N° 303
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal,
Par M. Claude NOUGEIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation, au titre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, d'une enquête relative à l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) auprès des collectivités territoriales.
Le rapport de la Cour des comptes porte plus particulièrement sur les missions exercées par la DGFiP auprès du bloc communal, une attention particulière ayant été portée aux communes rurales. La France comptait près de 35 000 communes au 1er janvier 2023, dont la moitié de moins de 500 habitants et 72 % de moins de 1 000 habitants. L'enquête comprend également les résultats d'un sondage réalisé par la Cour auprès d'un échantillon représentatif de collectivités du bloc communal concernant la qualité des services qui leur sont proposés par la DGFiP ainsi que leur appréciation des projets en cours.
L'enquête demandée par la commission des finances s'inscrit en effet dans le contexte de la profonde restructuration du réseau de la DGFiP, qui s'est également traduite par la mise en place de nouveaux interlocuteurs pour les collectivités territoriales. Ces deux évolutions ont suscité d'importantes inquiétudes, voire réticences, de la part des communes, qui en sont les premières affectées. Depuis l'annonce de ce « nouveau réseau de proximité », en 2019, la commission des finances alerte ainsi sur la nécessité de garantir une qualité de services constante, tant au profit des collectivités que des usagers.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission a organisé le 31 janvier 2024, une audition réunissant Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, M. Antoine Magnant, directeur général par intérim de la DGFiP, M. Jacques Oberti, président de la communauté d'agglomération du Sud-Est toulousain, dit Sicoval, maire d'Ayguesvives et administrateur d'Intercommunalités de France, et Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés et membre du conseil d'administration de l'Association des maires ruraux de France (AMRF).