Impact du Sénat sur l'élaboration des textes européens

ANNEXE

RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ENTRE LE 1^ER OCTOBRE 2022 ET LE 30 SEPTEMBRE 2023^150(*)

	Auteur(s)	Texte européen concerné	Examen par la commission des affaires européennes	Examen par la commission permanente compétente	Résolution du Sénat
1) PPRE^151(*) relative à la proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, déposée le 5 octobre 2022	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 09/12/2021 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, COM(2021) 762 final	Examen en date du 5 octobre 2022.	Pas d'examen	Résolution européenne n° 17 du Sénat, en date du 14 novembre 2022
2) PPRE sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), déposée le 8 décembre 2022	MM. François-Noël Buffet et Jean-François Rapin	Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2013 et (UE) 2016/1624	Examen et adoption du rapport de M. Jean-François Rapin, rapporteur, du 14 décembre 2022. Adoption de la PPRE n°210.	Examen par la commission des lois, le 1^er février 2023. Rapport de M. Arnaud de Belenet, rapporteur. PPRE n°298.	Adoption en séance publique par le Sénat, le 8 février 2023. Résolution européenne n° 55 du Sénat, en date du même jour.
3) PPRE visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran, en date du 4 janvier 2023	Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues	Conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022	Examen et adoption du rapport de M. Pascal Allizard, rapporteur, du 2 février 2023. PPRE n° 311	Examen par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 15 février 2023.Rapport de M. Pascal Allizard, rapporteur. PPRE n° 356	Résolution européenne n° 64 du Sénat, en date du 24 février 2023
4) PPRE sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déposée le 30 janvier 2023	MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon et Jean-François Rapin	Protocole n° 8 annexé aux traités de l'Union européenne, relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales	Examen et adoption du rapport de M. Jean-François Rapin, rapporteur, le 2 février 2023. PPRE n° 309	Pas d'examen	Résolution européenne n° 67 du Sénat, en date du 7 mars 2023
5) PPRE sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023, déposée le 8 février 2023	MM. Jean-François Rapin et Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes	Communication de la Commission européenne portant programme de travail pour 2023 « Une Union qui montre sa fermeté et son unité » COM(2022) 548final	Examen du 8 février 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 69 du Sénat, en date du 13 mars 2023
6) PPRE dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, déposée le 10 février 2023	M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues	Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l'analyse et la conservation, au sein d'Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes	Examen et adoption du rapport de MM. André Gattolin et Claude Kern, rapporteurs, le 9 mars 2023. PPRE n°419	Examen par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, le 5 avril 2023. PPRE n°503	Résolution européenne n° 95 du Sénat, en date du 17 avril 2023
7) PPRE sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, déposée le 15 février 2023	M. Ludovic Haye, Mme Catherine Morin-Desailly et M. André Reichardt, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du 11 mai 2022 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants COM(2022) 209 final	Examen du 15 février 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 77 du Sénat, en date du 20 mars 2023
8) PPRE relative à la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant certains actes législatifs de l'Union, déposée le 30 mars 2023	M. André Gattolin, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Cyril Pellevat et Mme Elsa Schalck, au nom de la commission des affaires européennes	.Proposition de directive du 28 septembre 2022 du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d'IA) COM(2022) 496 final .Proposition de règlement du 21 avril 2021 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'Union COM(2021) 206 final	Examen du 30 mars 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 100 du Sénat, en date du 9 mai 2023
9) PPRE sur l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, déposée le 31 mars 2023	Mmes Amel Gacquerre et Christine Lavarde, et M. Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes	.Proposition de directive du 19 septembre 2022 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d'urgence pour le marché unique COM(2022) 462 final .Proposition de règlement du 19 septembre 2022 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d'urgence pour le marché unique COM(2022) 461 final .Proposition de règlement du 19 septembre 2022 du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil COM(2022) 459 final	Examen du 29 mars 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 101 du Sénat, en date du 9 mai 2023
10) PPRE relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne	M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues	« Plan d'action de l'UE: Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente » COM(2023) 102 final	Examen et adoption du rapport de M. Alain Cadec, rapporteur, le 24 mai 2023 PPRE n°634	Examen par la commission des affaires économiques. Rapport de M. Alain Cadec, rapporteur, le 31 mai 2023. PPRE n°656	Résolution européenne n° 125 du Sénat, en date du 6 juin 2023
11) PPRE relative à la proposition de règlement sur les redevances et les droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil et le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil, déposée le 4 mai 2023	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, au nom de la commission des affaires européennes	Agence européenne des médicaments COM(2022) 721 final	Examen du 4 mai 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 127 du Sénat, en date du 9 juin 2023
12) PPRE sur la proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données), déposée le 11 mai 2023	Mme Florence Blatrix-Contat, M. André Gattolin et Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires européennes	Règlement sur les données COM(2022) 68 final	Examen du 11 mai 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 140 du Sénat, en date du 16 juin 2023
13) PPRE sur la gestion des déchets dans les outre-mer, déposée le 22 mai 2023	Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet	Communication : « Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l'Union » COM(2022) 198 final	Examen et adoption du rapport de Mmes Marta de Cidrac et Gisèle Jourda, rapporteurs, le 21 juin 2023 PPRE n°763	Pas d'examen	Résolution européenne n° 167 du Sénat, en date du 25 juillet 2023
14) PPRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7) et abrogeant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009, déposée le 24 mai 2023	Mme Pascale Gruny, M. Jean-Michel Houllegatte et M. Dominique de Legge, au nom de la commission des affaires européennes	Émissions et durabilité des batteries de véhicules COM(2022)586 final	Examen du 24 mai 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 149 du Sénat, en date du 30 juin 2023
15) PPRE relative aux propositions de règlements portant réforme du marché de l'électricité, déposée le 1^er juin 2023	MM. Daniel Gremillet et Claude Kern, au nom de la commission des affaires européennes	*Organisation du marché de l'électricité de l'Union (COM(2023) 148 final) *Protection de l'Union contre la manipulation du marché de gros de l'énergie (COM(2023) 147 final)	Examen du 1^er juin 2023	Examen par la commission des affaires économiques, le 7 juin 2023. Rapport de M. Daniel Gremillet, rapporteur. PPRE n°698	Résolution européenne n° 141 du Sénat, en date du 19 juin 2023
16) PPRE sur la proposition de règlement relatif à l'espace européen des données de santé, déposée le 5 juillet 2023	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, au nom de la commission des affaires européennes	Espace européen des données de santé COM(2022)197 final	Examen du 5 juillet 2023	Examen par la commission des affaires sociales, le 11 juillet 2023. Rapport de Mme Catherine Deroche, rapporteur. PPRE n° 875	Résolution européenne n° 165 du Sénat, en date du 17 juillet 2023
17) PPRE sur la proposition de règlement relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », déposée le 13 juillet 2023	Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey, au nom de la commission des affaires européennes	Règlement pour une industrie « zéro net » COM(2023) 161 final	Examen du 13 juillet 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 169 du Sénat, en date du 25 août 2023
18) PPRE sur la proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, déposée le 13 juillet 2023	Mme Amel Gacquerre, MM. Daniel Gremillet et Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes	Cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques COM(2023) 160 final	Examen du 13 juillet 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 168 du Sénat, en date du 18 août 2023

PPRE : proposition de résolution européenne

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* ¹⁵⁰ La commission des affaires européennes du Sénat a en outre examiné et rejeté, le 28 juin 2023, la proposition de résolution européenne n°657 invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour appuyer la relance du processus de paix et de réconciliation entamée par l'accord de paix pour l'Irlande du nord, déposée par M. Pierre Laurent et plusieurs de ses collègues.

* ¹⁵¹ PPRE : proposition de résolution européenne adoptée conformément aux dispositions de l'article 88-4 de la Constitution.