II. RENDRE AUX COMMUNES LA LIBERTÉ DE LEUR AVENIR
A. LE MODÈLE COMMUNAL FRANÇAIS : UNE CHANCE POUR L'AVENIR
Les consultations organisées par la mission, les auditions ou les déplacements qu'elle a tenus confirment tous le fait que la commune constitue, aux yeux de tous les acteurs, l'échelon du quotidien, de la proximité et du lien démocratique. La commune, c'est d'une part un territoire de service et un territoire de projet : la conduite de projet est d'ailleurs, de loin, la fonction préférée des maires dans la consultation, quelle que soit la taille de la commune. C'est d'autre part, le lieu par excellence de la démocratie locale.
Afin de conforter ce modèle communal français, la mission propose deux mesures. La première est de consacrer constitutionnellement la clause générale de compétence des communes : c'est le fondement du pouvoir d'agir des maires, ce qui permet à toute commune de s'imaginer un projet et un avenir. La seconde mesure est de maintenir les modes de scrutin actuels pour les élections municipales et la désignation des conseillers communautaires : la légitimité des seconds doit dériver des premiers, non l'inverse. C'est la garantie que l'intercommunalité demeure un instrument au service de la commune.
B. FAIRE SOUFFLER UN VENT DE LIBERTÉ SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE
La mission d'information estime qu'il faut d'abord rompre avec le dirigisme reconfigurateur que nous avons connu depuis plusieurs années et cesser les modifications autoritaires de la carte intercommunale. L'intégration intercommunale à marche forcée a cadenassé la marge de manoeuvre des élus. Le Sénat n'a eu de cesse, au cours des dernières années, de déverrouiller ce qui pouvait l'être lorsque cela avait du sens. Il faut pousser plus loin cette logique.
Si l'expression de « bloc communal » désigne la cohésion et la solidarité du couple que constituent les communes et leurs EPCI, cette idée évoque aussi une forme de fixité. Il est proposé d'y substituer la notion de « biotope communal ». Le biotope, c'est un milieu de vie, dont les éléments qui le composent sont en interaction et s'adaptent pour trouver, en fonction des contraintes du territoire, l'équilibre le plus efficient. Ainsi conçu, le biotope communal favorise la différenciation territoriale.
Pour aller dans le sens de cet assouplissement, il est proposé d'unifier les régimes de délégations de compétence, en supprimant les limitations instaurées pour l'exercice délégué de certaines compétences. Il faut, également, permettre, par accord local, de modifier la répartition des compétences. Le cas le plus pertinent, c'est celui de l'eau et de l'assainissement : il faut pouvoir réorganiser la dévolution de cette compétence en fonction des logiques territoriales et à partir des accords locaux.
La mission recommande également d'élargir le débat obligatoire sur le pacte de gouvernance de l'intercommunalité, qui a lieu après chaque élection municipale, à la question de la répartition des compétences au sein de l'intercommunalité.
En troisième lieu, soucieux de redonner du pouvoir à la commune au sein de l'intercommunalité, la mission propose d'autoriser l'instauration, dans le pacte de gouvernance, d'un droit de veto des communes membres.