C. PERMETTRE UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES COPROPRIÉTÉS
15 - Renforcer les obligations d'information et de formation des nouveaux acquéreurs en copropriété, notamment en publiant l'arrêté prévu depuis 2014 par la loi ALUR afin de permettre l'information pleine et entière des acquéreurs d'un lot soumis au statut de la copropriété.
16 - Ajouter aux normes prudentielles du HCSF l'intégration des charges et des montants prévus par le plan pluriannuel de travaux de la copropriété dans le calcul du taux d'effort des ménages souhaitant contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire.
17 - Procéder à la codification du droit de la copropriété.
18 - Confier au ministère de la justice la rédaction d'un règlement de copropriété type.
19 - Faire du conseil syndical un véritable conseil d'administration de la copropriété.
20 - Renforcer le poids des copropriétaires présents et actifs :
- limiter le droit de vote des copropriétaires présentant un retard intentionnel et abusif de paiement des charges ;
- limiter le droit de recours contre les décisions d'assemblées générales des copropriétaires n'y assistant pas ;
- donner un « bonus » aux copropriétaires occupants sur les questions d'entretien et de vie quotidienne de la copropriété.
21 - Lutter contre les impayés de charges :
- généraliser la mensualisation des charges de copropriété ;
- faciliter le recouvrement des impayés par les syndics en allongeant la durée maximale du plan d'apurement de la dette jusqu'à 10 ans.
22 - Mieux protéger les copropriétaires face aux situations d'impayés irrémédiables en :
- élargissant le « super-privilège » de la copropriété pour les charges des cinq dernières années en cas d'hypothèque légale ;
- confiant au ministère de la justice l'élaboration d'une procédure de faillite du syndicat des copropriétaires permettant d'éviter la faillite personnelle de copropriétaires captifs de leur logement.
23 - Faciliter la désignation de syndics professionnels pour éviter les copropriétés sans syndic en :
- abaissant le seuil de majorité nécessaire à la désignation et à la révocation d'un syndic,
- permettant de déroger au contrat type de syndics sous la forme de contrats de groupe ou de prestations de services à la carte dans les copropriétés de moins de 20 lots.
24 - Poursuivre l'encadrement de la profession de syndic en renforçant les obligations de formation initiale (publication du décret sur les compétences des collaborateurs attendu depuis 2014), de formation continue ainsi qu'en dotant la profession d'un véritable organe disciplinaire (au minimum nomination de la commission de contrôle prévue par la loi).
25 - Renforcer l'inclusion des locataires dans la gestion de la copropriété en ouvrant la faculté à l'ensemble des copropriétés :
- créer un conseil de résidents ;
- permettre à des locataires mandatés d'assister aux réunions du conseil syndical et des assemblées générales.