F. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ALBANIE
1. L'intervention de Mme Mireille Clapot
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
En commentant cet excellent rapport, nous voyons défiler dix années. Que de persévérance, tant du côté des rapporteurs qui se sont succédé que du côté bien sûr du pays placé sous monitoring du Conseil de l'Europe ! L'Albanie, malgré ses crises, a pris très au sérieux l'ensemble d'engagements et d'obligations qui reflètent les valeurs et les principes fondamentaux de notre Organisation, tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
L'Albanie s'est également lancée dans la candidature à l'Union Européenne, ce qui lui a demandé d'énormes réformes. Le Conseil européen a finalement décidé, le 25 mars 2020, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Albanie et je m'en félicite, comme le rapporteur. Je connais l'histoire particulière de l'Albanie et la volonté qu'elle met à sortir des démons de 46 ans de dictature. En témoignent les efforts notés dans le rapport.
Cependant, le « pays des aigles », puisque c'est aussi le nom de l'Albanie, fait encore face à des défis dans la mise en oeuvre effective de ces engagements.
Ainsi, la polarisation politique reste élevée. Les médias sont régulièrement l'objet de menaces et de propos hostiles. Le cadre électoral manque de stabilité. Le vote de la diaspora n'est pas encore possible. Les achats de voix, hélas, ne sont pas totalement éliminés. Même si la justice, qui est une institution pilier de l'État de droit, a été réformée de façon volontariste, de ses plus hautes cours au simple juge, cette justice reste trop lente et le seuil des affaires est trop bas pour permettre de désengorger leur traitement et de redonner confiance aux Albanais.
Alors, la lutte contre la corruption a fait des progrès mais seules cinq recommandations des 24 formulées par le GRECO sont effectivement mises en oeuvre, comme le relève le rapport de notre collègue M. Ionu?-Marian STROE.
Enfin, et pour conclure, la question des minorités est insuffisamment traitée puisque des décrets d'application de la loi manquent à l'appel.
Ces problèmes constatés ne sont pas des fatalités qui seraient liées à un esprit balkanique ou aux traditions albanaises si bien décrites par le grand écrivain Ismaïl Kadaré. Ils sont liés à une action législative encore insuffisante, mais il est vrai que le rapporteur souligne, à son paragraphe 46, la nécessité que l'opposition et la majorité au pouvoir dépassent leurs relations conflictuelles et respectent le rôle et la place qui reviennent à chacun dans la gouvernance du pays.
La volonté politique de traiter les recommandations du Conseil de l'Europe est clairement exprimée par les autorités albanaises et par les forces politiques du pays. C'est pourquoi la résolution propose de clore la procédure de suivi et d'engager un dialogue postsuivi.
Je soutiens cette résolution et je voudrais, pour finir, saluer le rôle joué par les femmes politiques en Albanie : ces progrès sont aussi les leurs.
Merci de votre attention.
2. L'intervention de M. Alain Milon
Merci, Monsieur le Président.
La dernière fois que notre Assemblée a pu se prononcer sur la situation en Albanie, c'était en 2014. Force est de constater que de nombreux progrès ont été accomplis depuis et nous pouvons les saluer.
Des réformes ont ainsi été entreprises pour garantir l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire, un enjeu majeur pour le respect de l'État de droit.
La réforme constitutionnelle de 2016 a permis une réorganisation complète de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, conformément aux recommandations de notre commission de suivi. Elle a également permis la création d'un Haut conseil des juges et d'un Haut conseil des procureurs. Plus important encore, les qualifications des juges et des procureurs font l'objet d'une vérification effective qui a abouti à la récusation de plus de 60 % des personnes ayant fait l'objet d'une vérification. C'est dire combien cette procédure était et demeure nécessaire.
L'établissement d'une nouvelle carte judiciaire a également permis de faire diminuer sensiblement le nombre d'affaires pendantes devant les tribunaux, ce qui contribue à renforcer la confiance des citoyens albanais dans l'institution judiciaire. Des progrès significatifs ont enfin été accomplis dans la lutte contre la corruption, avec la création d'institutions judiciaires spécialisées pour lutter contre ce fléau qui reste malheureusement encore trop répandu en Albanie.
Je me félicite également que les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme relatives à la restitution des biens spoliés par le régime communiste de 1944 à 1992 aient été mises en oeuvre, ce qui a permis à l'Albanie de tourner une page douloureuse de son histoire.
Malgré ces progrès, de nombreux sujets de préoccupation demeurent.
C'est le cas notamment des tensions qui demeurent entre les différents partis politiques. Notre rapporteur a des propos très forts lorsqu'il relève que « la polarisation politique dans le pays, aggravée par des mascarades entre partis et au sein des partis, sape le système d'équilibre des pouvoirs et limite le contrôle parlementaire ». C'est évidemment un point de préoccupation majeur, tout comme l'évolution très négative constatée en matière de liberté de la presse. Je m'inquiète également de l'inclusion des minorités dans le pouvoir politique, alors que la réforme administrative et territoriale semble avoir entraîné des effets d'exclusion.
Tout n'est donc pas parfait, loin s'en faut, même si les progrès bénéficiant aux citoyens albanais sont réels et visibles. Je prends donc acte de la volonté politique affichée de respecter les engagements pris lors de l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe.
Je voterai donc ce projet de résolution qui recommande de clore la procédure de suivi concernant l'Albanie et d'engager un dialogue postsuivi dans le but de répondre aux préoccupations restantes, qui nécessitent un engagement fort du Conseil de l'Europe.
Je tiens, en conclusion, à remercier et féliciter notre rapporteur pour ce rapport très complet.