II. LA TRAJECTOIRE DE FINANCES PUBLIQUES : LE REFLET DES RENONCEMENTS DU GOUVERNEMENT
A. LE GOUVERNEMENT N'EST PAS CAPABLE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS LES PLUS RÉCENTS
Le programme de stabilité pour 2023, transmis à la Commission européenne il y a un an, est nul et non avenu, avec une dégradation du déficit d'en moyenne 0,4 point de PIB par an entre 2024 et 2027 dans le présent programme de stabilité par rapport à celui de l'année dernière.
Le Gouvernement semble également avoir renoncé à respecter la LPFP, alors qu'elle est déjà caduque quelques semaines à peine après sa promulgation, avec un déficit de 5,5 % du PIB en 2023 contre 4,9 % initialement prévus. Là où la définition d'une loi de programmation est d'offrir de la visibilité sur plusieurs années - aux citoyens, aux acteurs économiques, à nos partenaires européens - la nôtre ne dure que quelques semaines, ce qui la vide de toute utilité et de tout intérêt.
Trajectoires d'évolution du déficit public (graphique de gauche) et de la dette publique (graphique de droite)
(en pourcentage de PIB)
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Source : commission des finances du Sénat, d'après la LPFP 2023-2027 et le programme de stabilité 2024-2027
En matière d'endettement public, les prévisions sont plus alarmantes encore : la dette, qui devait progressivement diminuer pour atteindre 108,1 % du PIB en 2027, augmentera sur la période, pour passer de 110,6 % de PIB en 2023 à 112 % en 2027, après un pic de 113,1 % en 2025. Le Gouvernement abandonne donc la trajectoire de réduction de l'endettement de la France pour adopter une trajectoire de hausse de l'endettement. Au regard des faiblesses de la programmation proposée, il est par ailleurs probable que la hausse de l'endettement effective sera plus élevée que celle aujourd'hui affichée.
Même la loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre dernier, est totalement remise en cause, avec une prévision de déficit passant de 4,4 % à 5,1 % du PIB pour cette année. Avec une croissance très vraisemblablement inférieure à 1 % en 2024, le déficit sera en réalité probablement supérieur.
Il est, dans ces conditions, inacceptable que le Gouvernement ait renoncé à présenter un projet de loi de finances rectificative pour redresser les comptes. Le fait que l'exécutif, d'une part, méprise le Parlement - par un usage extrême de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, par la non-prise en compte des votes du Sénat, par la non-présentation d'un projet de loi de finances rectificative - et, d'autre part, dégrade à ce point la situation budgétaire et financière du pays ne peut que constituer une grande source d'inquiétude.