A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
1. Le « stock » de lois suivies par la commission
2 lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2022-2023, contre 4 durant l'année parlementaire précédente. Il s'agit de :
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
- la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
Le tableau suivant indique le nombre de mesures d'application attendues et prises pour ces textes :
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Texte |
2023-175 |
2023-305 |
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Nombre de mesures attendues à terme414(*) |
58 |
2 |
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Nombre de mesures attendues au 31 mars 2024 |
48 |
2 |
|
Nombre de mesures prises au 31 mars 2024 |
15415(*) |
2 |
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Taux d'application au 31 mars 2024 |
26 % |
100 % |
La commission se réjouit d'un taux d'application plein pour un de ces deux textes. Ce dernier ayant été promulgué au cours du premier semestre 2023 ; le Gouvernement a en effet eu le temps de publier les deux mesures attendues.
4 lois examinées au fond par la commission ont été promulguées depuis le 1er octobre 2023 : les lois nos 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, et 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic et 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Ces textes, promulgués après le 30 septembre 2023, ne sont pas comptabilisés dans les statistiques du présent rapport.
a) Les lois pleinement applicables
Parmi les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2022-2023, une est déjà pleinement applicable, étant précisé que ce texte ne prévoyait que deux mesures d'application. Il s'agit de :
- la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.
En outre, parmi les 12 autres lois dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable assure le suivi de l'application au 31 mars 2024, une loi adoptée antérieurement est devenue applicable complètement entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 :
- la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
b) Les lois partiellement applicables
Parmi les textes relevant des domaines de compétence de la commission, promulgués au cours des dix dernières années, et prévoyant des mesures d'application, 10 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires.
6 lois adoptées au cours des sessions précédentes ont vu leur taux d'application progresser entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 du fait de l'adoption de mesures d'application :
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (compte tenu de la publication d'un texte répondant à une mesure attendue ; 2 mesures d'application restent attendues ; la loi est ainsi applicable à 92 %) ;
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 2 mesures attendues ; 9 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 93 %) ;
- la loi° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 4 mesures attendues ; 9 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 89 %). 6 mesures sont devenues sans objet ;
- la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (compte tenu de la publication de textes permettant de mettre en application 17 mesures attendues ; 42 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 70 %) ;
- la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (du fait de la publication de textes permettant de mettre en application 1 mesure attendue ; 5 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 78 %) ;
- la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (par la publication de textes permettant de mettre en application 1 mesure attendue ; 3 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 50 %).
En revanche, la commission déplore que 4 autres lois, votées il y a maintenant plusieurs années, n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (4 mesures d'applications restent attendues, la loi est applicable à 91 %) ;
- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (3 mesures d'applications restent attendues, la loi est applicable à 80 %) ;
- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1 mesure d'application reste attendue ; la loi est applicable à 89 %) ;
- la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (2 mesures d'application restent attendues ; la loi est applicable à 88 %).
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale
Au cours de l'année parlementaire 2022-2023, aucune loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission n'a été promulguée.
Synthèse - Mise en application des lois suivies par la commission
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Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2023 |
Taux de mise en application au 31 mars 2024 |
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dans la loi |
prises au 31 mars 2024 |
|||
|
Loi n° 2023-305 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier du 24/04/2023 |
2 |
2 |
- |
100 % |
|
Loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10/03/2023 |
58 |
15 |
- |
26 % |
|
Loi n° 2021-1485 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France du 15/11/2021 |
6 |
3 |
33 % |
50 % |
|
Loi n° 2021-1308 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
23 |
18 |
74 % |
78 % |
|
Loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
141 |
99 |
58 % |
70 % |
|
Loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire |
86416(*) |
71 |
83 % |
89 % |
|
Loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24/12/2019 |
130 |
121 |
92 % |
93 % |
|
Loi n° 2019-773 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement du 24/07/2019 |
16 |
14 |
88 % |
88 % |
|
Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires du 22/07/2019 |
11 |
11 |
82 % |
100 % |
|
Loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes du 29/12/2016 |
9 |
8 |
89 % |
89 % |
|
Loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28/12/2016 |
15 |
12 |
80 % |
80 % |
|
Loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08/08/2016 |
45417(*) |
39 |
91 % |
91 % |
|
Loi n° 2016-816 pour l'économie bleue du 20/06/2016 |
26 |
24 |
88 % |
92 % |
3. La publication des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
5 rapports en ce sens ont été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au cours de l'année 2022-2023. Ces rapports portent sur les lois suivantes :
- loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rapport en date du 31 mars 2023) ;
- loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (rapport en date du 20 février 2023) ;
- loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (rapport en date du 2 février 2023) ;
- loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (rapport en date du 8 décembre 2022) ;
- loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (rapport en date du 8 novembre 2022).
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
Sur les 150 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2013 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, à peine 45 ont été remis au Parlement, soit moins d'un tiers du nombre total de rapports attendus.
4. La publication des ordonnances
2 lois promulguées ont habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pendant la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :
- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 137 autorisait le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d'instituer, à compter du 1er janvier 2024, des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport, à la condition que les voies mises à leur disposition supportent ou soient susceptibles de supporter un report significatif de trafic de véhicules de transport routier de marchandises en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique. L'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 a été prise et publiée le 27 juillet 2023. Le projet de loi de ratification a été déposé le mercredi 20 septembre 2023 à l'Assemblée nationale ;
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son article 26 autorisait le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin de prendre les mesures mentionnées aux 1° à 6° de l'article 26 susmentionné. L'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 a été prise et publiée le 24 août 2023. Le projet de loi de ratification a été déposé le mercredi 8 novembre 2023 à l'Assemblée nationale.
* 414 Certaines mesures concernent des articles, dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2024. Ces mesures ont donc été exclues du calcul du taux d'application.
* 415 7 mesures ont été prises par les décrets n° 2024-315 du 6 avril 2024 et n° 2024-318 du 8 avril 2024 dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars et qui ont donc été exclues du calcul du taux d'application.
* 416 6 de ces 86 mesures sont prévues par des articles devenus sans objet et sont exclues du calcul du taux d'application.
* 417 2 de ces 45 mesures prévues par des articles devenus sans objet sont exclues du calcul du taux d'application.