B. LA FISCALITÉ DU TABAC
1. Les contraintes du droit communautaire
Les droits d'accise sur les tabacs sont réglementés par :
- la directive 2020/262/UE du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;
- spécifiquement, la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
Les niveaux d'imposition fixés par cette dernière directive constituent uniquement un socle minimum commun et les États membres sont libres d'appliquer des droits d'accises plus élevés.
Dans une évaluation de 2020257(*), la Commission européenne considère que l'impact de la directive sur la santé publique a été modéré et relève que seuls quelques États membres, dont les niveaux d'imposition étaient très bas, ont réellement été concernés258(*).
2. La base de la fiscalité : le prix de vente
L'article 572 du code général des impôts259(*) prévoit que « le prix de détail de chaque produit (...) est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés » et que « le prix de détail est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ».
Les ministres concernés prennent donc chaque année un arrêté renvoyant en annexe à un fichier Excel détaillé, consultable sur le site internet de la DGDDI, fixant le tarif de chaque produit du tabac commercialisé en France.
3. La rémunération du buraliste : la remise
En application de l'article 570 du code général des impôts, tout gérant d'un débit de tabac obtient une remise pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Cette remise, déterminée par référence au prix de vente, est fixée par arrêté au niveau national par l'article 56 AJ de l'annexe IV du code général des impôts. Les taux applicables en 2024 sont, pour la remise brute, de 10,19 % (11,323 % en Corse) et, pour la remise nette, de 8,25 % (9,167 %)260(*).
C'est cette remise qui constitue la rémunération du buraliste.
4. L'accise sur les produits du tabac
a) Le droit en vigueur
L'accise sur les produits du tabac est définie par le code de l'imposition des biens et services.
Selon l'article L. 314-21 du code précité, le montant de l'accise est égal à la somme du produit du « taux de l'accise » par le prix de vente et du « tarif » de l'accise. Un « minimum de perception » est toutefois prévu.
Les tarifs, taux et minima de perception sont fixés par l'article L. 314-24 du code précité, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la LFSS 2022. Les tarifs et minima de perception (mais bien entendu, pas les taux) étant indexés chaque 1er janvier sur l'inflation, ceux effectivement en vigueur ne sont pas ceux de l'article L. 314-24 précité, mais ceux fixés par arrêté.
L'article 15 de la LFSS 2023 a supprimé la disposition selon laquelle l'évolution annuelle ne pouvait excéder 1,8 %. Elle prévoit en outre que la fiscalité du tabac est dorénavant liée à l'inflation de l'année précédente (et non plus à celle de l'année n-2), à partir de la prévision de l'indice des prix figurant dans le rapport économique, social et financier (Refs) joint au projet de loi de finances pour l'année de la révision.
Les tarifs et minima de perception relatifs à 2024 sont fixés par un arrêté de décembre 2023261(*).
Le tableau ci-après indique les tarifs, taux et minima applicables en 2024 en métropole.
Taux, tarif et minima de perception applicables en
2024
pour l'accise sur les tabacs
|
Catégorie fiscale |
Paramètres de l'accise |
Montant |
|
Cigares et cigarillos |
Taux (%) |
36,3 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
54,7 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
296,6 |
|
|
Cigarettes |
Taux (%) |
55 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
71,3 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
371,4 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (%) |
49,1 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
99,7 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
345,4 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/ 1000 unités) |
30,2 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 unités) |
268 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
113,9 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
1011,3 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (%) |
51,4 |
|
Tarif (€/ 1000 grammes) |
35,2 |
|
|
Minimum de perception (€/ 1000 grammes) |
149,5 |
|
|
Tabacs à priser |
Taux (%) |
58,1 |
|
Tabacs à mâcher |
Taux (%) |
40,7 |
Exemple262(*)
Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 euros, le droit d'accise est de 288,1 euros, calculé comme suit :
- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros ;
- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros.
Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros.
b) La réforme de l'article 15 de la LFSS 2023
L'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a notamment réformé la fiscalité du tabac à chauffer et prévu un alignement progressif de la fiscalité de certains produits du tabac sur celle des cigarettes (au 1er janvier 2025 pour le tabac à rouler et au 1er janvier 2026 pour le tabac à chauffer).
Le cigare demeure toutefois moins taxé (de même que le tabac à priser et le tabac à mâcher).
c) Le transfert du recouvrement de la DGDDI à la DGFiP au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des impositions sur le tabac et l'alcool, jusqu'alors de la compétence de la DGDDI, a été transféré à la DGFiP.
Le transfert de la DGDDI à la DGFiP du recouvrement des impositions sur le tabac et l'alcool au 1er janvier 2024
L'article 184 de la loi de finances pour 2020 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et visant au transfert, notamment, des accises sur les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés (1er janvier 2024). Le code de l'imposition des biens et services, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoyait ainsi un tel transfert dans le cas des accises sur les alcools et les tabacs et de la taxe « prémix ».
Dans un souci de simplification pour l'administration et pour l'usager, l'article 111 de la loi de finances pour 2024 a étendu ce transfert au droit de licence, à la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques et à la cotisation finançant le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
d) Un produit correspondant très majoritairement à la cigarette
Plus de 80 % du produit des droits de consommation sont assis sur les cigarettes, comme le montre le tableau ci-après.
Répartition par catégorie du produit des droits de consommation sur le tabac
(en euros)
|
Total 2023 |
|
|
Cigarettes |
10 941 173 953 |
|
Tabac à rouler |
1 977 215 953 |
|
Cigares |
317 077 182 |
|
Tabac à priser ou à mâcher |
25 387 975 |
|
TOTAL |
13 260 855 064 |
Source : DGDDI (réponse au questionnaire des rapporteures)
5. La TVA « en dedans »
Le prix de vente étant par nature TTC, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'applique est égale au taux normal de TVA (ici, 20 %, soit 0,2) divisé par la somme de 1 et du taux normal (ici, 1+0,2=1,2).
Dans le cas présent, avec un taux normal de TVA de 20 %, le taux de TVA applicable, dit « en dedans », est de 16,6667 %.
6. Décomposition du prix d'un paquet de cigarettes
À titre d'illustration, le tableau ci-après décompose le prix d'un paquet de cigarettes au 1er janvier 2024.
Celui-ci est d'environ 12,5 euros, dont 8,5 euros d'accise (taux en % du prix de vente plus tarif à l'unité), 2 euros de TVA (taux de 16,6667 % du prix de vente), 1 euro pour le buraliste (taux de 10,09 % du prix de vente) et 1 euro pour le fabricant (par différence).
Décomposition du prix d'un paquet de 20 cigarettes (1er janvier 2024)
(en euros)
|
Structure du prix |
Taux / Tarif |
Cigarettes « bas de marché » |
Cigarettes « premium » |
|
Prix de vente au détail (pour un paquet de 20 cigarettes) |
11,50 |
12,50 |
|
|
Accise hors minimum de perception |
|||
|
Taux de l'accise |
55 % |
6,33 |
6,88 |
|
Tarif de l'accise (en € pour 1 000 unités) |
71,30 |
1,43 |
1,43 |
|
Minimum de perception (en € pour 1000 unités) - non concerné ici |
371,40 |
7,43 |
7,43 |
|
TVA « en dedans » sur le prix de vente au détail |
16,6667 % |
1,92 |
2,08 |
|
Remise brute du débitant de tabac |
10,19 % |
1,17 |
1,27 |
|
Marge du fabricant |
0,66 |
0,84 |
|
|
Total |
11,5 |
12,5 |
Source : DGDDI (réponse au questionnaire des rapporteures)
* 257 Commission européenne, Executive summary of the evaluation of the Council Directive 2011/64/UE of 21 June 2011 on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco, 10 février 2020.
* 258 « Cette évaluation montre que l'impact de la directive sur la santé publique a été modéré. La directive a donné un premier élan avec l'augmentation des taux minima européens pour les cigarettes et le tabac haché fin, mais seuls quelques États membres, avec des niveaux de taxation très faibles, ont été réellement touchés. Quoi qu'il en soit, la directive ne donne plus cette impulsion » (traduction par les rapporteures).
* 259 L'article 570 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er juillet 2025 par l'article 25 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. L'article 30 de cette même ordonnance déplace à compter de cette même date ces dispositions au sein du code de la santé publique (article L. 3512-14-15).
* 260 L'écart entre remise brute et remise nette correspond au droit de licence et à la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT).
* 261 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.
* 262 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23604