V. COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 349
1. Le stock de lois suivi par la commission 349
2. La publication des rapports d'information 352
3. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) 353
4. La publication des ordonnances 354
B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 354
1. Enseignement scolaire et enseignement supérieur 354
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2023 examinées au fond par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2024 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2022-2023 (autrement dit, entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023) et, d'autre part, celles publiées entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2024 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis ne figurent pas dans cet état des lieux.
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
1. Le stock de lois suivi par la commission
Le rapport établi cette année par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport sur les lois dont elle assure le suivi concerne 11 lois463(*) promulguées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2023.
Parmi ces lois, quatre sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2022-2023. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
- la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ;
- la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ;
- la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ;
- la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Les 7 lois restantes ont été promulguées au cours des sessions antérieures. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
- la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
- la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
- la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique ;
- la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ;
- la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
- la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
a) Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2022-2023
(1) Les lois totalement applicables
2 des 4 lois promulguées au cours de la session 2022-2023, s'avèrent, au 31 mars 2024, totalement applicables. Il s'agit de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation qui appelait 2 mesures réglementaires pour être applicable, et de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, qui n'appelait qu'une seule mesure réglementaire pour être applicable.
(2) Les lois partiellement applicables
2 des 4 lois promulguées au cours de la session 2022-2023, demeurent en revanche, au 31 mars 2024, dans l'attente de leur unique mesure d'application. Il s'agit (par ordre chronologique) de :
- la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, pour laquelle un décret en Conseil d'État est toujours attendu à l'article 1er ;
- la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dont l'unique mesure d'application est différée dans l'attente d'une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'UE.
b) Les lois antérieures
Parmi les sept lois promulguées antérieurement à la session 2022-2023 dont la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a souhaité présenter le suivi de l'application, deux sont devenues totalement applicables entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Il s'agit de :
- la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, dont les trois mesures d'application encore attendues ont été satisfaites par la prise d'un décret unique en date du 14 août 2023 ;
- la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont les huit mesures d'application encore attendues ont été satisfaites par la publication de quatre décrets.
Parmi les autres lois en attente de décrets d'application, un seul de ces textes a vu son taux d'application progresser sur la période précitée du fait de l'adoption de mesures d'application. Il s'agit de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
La commission ne peut que déplorer que les quatre autres lois entrant dans le champ de cette analyse n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de l'année écoulée. Il s'agit plus précisément de :
- la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 91 %) ;
- la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1 mesure d'application encore attendue, la loi n'est pas applicable) ;
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 95%) ;
- la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 85 %).
Le tableau ci-après recense les lois promulguées depuis le 1er octobre 2017 dont toutes les mesures d'application n'ont toujours pas été prises par le Gouvernement.
|
Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2024 |
Nombre de rapports déposés / ceux demandés |
||
|
dans la loi |
prises au 31 mars 2024 |
|||
|
Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (Procédure accélérée) |
1 |
0 |
0% |
0/1 |
|
Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré |
1 |
0 |
0% |
0/1 |
|
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (Procédure accélérée) |
4 |
3 |
75 % |
0/0 |
|
Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère du numérique (Procédure accélérée) |
12 |
10 |
85 % |
0/0 |
|
Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche (Procédure accélérée) |
43 |
41 |
95 % |
2/7 |
|
Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne |
1 |
0 |
0 % |
1/1 |
|
Loi du 26 juillet 2019 pour une
école de la confiance |
22 |
20 |
91 % |
1/2 |
2. La publication des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
4 rapports de cette nature sont parvenus à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au cours de l'année 2022-2023 :
- le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2019-1063 du 19 octobre 2019 visant à la modernisation de la distribution de la presse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 13 février 2023 ;
- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 13 février 2023 ;
- le rapport du Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 28 mars 2023 ;
- le rapport du Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 31 mars 2023.
La commission ne peut que déplorer qu'aucun des rapports de cette nature qui lui sont parvenus ne concerne des lois promulguées au cours de la session 2022-2023464(*).
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
Aucune des quatre lois promulguées au cours de la session 2022-2023 ne prévoyait le dépôt de rapports avant le 31 mars 2024.
S'agissant des autres lois adoptées depuis le 1er octobre 2017, seul un rapport a été publié au 31 mars 2024 sur les douze rapports encore attendus. Il s'agit du rapport transmis le 6 septembre 2023 évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement général sur la protection des données, en application de l'article 7 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image de l'enfant de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
3. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM)
Institués en 2000, les contrats d'objectifs et de moyens sont un outil de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des missions assignées à certaines entreprises ou établissements relevant de la compétence de la commission : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Institut français et Campus France.
Au cours de la session 2022-2023, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des avenants aux COM 2020-2022 de France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et de l'INA.
4. La publication des ordonnances
Sur la session parlementaire 2022-2023, aucune loi ne prévoyait d'habilitations à légiférer par ordonnance.
* 463 S'y ajoute une loi pour laquelle la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a été saisie d'une délégation au fond sur plusieurs articles : la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
* 464 Outre le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis au Sénat le 9 janvier 2024 - loi pour laquelle la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a été saisie d'une délégation au fond sur plusieurs articles.