C. LA MISE EN PLACE DE DOTATIONS « VERTES » SPÉCIFIQUEMENT DÉDIÉES AU FINANCEMENT DE PROJETS ENVIRONNEMENTAUX
En sus des dotations classiques dont certaines priorités sont orientées sur la rénovation énergétique et/ou la transition écologique, d'autres dotations ont été créées, à compter de 2020, avec des objectifs uniquement axés sur les enjeux environnementaux. À l'exception de la dotation biodiversité, ces dotations ne sont pas pérennes.
1. La dotation de rénovation thermique (DSIL et DSID RT)
Cette dotation portée par le programme 362 au sein de la mission « Plan de relance » (action 1) a été créée en loi de finances initiale pour 2021. Son enveloppe est déléguée aux préfets de région selon les modalités habituelles de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). D'un montant total de 1 milliard d'euros, elle comprend trois composantes :
- la première, d'un montant de 650 millions d'euros est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale, de métropole, des DOM et des COM ;
- la deuxième, d'un montant de 300 millions d'euros, est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux ;
- la troisième enveloppe de 50 millions d'euros est fléchée sur la rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des métropoles, des DOM et des COM. Elle est mise en oeuvre par l'Agence nationale du sport.
Selon l'instruction du 18 novembre 2020, elle a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. La rénovation énergétique des bâtiments publics correspond à l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation énergétique. Elle ne recouvre pas, en revanche, la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques exigeantes.
Les actions financées peuvent porter à la fois sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage, ...), des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement ainsi que sur des opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d'autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti.
En 2021, 5 360 projets ont été soutenus au titre de la DSIL RT. Ils représentent un coût total de 1 687 236 643 euros et un coût moyen des projets financés de 315 371 euros. Le montant de subvention moyen allouée est de 120 030 euros, soit un taux de subvention moyen de 38 %. Ce taux de subvention moyen varie selon les territoires : il est notamment plus élevé en outre-mer (96 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, 80 % en Polynésie Française, 76 % en Guyane).
La même année, 568 projets ont été soutenus au titre de la DSID RT. Ils représentent un coût total de 633 621 580 euros et un coût moyen de 1 115 531 euros. Le montant moyen de subvention allouée est de 529 694 euros, soit un taux de subvention moyen de 47 %. Pour cette part départementale également, le taux de subvention moyen varie selon les territoires : il atteint 86 % à La Réunion, 70 % en Normandie, 75 % en Corse, mais n'est que de 32 % en Île-de-France et de 36 % en Bourgogne Franche-Comté.
2. La dotation régionale d'investissement
Portée par le programme 362 de la mission « Plan de relance » (action 9), cette dotation d'un montant de 600 millions d'euros en AE a été créée par la loi de finances initiale pour 2021 afin de permettre aux régions d'engager un plan massif de rénovation énergétique de leurs bâtiments et de développement des mobilités et des transports.
Conformément à la circulaire du 23 octobre 2020 sur la territorialisation du plan de relance, les subventions sont attribuées aux régions pour des opérations liées au plan de relance de l'État, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien.
Les projets éligibles sont portés par les conseils régionaux, sans qu'il soit nécessaire que le conseil régional dispose lui-même de la maîtrise d'ouvrage. Les crédits sont délégués aux préfets de région et leur affectation par projet est discutée entre les préfets de régions et les présidents des conseils régionaux.
En 2021, 348 projets ont été financés pour un montant de subvention de 630 millions d'euros en AE.
3. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « fonds vert »
Portée par le nouveau programme 380 de la mission « Écologie », cette dotation créée par la loi de finances initiale pour 2023 représente 2 milliards d'euros en AE et doit permettre d'accélérer la transition écologique dans les territoires selon trois axes dont le détail doit être précisé à l'occasion de la concertation avec les collectivités territoriales : la performance environnementale, l'adaptation des territoires au changement climatique, l'amélioration du cadre de vie.
Les crédits du fonds vert sont déconcentrés au niveau des préfets de département à qui il appartient, dès janvier 2023, de sélectionner les projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. L'essentiel des mesures sont donc mises en oeuvre à l'échelle du département à l'exception des mesures relatives aux friches, aux bio déchets et à la biodiversité qui seront mises en oeuvre au niveau régional.
Les crédits sont répartis entre les territoires en fonction de critères démographiques et des besoins spécifiques à chaque territoire. Ils sont délégués par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) aux préfets de régions qui répartissent ensuite les enveloppes entre les départements après concertation des préfets de départements qui ventilent ensuite ces crédits entre les différentes mesures et en assurent l'exécution.
Les subventions du fonds sont cumulables avec les autres dotations de l'État dans la limite de 80 % d'aides de l'État.
Une instruction reprenant ces éléments a été élaborée le 14 décembre 2022 et publiée le 18 janvier 2023.
Fin avril 2023, 155 projets ont été sélectionnés pour un montant total de subventions de 58 millions d'euros, soit un montant moyen de 374 000 euros par projets.
4. La dotation de biodiversité
Créée par l'article 256 de la loi de finance pour 201910(*), la dotation « biodiversité » était initialement destinée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000. Les lois de finances suivantes ont étendu le dispositif de sorte qu'en 2023, il existe 4 fractions de cette dotation :
- la première fraction est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 ;
- la deuxième fraction est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national ;
- la troisième fraction est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin ;
- la quatrième fraction est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants, caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel régional.
Portée par le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », cette dotation est dotée de 41,6 millions d'euros en 2023.
Fractions de la dotation de biodiversité en 2023
Source : commission des finances du Sénat à partir du code général des collectivités locales
Les réformes successives de cette dotation ont pour finalité de soutenir la production d'aménités rurales par les collectivités territoriales.
Cette dotation concernait, en 2022, 4 871 communes pour des montants allant de 1 000 à 237 000 euros.
L'emploi de ces quatre dotations, créées spécifiquement pour soutenir les investissements environnementaux des collectivités territoriales (ou pour compenser certaines charges découlant de la situation des communes bénéficiaires concernant la dotation de biodiversité) est donc axé sur plusieurs priorités et notamment, en premier lieu, la rénovation thermique.
Priorités environnementales définies pour les dotations « vertes »
Source : commission des finances du Sénat à partir des instructions et circulaires
* 10 Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018.