II. POUR RÉPONDRE DURABLEMENT À LA CRISE, REPENSER LA RELATION ENTRE L'ÉTAT ET LES COMMUNES, ET MIEUX ANTICIPER LES GRANDES ÉCHÉANCES À VENIR
A. LES COMMUNES, EN PREMIÈRE LIGNE POUR LA DEMANDE DE TITRES D'IDENTITÉ, DOIVENT ÊTRE MIEUX ACCOMPAGNÉES
L'accompagnement des communes dans la réponse aux évolutions des délais de rendez-vous doit impérativement être mieux organisé. Outre les évolutions de la dotation titres sécurisés évoquées plus haut, trois évolutions semblent nécessaires :
- faire évoluer les applications pour fluidifier les relations entre les services des mairies et ceux des CERT, notamment en révisant la procédure de recueil complémentaire. En effet, lorsqu'un dossier de demande de titre d'identité est incomplet, la mairie ne peut le compléter avant qu'une demande ne soit formulée en ce sens par le CERT. Une fois que celui-ci formule la demande, le recueil doit intervenir sous un délai de trois mois, sous peine de rejet du dossier. Il semble essentiel de faire évoluer cette procédure, pour permettre aux communes d'enregistrer des dossiers, et de les compléter, dans des délais moins contraints ;
- la réalisation d'un Vademecum, régulièrement mis à jour et uniforme au niveau national, pour répondre aux difficultés rencontrées par les agents de mairie lors du dépôt des demandes. Il semblerait en effet utile de développer un référentiel unique de pratiques à destination de l'ensemble des mairies. Si, pour le traitement des cas les plus complexes, les mairies peuvent saisir les CERT, il n'en serait pas moins utile de disposer d'instructions plus précises à destination des mairies sur le traitement de dossiers (notamment concernant les premières demandes de titres et les reconnaissances de paternité) ;
- un pilotage plus fin du parc des dispositifs de recueil, en améliorant la gestion des premiers déploiements et des redéploiements. La Cour des comptes relève dans son enquête qu'un certain nombre de communes de plus de 10 000 habitants ne sont pas dotées de dispositifs de recueil malgré l'importance de leur population. Par ailleurs, la répartition des dispositifs de recueil entre les départements ne semble pas toujours répondre à des règles de répartition très claires, alors que des départements se trouvent assez faiblement dotés en comparaison de départements comparables.
Nombre de dispositifs de recueil pour 100 000
habitants
dans chaque département
Source : commission des finances du Sénat d'après les données transmises par l'ANTS
Par ailleurs, la rapporteure spéciale tient à relever que les communes situées dans les territoires ruraux font, en proportion de leur population, un effort beaucoup plus important pour accueillir des demandeurs issus d'autres communes que les communes de grande taille.
Ainsi, rapporté à la population de leur commune, les grands centres urbains ouvrent 59 rendez-vous hebdomadaires pour 10 000 habitants, alors que les communes rurales en ouvrent près de cinq fois plus. L'effort pour accueillir des demandeurs des communes tierces est donc beaucoup plus important pour les communes les plus rurales.
La rapporteure spéciale considère que cette dimension doit être pleinement prise en compte dans la réforme de la dotation « titres sécurisés » : une réforme qui serait uniquement tournée vers la dimension incitative risquerait de perdre de vue que ce sont actuellement les communes les plus rurales qui orientent le plus leurs efforts vers des demandeurs issus d'autres communes.
Nombre de rendez-vous hebdomadaires pour
10 000 habitants
proposés par les communes disposant de
dispositifs de recueil
Source : commission des finances du Sénat
Il semblerait ainsi pertinent que les préfectures identifient plus précisément, selon les communes de traitement des demandes, l'origine géographique des demandeurs. Les préfectures devraient ensuite inciter les communes pour lesquelles les déséquilibres sont les plus marquants à se doter de nouveaux dispositifs de recueil ou à améliorer leur taux d'utilisation.
Il semble en effet indispensable qu'outre l'accompagnement par les préfectures, l'ensemble des communes jouent le jeu et l'on ne saurait se satisfaire qu'une partie d'entre elles fasse porter à d'autres la responsabilité d'un accueil en phase avec leur population.
Recommandation n° 5 : assurer une meilleure répartition des demandes entre les communes et mieux informer ces dernières sur le recueil des demandes (secrétariat général du ministère de l'intérieur).
Dans son rapport, la Cour des comptes recommande d'équiper les dispositifs de recueil des mairies en appareils photo pour permettre la prise directe des photos par les agents lors de dépôt de la demande de titre. Cette proposition présente un intérêt indéniable : simplicité pour les usagers, garantie de respect des critères de validité des photos, lutte contre la fraude en ayant un relevé d'empreinte cohérent avec la photo.
Néanmoins, une telle évolution suscite des interrogations quant à sa mise en oeuvre pratique. En effet, elle risque de rallonger la durée de rendez-vous et rend nécessaire la formation des agents des communes. Par ailleurs, les conséquences de cette décision sur les photographes professionnels devront être évaluées, comme l'a rappelé M. Guy Geoffroy, vice-président de l'association des maires de France (AMF), lors de l'audition pour suites à donner par la commission des finances.
De plus, il serait indispensable, pour la mise en oeuvre d'une telle évolution, qu'un contrôle automatique et immédiat de la validité de la photo soit réalisé par un logiciel, afin que les agents de mairie ne soient pas considérés comme responsables lorsque le CERT juge une photo non conforme. En effet, une telle situation conduirait à une nouvelle convocation et à un retard dans l'obtention du titre, que l'administré pourrait reprocher à l'agent de mairie.
Recommandation n° 6 : engager, avec des communes candidates, une expérimentation sur la prise de photo directement en mairie en mettant en place un logiciel de contrôle automatique de la validité des photos (secrétariat général du ministère de l'intérieur - agence nationale des titres sécurisés).