EXAMEN EN COMMISSION
Examen du rapport
(Mercredi 12 juillet
2023)
&&Intelligence économique - Examen du rapport d'information&&
Mme Sophie Primas, présidente. - Les rapporteurs Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Baptiste Lemoyne vont nous présenter les conclusions de la mission d'information sur l'intelligence économique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure. - Madame la Présidente, mes chers collègues, cher Jean-Baptiste, nous allons discuter aujourd'hui d'un sujet dont l'importance est encore aujourd'hui largement sous-estimée : celui de l'intelligence économique. Pour preuve, le dernier rapport d'ampleur sur ce sujet a été publié il y a vingt ans, en 2003, par l'ancien député Bernard Carayon. Ce rapport faisait lui-même un premier bilan du rapport d'Henri Martre, publié en 1994, qui a donné sa notoriété au concept d'intelligence économique.
Je parle de ce concept, qui est souvent présenté comme vaste et relativement flou, mais il y a pourtant derrière ces termes des décisions et des enjeux stratégiques d'une importance capitale pour l'État français, nos entreprises et, plus généralement, pour la reconquête de notre compétitivité et de notre souveraineté économique et industrielle, pour notre réindustrialisation.
Nous le voyons bien, la compétition mondiale est de plus en plus âpre et tendue, impliquant non seulement les entreprises mais aussi les États qui se dotent d'outils, de stratégies, dans ce que je qualifierais - même si ce terme peut paraître fort - de guerre économique. Nous avons tous en tête l'affirmation américaine ou chinoise en la matière. Mais ne sous-estimons pas, non plus, la compétition parfois rude et les jeux d'influences au sein de l'Union européenne où nous sommes alliés mais aussi concurrents.
L'actualité récente en témoigne, nous avons encore du chemin à parcourir ensemble sur ce sujet car nous avons été marqués par des affaires passées mais encore récentes : la vente des turbines d'Alstom à General Electric, la vente de Technip, leader mondial d'ingénierie pétrolière et sous-marine à un groupe américain ou encore le projet de cession des Chantiers de l'Atlantique à l'italien Fincantieri associé à un conglomérat public chinois, où manifestement notre pays n'a pas su anticiper et parfois réagir à temps.
Des spécialistes de l'intelligence économique soulignent que dans l'affaire de l'annulation des ventes de sous-marins à l'Australie, des signaux faibles n'ont pas été clairement perçus. On voit l'importance de la veille stratégique et informationnelle ainsi que de la capacité à anticiper.
Aujourd'hui, nous nous situons vingt ans après la publication du dernier rapport d'ampleur sur le sujet, sept ans après la disparition de la délégation interministérielle à l'intelligence économique et quatre ans après la mise en place d'une nouvelle politique publique de sécurité économique. Nous nous plaçons également dans la continuité de plusieurs travaux récents du Sénat qui ont mis en évidence les logiques et les influences à l'oeuvre aujourd'hui qui façonnent notre environnement, notre société et notre économie.
Je pense par exemple au rapport de Sophie Primas, Amel Gacquerre et Franck Montaugé sur la souveraineté économique de la France, mais aussi au rapport d'André Gattolin sur les influences étrangères extra-communautaires dans les milieux académique et universitaire, au rapport de Sophie Primas sur le projet de cession des Chantiers de l'Atlantique ou encore au récent rapport de la commission d'enquête sur la stratégie d'influence de TikTok.
Notre Haute Assemblée prend conscience et alerte de plus en plus sur le monde concurrentiel dans lequel nous évoluons, façonné par de multiples influences, et nous devons, tout en acceptant ces évolutions, à la fois mieux nous protéger et mieux nous organiser pour faire valoir nos intérêts stratégiques et affirmer notre compétitivité. C'est en ce sens que je suis convaincue que l'intelligence économique est une réponse à notre perte de souveraineté.
C'est donc pour toutes ces raisons, afin que nous soyons collectivement davantage « en état d'alerte » et en capacité d'agir que j'ai souhaité - et je remercie la présidente de la commission de l'avoir accepté - la création de cette mission d'information, dont l'objectif était d'effectuer un travail transpartisan et concerté sur ce sujet, dans la continuité de la proposition de loi que j'avais déposée l'année dernière avec plusieurs collègues de mon groupe et portant création d'un programme national d'intelligence économique. J'ai toujours pensé que l'enjeu était national et devait très largement et collectivement nous mobiliser.
Je remercie mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne de s'être associé à moi pour travailler sur ce sujet, pour sa grande implication et son expertise. Nous avons mené, dans un esprit transpartisan avec d'autres collègues - il le dira - depuis plusieurs mois, 39 auditions et entendu 69 personnes. Je lui cède sans plus tarder la parole.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Madame la Présidente, mes chers collègues, chère Marie-Noëlle, je tiens vraiment à souligner le travail transpartisan qui a été réalisé pour parvenir, je l'espère, à un consensus sur les recommandations que nous formulons dans ce rapport : je remercie également mes collègues Franck Montaugé et Serge Babary pour les échanges constructifs que nous avons eus et pour leur implication lors de nos travaux.
Comme le disait Marie-Noëlle, le concept d'intelligence économique peut apparaître comme vaste. Pour Nicolas Moinet, un des universitaires que nous avons auditionnés, ce concept est « simple à comprendre mais difficile à mettre en oeuvre ». C'est pourquoi nous avons voulu que ce rapport ait une démarche très opérationnelle : nous formulons 23 recommandations sur l'organisation et la gouvernance de l'intelligence économique en France ainsi que sur les actions à mener pour renforcer la diffusion d'une culture de l'intelligence économique par tous les acteurs : aussi bien les petites que les grandes entreprises, les collectivités territoriales, les organismes de recherche, l'État lui-même, ainsi que les citoyens.
Nos 23 recommandations sont regroupées en 4 axes : Stratégie, Gouvernance, Territoires, et Valorisation. Je commencerai par vous exposer les grandes lignes de la Stratégie.
La stratégie d'intelligence économique que nous portons est une stratégie transversale, allant au-delà des seuls volets économiques ou sécuritaires de l'intelligence économique. Elle doit donc être élaborée en concertation avec toutes les administrations concernées, de la Recherche à l'Économie en passant par la Défense, l'Éducation ou le Travail. Cette stratégie devra naturellement être validée au niveau interministériel.
Pour être ambitieuse, cette stratégie nationale d'intelligence économique doit incorporer les deux volets de l'intelligence économique : un volet défensif, car il faut bien se protéger contre les pratiques de plus en plus agressives de nos rivaux, qui peuvent être nos alliés ; et un volet offensif, puisque nous sommes bien - ne nous payons pas de mots - dans un contexte international de guerre économique. Comme le rappelait Bernard Carayon, il s'agit d'une « guerre sans image mais non sans victimes ni dommages économiques ». Une attitude attentiste conduirait fatalement à des pertes de compétitivité supplémentaires.
Au titre du volet défensif, nous proposons un renforcement du dispositif actuel de sécurité économique, et notamment de contrôle des investissements étrangers. Heureusement, nous ne sommes plus les naïfs du village global. Ce dispositif est déjà robuste et a été renforcé récemment. Depuis 2018, l'État s'est bien structuré en matière de sécurité économique. La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) a élaboré en 2018 une doctrine de renseignement économique. Elle a été déclinée par un décret en mars 2019. Les administrations sont en ordre de marche, en particulier le service pour l'information stratégique et la sécurité économique (SISSE) de la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale du Trésor (DGT) ainsi que l'ensemble de la communauté des services de renseignement (DGSE, DGSI, DRSD).
Mais nous proposons d'accélérer le renforcement continu, depuis plusieurs années, du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Par exemple, en pérennisant l'abaissement du seuil de déclenchement du contrôle dans les sociétés cotées à 10 % des droits de vote, au lieu de 25 % avant la crise sanitaire. Nous rappelons aussi l'absolue nécessité d'assurer le suivi effectif des conditions qui accompagnent les autorisations de certains investissements, car ce travail n'est presque pas fait actuellement, ce qui est regrettable : en effet, certains investisseurs ne respectent pas les engagements qu'ils ont pris lors de l'autorisation d'investissement. Dans ce cas, nous devons être en mesure de réagir !
Aussi, un débat annuel sur l'intelligence économique devrait avoir lieu à l'occasion de la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers, transmis d'ailleurs aux commissions des affaires économiques du Parlement. Cela nous permettrait, en tant que parlementaires, de relayer les préoccupations des collectivités sur les investissements étrangers réalisés sur leur territoire et le respect ou non des engagements des investisseurs en termes d'emplois ou de délocalisations : l'information doit mieux circuler !
Au-delà de nos entreprises, le dispositif d'intelligence économique doit aussi protéger notre écosystème de la recherche, qui fait de plus en plus l'objet de tentatives d'ingérence de puissances étrangères à des fins de captations technologiques. Nous estimons que les pouvoirs publics ont un rôle structurant à jouer en incitant les établissements de recherche à se doter de démarches robustes d'intelligence économique. Certains établissements ont déjà mis en oeuvre de très bonnes pratiques : je tiens à saluer l'action récente du CEA, qui s'est doté d'un schéma directeur pour l'intelligence économique très poussé.
Au titre du volet offensif, nous nous concentrons essentiellement sur l'influence normative : c'est la première des priorités. Zaiki Laïdi notait que les États-Unis ont construit leur force par la norme. Hélas, si l'Europe a produit beaucoup de normes, elle a peu utilisé cette force d'un point de vue économique. Il faut être plus allant sur ce sujet. Dans un environnement économique mondialisé et de plus en plus concurrentiel, les normes volontaires font en effet office de « règles du jeu » : les anticiper, les maîtriser, voire en être l'auteur est une garantie de compétitivité et d'accès aux marchés pour nos entreprises.
À l'heure actuelle, la France demeure 3ème en termes d'influence normative à l'échelle mondiale - c'est-à-dire en nombre de comités d'élaboration de normes dont elle assure le secrétariat. Cette position, favorable, est pourtant très fragile : nous stagnons, alors que d'autres acteurs, comme la Chine, sont en proie à une envolée spectaculaire. Il y a une véritable montée en puissance de la Chine en termes de secrétariats qu'elle occupe dans les instances normatives internationales. Claude Revel, qui fut déléguée interministérielle à l'intelligence économique avant que le poste ne soit supprimé, appelle « à faire de l'influence nous-même pour éviter qu'on en fasse sur nous ».
C'est pourquoi nous recommandons fortement que la stratégie nationale d'intelligence économique intègre un volet normatif définissant clairement les priorités de la France en matière de normes. De cette manière, les acteurs économiques identifieront clairement les sujets stratégiques pour la France et seront plus à mêmes de porter la voix de la France au sein de comités internationaux. Il faut aussi, justement, mobiliser davantage les petites entreprises dans le processus d'élaboration de la norme : nous proposons à cette fin de rehausser le plafond des dépenses de normalisation pouvant être prises en compte dans le crédit d'impôt recherche (CIR) pour ces TPE et PME. Avec Marie-Noëlle, nous avons été assez effarés d'apprendre, en auditionnant l'association française de normalisation (AFNOR) qui fait un travail remarquable, que nous avons perdu récemment des secrétariats importants dans l'industrie automobile. De nombreux intervenants du secteur estiment en effet qu'ils n'ont pas les temps-hommes suffisants. Ce sont pourtant des temps-hommes qui constituent des investissements et qui ne sont pas perdus.
Voilà, chers collègues, les deux volets offensif et défensif de cette stratégie nationale d'intelligence économique que nous souhaitons structurante pour tout le champ des politiques publiques. Je laisse maintenant Marie-Noëlle Lienemann vous exposer les détails de la gouvernance que nous préconisons.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure. - Pour mettre en oeuvre cette stratégie nationale d'intelligence économique - stratégie que la France n'a toujours pas aujourd'hui, car l'intelligence économique est plus large que la seule sécurité économique - nous préconisons de créer un Secrétariat général à l'intelligence économique (SGIE) rattaché au Premier ministre, qui doit être pérenne. Au gré des changements de présidents et de gouvernements, les structures ont sans cesse changé et de fait perdu beaucoup de leur efficacité, de leur mémoire et bien des compétences.
Aujourd'hui, nos faiblesses qui peuvent être comblées sont l'absence d'une organisation administrative adéquate, le manque de portage politique soutenu et continu, la limitation du champ de l'intelligence économique à la stricte logique défensive et à des champs hyperstratégiques, l'insuffisance de la coopération interministérielle et l'absence d'une culture partagée à travers nos territoires et les acteurs économiques et sociaux du pays.
S'agissant de l'interministériel, je citerai l'exemple du secteur du sport, qui est à la fois un enjeu d'influence et un enjeu économique. Le SISSE ne travaille que sur les sujets qu'on lui confie. Or, ces enjeux ne sont jamais débattus dans une logique d'ensemble, avec croisement des informations.
Serge Babary a insisté à plusieurs reprises sur l'importance des TPE et PME, qui sont souvent des fleurons de notre économie.
Depuis 1995, plusieurs modalités d'organisation ont été mises en place, tentées et essayées, sans que la politique publique d'intelligence économique ne parvienne à se stabiliser ou à trouver une organisation pérenne. Après un comité pour la compétitivité et la sécurité économique (CCSE) de 1995 à 1997, la politique d'intelligence économique a été rattachée au haut fonctionnaire de défense et de sécurité de Bercy, puis un poste de haut responsable à l'intelligence économique auprès du Secrétariat général à la défense nationale (SGDN) a été instauré, occupé de façon discontinue de 2003 à 2009 par Alain Juillet, personnage bien connu. Ensuite, trois délégués interministériels, alternativement rattachés à Bercy ou aux services du Premier ministre, se sont succédés : Olivier Buquen, Claude Revel et Jean-Baptiste Carpentier.
Depuis 2016, cette délégation interministérielle n'existe plus, et une politique publique de sécurité économique s'est structurée autour d'une nouvelle gouvernance, que nous pouvons aujourd'hui saluer pour son versant sécurité économique mais qui est encore notoirement insuffisante sur les autres aspects.
Ces changements successifs de dénomination et de forme administrative illustrent la difficulté du concept à trouver un positionnement adéquat et pérenne au sein de l'appareil d'État. C'est pourquoi nous pensons qu'il est primordial de pérenniser, par la loi, l'existence d'une structure interministérielle dédiée à l'intelligence économique, en s'inspirant du modèle existant pour le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Cette structure, que nous proposons de nommer Secrétariat général pour l'intelligence économique (SGIE), présenterait les caractéristiques suivantes :
- être doté de sa propre équipe pluridisciplinaire dédiée ;
- être dirigé par un Secrétaire général qui soit également conseiller du Premier ministre sur les questions d'intelligence économique ;
- disposer d'un adjoint au Secrétaire général qui soit le chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) afin d'assurer une bonne coordination avec la politique de sécurité économique pilotée par Bercy. Nous insistons sur ce point : nous avons vu qu'il y avait des tensions de rapports de pouvoir, Bercy voulant notamment avoir l'hégémonie sur le pilotage de la sécurité économique ;
- disposer de relais au sein de chaque ministère avec des correspondants ministériels à l'intelligence économique et à la normalisation. Il en existe parfois ; ils n'ont pas toujours un rang reconnu au sein de l'administration ; ils travaillent rarement sur les deux volets de l'intelligence économique.
J'insiste lourdement sur l'importance d'une action résolument interministérielle car l'enjeu ne saurait être traité au seul sein du ministère de l'économie et des finances tant la stratégie de veille, de circulation de l'information (une large part d'entre elle est en open source à exploiter) et la mise en oeuvre de stratégies d'influence concernent presque tous les ministères.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous proposons pour assurer une gouvernance nationale de l'intelligence économique en France. Bien entendu, cette stratégie et cette gouvernance ne sauraient être pleinement opérationnelles sans une plus grande implication de nos territoires et de nos collectivités territoriales : je laisse Jean-Baptiste vous présenter en ce sens le troisième axe de notre rapport.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Vous l'aurez compris, la stratégie que nous souhaitons pour la France en intelligence économique doit être pérenne et interministérielle. Elle doit aussi être déclinée dans les territoires, qui sont des relais indispensables à la diffusion effective d'une culture de l'intelligence économique. Le maître-mot est celui de décentralisation, à tous les étages. Cela doit s'appliquer y compris au sein des entreprises. Tout à chacun doit être « voisin vigilant » afin de faire remonter les signaux et les témoignages qui pourraient alerter.
Aujourd'hui, la politique publique de sécurité économique est déclinée au niveau territorial, sous l'égide du préfet de région. De nombreux services déconcentrés contribuent ensuite à sa mise en oeuvre : services de la préfecture, y compris de celle du département, délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE), délégués de l'ANSSI, services déconcentrés en matière économique. Le SISSE a certes des délégués au niveau régional, les DISSE. Mais leur nombre mérite d'être renforcé. Ainsi, les régions Ile-de-France ou Bourgogne-Franche-Comté - importantes pour le secteur industriel et des services pour la première et pour le secteur industriel pour la deuxième - ne comptent chacune que deux délégués régionaux du SISSE.
Ce maillage est satisfaisant mais le partage efficace de l'information économique pourrait être amélioré, notamment via la constitution d'un réseau de référents en intelligence économique aux niveaux départemental et régional : nous proposons de généraliser les référents à l'intelligence économique au sein des administrations déconcentrées pour en faire les interlocuteurs privilégiés du délégué à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE). Ce réseau inclura bien sûr des sous-préfets référents à l'intelligence économique.
La mobilisation des collectivités territoriales, et en particulier des régions, chefs de file en matière économique, doit aussi être renforcée. D'abord, grâce à une meilleure coopération entre l'État et les collectivités : l'intelligence économique pourra en effet bénéficier de la complémentarité entre la sécurité économique, aujourd'hui mise en oeuvre par l'État, et le développement économique, compétence des régions. Les conseils régionaux doivent donc être mieux associés au sein des différents comités de pilotage et de suivi en matière d'intelligence économique ; les échanges d'information entre régions et services de l'État doivent être renforcés. En matière d'intelligence économique, la France souffre d'un réflexe propre à notre pays : la rétention d'information. Il y a rétention car l'information est considérée comme un enjeu de pouvoir. Il importe d'aller au-delà des « confidentiels défense », qui sonnent comme autant de « circulez », pour établir au contraire un véritable cercle de la confiance, avec les services dédiés des entreprises et avec les prestataires en intelligence économique. Il faut éviter les querelles de chapelle, susceptibles de nuire à l'équipe France.
Ensuite, il faut aussi que toutes les collectivités, et en particulier les régions, soient conscientes de l'importance de l'intelligence économique pour l'exercice de leurs missions. Or, la mobilisation et la sensibilisation des régions en la matière sont contrastées : certaines régions, précurseures, intègrent depuis plusieurs années l'intelligence économique à leurs différents schémas régionaux et stratégies - je pense à la Normandie - tandis que d'autres n'ont pas développé de démarche spécifique. L'État doit soutenir la généralisation des bonnes pratiques en encourageant l'intégration d'un volet intelligence économique à tous les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Aujourd'hui, ce ne sont que 5 régions qui intègrent volontairement une démarche d'intelligence économique au sein de ces schémas pluriannuels.
Enfin, tous les acteurs économiques locaux doivent être mobilisés au service de la diffusion d'une culture de l'intelligence économique. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les pôles de compétitivité ou encore les sociétés d'accélération de transferts de technologies (SATT) sont autant d'acteurs territoriaux qui sont des interlocuteurs quasi-quotidiens des entreprises : l'État doit les inciter à adopter une démarche d'intelligence économique. Le contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'État et CCI France mentionne quelques actions liées à la sécurité économique, et c'est une bonne chose, mais nous devons aller plus loin, ce qui pose, bien sûr, la question des moyens alloués à ces acteurs.
En complément de ces trois premiers axes - stratégie, gouvernance et territoires - je laisse Marie-Noëlle vous présenter le dernier axe de nos travaux : la Valorisation de l'intelligence économique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure. - Pour que notre stratégie nationale d'intelligence économique soit un succès, il faut que l'intelligence économique entre dans les moeurs, qu'elle soit un réflexe pour nos entreprises, nos administrations et que tous les citoyens y soient sensibilisés - sans tomber pour autant dans le complotisme généralisé -, en ouvrant l'oeil aux opportunités qui s'ouvrent quand il y a de nouveaux traités, de nouvelles règles venues d'ailleurs, de nouvelles préoccupations, etc.
Il nous faut donc mieux valoriser l'intelligence économique : ses métiers sont encore trop peu connus et la filière doit être soutenue dans son développement.
Renforcer et massifier la formation en intelligence économique est en effet indispensable. Déjà en 1994, le rapport Martre déplorait l'insuffisante sensibilisation des fonctionnaires et des salariés à l'intelligence économique. Depuis, d'incontestables progrès ont été réalisés : on a assisté à la naissance de l'école de guerre économique et au développement d'offres de formations spécialisées en intelligence économique, par exemple à l'IHEDN. Toutefois, une massification de la formation est indispensable. Au sein des entreprises, les salariés devraient être davantage encouragés à recourir à la formation continue en intelligence économique : un travail de sensibilisation doit donc être mené main dans la main avec les syndicats. Dans certains cas, ce sont les organisations syndicales qui voient apparaître les risques et les menaces, qui ne sont pas toujours traités au bon moment. Or, ces organisations sont souvent les plus motivées pour que l'entreprise reste en France. Il faut donc leur permettre de comprendre ces menaces et de hiérarchiser leur importance - toutes n'ayant pas le même niveau de danger.
Concernant la formation initiale, il faut que l'intelligence économique soit intégrée au sein de formations plus généralistes comme celles que dispensent les écoles de commerce, d'ingénieur ou les formations universitaires en droit ou en sciences sociales. Nos futurs fonctionnaires doivent absolument être formés, eux aussi, à l'intelligence économique : nous recommandons donc que la formation au sein des écoles de la fonction publique intègre l'intelligence économique.
Ensuite, il nous faut soutenir la croissance d'une filière française de la conformité. Il est de plus en plus nécessaire de s'adapter aux nouvelles législations. Si l'on ne s'adapte pas, les risques peuvent être très importants. Les États-Unis utilisent les failles dans les pratiques de nos industries - réelles ou supposées - pour ensuite nous imposer des cabinets de contrôle. Or, l'écosystème français de la conformité - cabinets de conseil, d'audit et cabinets d'avocats - fait face à des acteurs anglo-saxons plus développés et mieux implantés, y compris auprès des entreprises françaises. Nous le déplorons, car nos entreprises françaises ont besoin de pouvoir compter sur une filière de la conformité, et plus largement de l'intelligence économique, qui soit souveraine. Le soutien de l'État est donc absolument nécessaire pour promouvoir cette filière de la conformité.
L'Intelligence économique doit devenir une sorte de culture commune, une sorte de réflexe collectif et produire des actions partagées.
Au-delà de l'amélioration de la formation initiale, il nous faut développer la formation continue à l'intelligence économique et sensibiliser également les syndicats de salariés et d'employeurs.
Nous préconisons d'intégrer un volet intelligence économique aux contrats des 19 comités stratégiques de filière. Nous proposons aussi la tenue d'une conférence biannuelle regroupant tous les acteurs de l'intelligence économique, notamment les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie, les entreprises et leurs représentants, les syndicats, les administrations et les universitaires.
Enfin, l'intelligence économique peut être un vecteur de mobilisation citoyenne. Protéger nos entreprises et promouvoir nos intérêts économiques, c'est en effet un engagement patriotique. Il faut donc sensibiliser les citoyens, dès leur jeunesse, à l'intelligence économique. Nous avons été étonnés de constater le nombre de personnes motivées sur ces sujets ! L'objectif est que les citoyens soient en « état d'alerte ». L'État a aussi intérêt à ne pas se priver du vivier que représentent les personnes formées à l'intelligence économique : ces personnes doivent continuer à être mobilisées, au sein de ce que nous souhaitons appeler une « réserve nationale » au service du patriotisme économique de la Nation. Les personnes formées à l'IHEDN en intelligence économique pourraient en premier lieu intégrer cette réserve et en être d'excellents ambassadeurs.
Voilà mes chers collègues, les éléments qui feront de cette stratégie d'intelligence économique un succès au service de notre souveraineté retrouvée.
Je vous remercie et nous restons, avec Jean-Baptiste, à votre disposition pour répondre à vos questions.
Qu'il me soit permis enfin de remercier les administrateurs. Le travail était ardu, tant le monde de l'intelligence économique est une jungle. Il n'est connu que par les seuls spécialistes alors que cet enjeu devrait être approprié par nos concitoyens. C'est tout l'intérêt de nos propositions, qui tendent à rendre ce système plus rationnel, plus lisible et plus efficace.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci à tous les deux pour ce travail. Nous comprenons un peu mieux ce monde complexe et très fermé de l'intelligence économique. Vos recommandations visent précisément à briser cette complexité, à diffuser cette culture de l'intelligence économique et à la rendre opérationnelle, y compris sur les territoires.
M. Alain Chatillon. - Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail. Aujourd'hui, les entreprises font face à des structures très complexes et il ne faut pas en ajouter de nouvelles à celles qui existent déjà. Il y a les chambres de commerce et d'industrie (CCI) mais aussi les syndicats professionnels de branches, que ce soit dans l'électronique, dans l'agroalimentaire, dans la métallurgie, etc. Ces syndicats ont un pouvoir très fort sur les entreprises. Sur le plan local, on compte 139 territoires d'industrie, sans oublier les pôles de compétitivité... Ne multiplions pas les structures. Faisons en sorte de porter les efforts sur ceux qui s'occupent déjà des relations avec les entreprises. Je songe aussi à Business France, qui permet aux entreprises d'aller à l'international. Il y a également le plan d'investissement d'avenir, d'un montant de 54 milliards d'euros, dédié à l'innovation. Il y a aussi les régions françaises, qui ont la compétence du développement économique. Toutes ces structures existantes doivent être accompagnées.
Par ailleurs, je voudrais insister pour rappeler que la compétitivité doit se faire aussi au niveau de l'Europe. Veillons à ce que l'Europe applique les objectifs qu'elle s'était assignée en la matière. Au niveau français, nous devons veiller à ce que les règlementations de l'Europe ne soient pas suralimentées en contraintes. Nous en avons eu une illustration avec les entreprises plastiques : la France a avancé d'une année sa décision, moyennant quoi la moitié des entreprises de plastique dans le monde sont parties s'installer en Allemagne. C'est le cas notamment pour la fourniture de couverts en plastique dans les avions. Par la surrèglementation, nous empêchons nos entreprises.
S'agissant du regroupement entre Alstom et Siemens, Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence, était venue au Sénat nous expliquer que cette fusion était impossible compte tenu de son impact sur plusieurs petites entreprises. Je regrette que l'on n'ait pas fait le numéro 1 du train, comme l'on avait su faire le numéro 1 de l'aviation.
M. Franck Montaugé. - Merci pour ce travail sur un sujet important et certainement encore trop peu confidentiel. Alain Chatillon a évoqué Territoires d'industrie. Dorénavant, ce programme est accessible à tous les territoires qui le souhaitent et ne se limite plus aux 139 territoires évoqués.
Je voudrais faire un parallèle avec le numérique. Les questions de sécurité et de souveraineté en matière économique sont de plus en plus liées à la maîtrise du numérique.
La question qui se pose désormais est celle de la suite à donner à ce travail. Le sujet mériterait selon moi une proposition de loi, la plus partagée possible. C'est incontestablement un enjeu de souveraineté nationale. Dans ce texte pourrait être intégrée la question des démarches de certification ou de prise en compte de bonnes pratiques. Il y a un travail considérable à mener sur le sujet, aux différents échelons, du national au plus près du terrain. Cela concerne parfois de très petites entreprises, détentrices de par leurs activités de biens à forts enjeux. Il y aurait véritablement matière à proposer un texte sur le sujet, afin que cet excellent rapport puisse prospérer.
Mme Martine Berthet. - Je remercie mes deux collègues pour leur rapport. Il y a une dizaine d'années, alors que j'étais membre du mouvement Femmes chefs d'entreprise (FCE), j'avais travaillé sur ce sujet de l'intelligence économique. Les entreprises avaient donc déjà conscience du sujet il y a dix ans. On voit bien, avec votre rapport, que peu de choses ont avancé.
Vous avez mis en avant plusieurs problèmes : le manque de secrétariat français au niveau de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ; la disparition de la délégation interministérielle à l'intelligence économique ; l'importance de l'information et de la formation... Sur ce dernier sujet, j'insiste sur l'importance d'une information bien plus poussée délivrée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Comment expliquez-vous ces faibles progrès en dix ans ? Qu'est-ce que qui a le plus péché ? Est-ce au niveau des entreprises ou au niveau de l'organisation de l'État ?
M. Christian Redon-Sarrazy. - Il y a quelques mois, nous avions présenté avec Vanina Paoli-Gagin les résultats de la mission recherche/innovation. Je suis assez frappé d'entendre quasiment les mêmes mots : stratégie, gouvernance, formations continue et initiale des acteurs, interministériel, territorialisation, rôle des préfets...Nous enfonçons ici le clou avec un sujet très proche. Il y a beaucoup de similitudes, avec des enjeux majeurs pour notre souveraineté.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure. - Je commence en répondant à Alain Chatillon. Nous ne remettons en cause rien de ce qui existe déjà. Nous n'appelons pas à créer une énième structure, sauf au niveau national où nous estimons nécessaire de créer un Secrétariat général à l'intelligence économique. Les grandes entreprises nous expliquent que leurs rapports avec l'État sont souvent à sens unique. Elles alertent sur des sujets, sans obtenir souvent de réponses et sans connaitre la suite qui a été donnée. Certes, tout ne peut pas être dit mais il y a tout de même un minimum de réponses à apporter. Les petites entreprises ont l'impression que certains sujets leur échappent et ne savent pas où aller pour traiter ces sujets. Cela fait courir le risque qu'elles renoncent à faire des signalements.
La question de la structuration des branches industrielles est vitale, notamment sur la normalisation volontaire.
Il y a heureusement des mobilisations sur des entreprises hyper stratégiques, comme l'a montré l'exemple de Photonis. Mais certaines entreprises disparaissent ni vu ni connu. Pour des secteurs entiers, il n'y a plus l'ombre d'une production française. La production française de matériels pour handicapés est ainsi tombée à un niveau extrêmement faible. Quand les dernières entreprises françaises dans ce secteur ont disparu, personne n'a réagi car il n'était pas considéré comme hyper stratégique et ne concernait pas de grandes entreprises...
Je donnerai également un autre exemple - non français -- qui illustre les conséquences potentielles d'un défaut d'anticipation. L'Union européenne a signé avec la Tunisie un accord de libre-échange. Il était prévu une forte croissance de l'exportation de raisins tunisiens. Or, le raisin tunisien est similaire au raisin italien : les entreprises italiennes n'ont pas vu venir la menace. Les plus importantes d'entre elles se sont faites débaucher leurs directeurs chargés de la commercialisation. Les fichiers des clients ont alors été transmis à des entreprises tunisiennes. Quand les Italiens ont tenté de réagir, il était trop tard... Ce n'est certes pas le drame du siècle et je suis favorable à ce que les Tunisiens exportent leur raisin. Mais j'utilise cet exemple pour montrer que la vulnérabilité peut être anticipée, en repérant les changements de règles, de lois, d'accords...L'extraterritorialité chinoise aura par exemple de nombreuses conséquences !
Répondant à Martine Berthet, je souligne qu'il y a une forte hétérogénéité d'évolution des entreprises en matière d'intelligence économique. Certaines grandes entreprises ont de véritables stratégies ; nous ne sommes pas que nuls ! Mais il y a des failles et un des remèdes consiste à développer une culture de l'observation - sans pour autant tomber dans la paranoïa puisque nous n'avons pas que des ennemis dans le monde. Les Américains produisent chaque année un rapport ATA (annual threats assessment), qui réalise une analyse générale des risques et des menaces sur le terrain économique. Un tel rapport pourrait être établi par le Haut-commissariat au Plan. Il pourrait nous éclairer sur les risques technologiques, sur la perte de maîtrise dans certains domaines, sur la prédation de certains acteurs... Ce rapport serait étayé par des données existantes et publiques, mais actuellement trop dispersées.
Nous pensons par ailleurs que les chambres de commerce et d'industrie peuvent faire davantage en matière d'intelligence économique, leur engagement étant très disparate selon les territoires. C'est tout particulièrement vrai s'agissant des PME.
Je ne polémiquerai pas avec mon collègue Alain Chatillon sur le rêve de grandes entreprises européennes. Je ne suis pas sûre que la fusion Alstom/Siemens aurait été profitable à la France. Quoi qu'il en soit, je pense qu'il faut tout faire pour renforcer le poids de l'Union européenne dans les échanges mondiaux. Dans le même temps, il faut que la France restaure la capacité industrielle qu'elle a considérablement perdue, y compris chez ses alliés. Cela ne veut pas dire que nous proposons une guerre intra-européenne !
S'agissant de la suite à donner au rapport, je partage la suggestion de Franck Montaugé de rédiger une proposition de loi qui serait déposée en associant les collègues qui le souhaitent. L'idée serait de la déposer avant la fin de la session, sachant que Serge Babary et moi-même ne nous représentons pas. A la prochaine session, Jean-Baptiste Lemoyne et Franck Montaugé pourraient prendre le relais.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Alain Chatillon évoquait le rôle des syndicats professionnels de branche et de toutes les structures en lien avec les entreprises. Nous souhaitons que ces acteurs soient encore plus proactifs en matière de veille, de vigilance et de sensibilisation à la culture de l'intelligence économique. Le secrétaire général de France 2030, Bruno Bonnell, est très conscient de ces enjeux. Grâce à l'action engagée depuis 2018, tout un travail de peignage de notre outil économique et de recherche a été effectué. Il a conduit à établir trois listes : une liste de 791 entreprises stratégiques, de 364 technologies critiques et de 328 laboratoires et organismes de recherche. Ces listes ont été constituées grâce au travail effectué par le comité de liaison pour la sécurité économique (COLISE), en lien avec des services comme la DRSD pour la défense.
Ces listes sont classées mais nous savons qui nous devons protéger. Parmi ces entreprises se trouvent aussi des start-ups. Une start-up en intelligence artificielle que nous avons auditionnée nous a signalé que la démarche d'« aller vers » avait fonctionné :les services sont venus vers eux pour les alerter.
S'agissant des secrétariats des comités internationaux d'élaboration des normes, les chiffres sont éloquents. La France assure 11 % de ces secrétariats au niveau mondial, mais nous sommes devancés par l'Allemagne (18 %) et talonnés par la Chine (10 %). Entre 2010 et 2023, la Chine est passée d'environ 30 à 80 secrétariats internationaux.
Je veux saluer le travail de l'IHEDN. Au-delà des sessions nationales et régionales, l'Institut a mis en place un module spécial dédié à l'intelligence économique. Plus de 80 sessions ont déjà été organisées. Elles durent 7 jours et permettent de former ceux qui pourraient être demain les réservistes du patriotisme économique. En matière de formation, je veux aussi rendre hommage aux pionniers français, avec notamment Christian Harbulot, qui, il y a quelques décennies, a créé l'École de guerre économique, qui a formé des bataillons de jeunes à cette discipline. Au-delà, il faut faire en sorte qu'existe dans toutes les formations initiales commerciales, scientifiques et de la fonction publique un module initiant aux enjeux de l'intelligence économique.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous vous avons transmis la liste des propositions faites dans le cadre de cette mission. Je vais soumettre aux voix et à votre accord la publication de ce rapport ainsi que ses propositions.
Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Félicitations pour ce travail adopté à l'unanimité, qui souligne la qualité de votre travail à tous les deux !
Mme Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure. - Un travail dont l'un des rapporteurs appartient au RDPI et l'autre au groupe CRCE !
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est la force du Sénat et c'est ce que j'ai apprécié pendant ces années de présidence ! Appartenant à des partis politiques différents avec des convictions parfois différentes, nous avons cependant l'intérêt du pays au coeur et savons nous rassembler quand cela est nécessaire autour des sujets importants. Vous en avez fait la preuve aujourd'hui !