dans l'agression contre l'Ukraine. Un tribunal international spécial doit être mis en place et doté de moyens pour atteindre et punir de manière effective ceux qui ont planifié et initié l'agression. La contribution du Conseil de l'Europe sera précieuse pour cela. Mieux protéger les enfants ukrainiens, notamment contre la déportation et l'adoption illégale, garantir leur retour en toute sécurité, et aider l'Ukraine à se redresser et à se reconstruire figurent également aux premiers rangs des priorités de la présidence lituanienne.
En outre, M. Landsbergis a rappelé les violations flagrantes des droits humains et des libertés fondamentales commises dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie, notamment dans la péninsule ukrainienne de Crimée. Il a jugé essentiel que le Conseil de l'Europe poursuive sa participation à la Plateforme internationale pour la Crimée.
Il a jugé également nécessaire de maintenir le soutien à la société civile, aux médias indépendants et aux défenseurs des droits humains de Biélorussie et d'autres pays. « Nous serions heureux d'accueillir le Point d'information du Conseil de l'Europe pour la Biélorussie à Vilnius », a-t-il indiqué.
Parmi les autres priorités de la présidence lituanienne, M. Landsbergis a mentionné les droits sociaux, la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, la lutte contre la désinformation et les discours de haine, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.
Enfin, M. Landsbergis a rappelé que la convention sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme serait ouverte à la signature à Vilnius en septembre, en marge de la conférence informelle des ministres de la Justice. Il a invité tous les États à signer ce traité.
M. Alain Cadec a interrogé M. Landsbergis sur la manière dont il compte promouvoir la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle qui pourrait être ouverte à la signature lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice que la présidence lituanienne organise à Vilnius les 4 et 5 septembre 2024. Il lui a également demandé de préciser sa vision des enjeux prioritaires en matière de liberté numérique.
M. Landsbergis a répondu que la dimension numérique est en effet une priorité importante de la présidence lituanienne. L'adoption de la convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits humains, à la suite de l'avis extrêmement positif de l'APCE, est une réalisation essentielle dans ce domaine qu'il encourage fortement. Elle répond à l'un des principaux engagements pris lors du Sommet de Reykjavik et pourrait effectivement être ouverte à la signature dès septembre 2024.
3. Le discours de M. Volker Türk, Haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations-Unies
Au cours de la séance du mardi 25 juin 2024, M. Volker Türk, haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations-Unies, s'est adressé à l'Assemblée parlementaire et a répondu aux questions de ses membres.
M. Türk a déclaré que « l'art de résoudre les différends par des moyens pacifiques de désescalade et de rétablissement de la paix semble s'être égaré. Les guerres ne restent jamais maîtrisées, elles débordent des frontières et touchent les générations futures, favorisant des cycles de griefs et de haine si leurs causes ne sont pas traitées. Et pourtant, malgré nos promesses de 'plus jamais ça', nous y sommes. »
« Je crois que nous pouvons relever le défi qui nous attend en revenant à l'essentiel, en pratiquant l'art de la désescalade, en gardant les canaux de communication ouverts, en veillant à ce que nos institutions multilatérales soient utilisées comme espaces de dialogue significatif, même sur les questions les plus sensibles et face aux désaccords les plus tenaces », a-t-il ajouté.
M. Türk a souligné que « nous pouvons et devons apprendre les uns des autres car personne n'est parfait. Et lors de ces discussions, nous devons nous tourner vers les droits de l'homme comme guide pour nous aider à surmonter les complexités et les difficultés. (...) Le cadre juridique, normatif et institutionnel international, établi par les États et soutenu par des principes universels, est un facteur de stabilité au milieu du chaos. Il est maintenant de la plus haute urgence de veiller à ce que ces normes et standards soient appliqués de manière égale à chacun, partout, au service de la paix. Et à l'ombre des monstres du conflit, de la violence et de la haine, nous devons nous accrocher fermement à ces principes fondamentaux si minutieusement élaborés au fil des années, et en tirant les leçons du passé pour nous tourner vers un avenir meilleur ». Il a estimé que, dans ce cadre, « le leadership d'institutions comme le Conseil de l'Europe » était essentiel.
M. Didier Marie s'est inquiété de l'instrumentalisation des enjeux migratoires sur fond de montée des populismes et de l'extrême droite en Europe, avec, comme objectif, l'affaiblissement des droits des demandeurs d'asile, au mépris de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a demandé à M. Türk comment il analysait les mesures adoptées par certains États tendant à externaliser l'instruction des demandes dans des pays tiers, qui ne sont pas toujours des pays sûrs.
En réponse, M. Volker Türk a indiqué que ces propositions ne sont clairement pas en conformité avec le droit international. C'est le cas de l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda ou d'autres accords dont on sait très bien qu'ils ne fonctionneront pas.