E. UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE QUI DOIT ÊTRE REVIVIFIÉE PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
La politique locale de la protection de l'enfance fait intervenir de nombreux acteurs : services départementaux de l'ASE, services de l'État déconcentré (protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, services préfectoraux, agence régionale de santé...), juges des enfants, procureurs de la République et associations. Des échanges fluides et efficaces ont été plusieurs fois souhaités par le législateur ; la loi de 2007 avait prévu les ODPE avec pour missions de recueillir les données et les évaluations pertinentes du secteur, ainsi que de proposer des orientations à la politique départementale. Tous les ODPE ne sont pas aujourd'hui mis en place ou actifs.
Dans l'optique de revivifier la gouvernance locale, l'article 37 de la loi de 2022 prévoit les comités départementaux de protection de l'enfance (CDPE), co-présidés par le président du département et le préfet, dont le rôle est de s'assurer que tous les services de l'État participent à la coordination de la politique. Ces CDPE permettront de prendre des décisions collectives quant à l'orientation de la politique de protection de l'enfance sur certains sujets mais également de réunir toutes les parties prenantes sur des cas individuels complexes.
Les dix premiers départements expérimentateurs ont été désignés en mars 2023 par décret et leur installation est en cours. Dans ces départements volontaires, les instances de coordination ont généralement été mises en sommeil. Plusieurs points de vigilance émergent toutefois pour garantir la réussite de l'expérimentation et envisager, à terme, après évaluation, une généralisation. L'articulation des CDPE avec les autres instances devra éviter toutes redondance et perte de temps. De même, il conviendra à l'autorité judiciaire, ainsi qu'à tous les services concernés de l'État, de se plier à l'exercice sous risque de voir les comités perdre de leur intérêt. Les préfets ont dû recevoir des instructions pour la mobilisation des services de l'État et une circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance de ces comités auprès des parquets.